CODE ELECTORAL 2010

13-01-2010

1
LOI N01/……..DU ………2009 PORTANT REVISION DE LA LOI N°1/015 DU 20
AVRIL 2005 PORTANT CODE ELECTORAL
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République du Burundi,
Vu la Loi n°1/015 du 20 Juillet 1999 portant réform e du Code de la procédure pénale ;
Vu la Loi n° 1/013 du 18 Juillet 2000 portant réforme du code de la nationalité ;
Vu la Loi n° 1/018 du 19 décembre 2002 portant orga nisation et fonctionnement de la Cour
Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle ;
Vu la Loi n° 1/006 du 26 Juin 2003 portant organisa tion et fonctionnement des Partis Politiques ;
Vu la Loi n° 1/008 du 17 Mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaire ;
Vu la Loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant Révision du Code Pénal ;
Vu le Decrét-Loi n° 1/024 du 28 Avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille ;
Revu la Loi n° 1/015 du 20 Avril 2005 portant Code Electoral ;
Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;
L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;
PROMULGUE :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 1 : La présente loi a pour objet de définir les règles relatives à des élections régulières
et permettre à la CENI d’en déterminer les modalités pratiques.
Les élections sont organisées de manière impartiale en respectant les mandats et
les délais impartis prévus par la Constitution et les autres lois en matière ; et suivant
l’ordre fixé dans la présente et selon le calendrier établi par la Commission
Electorale Nationale Indépendante.
L’ordre des élections est le suivant :
1. L’élection des membres des Conseils Communaux ;
2. L’élection du Président de la République ;
3. L’élection des Députés ;
4. L’élection des Sénateurs ;
5. L’élection des membres des Conseils Collinaires.
Article 2 : Le suffrage est universel, égal, secret, libre et transparent. Il peut être direct ou indirect
dans les conditions prévues pour chaque type d’élection.
2
Article 3 : Une Commission Electorale Indépendante dont les missions et la composition sont
déterminées par la Constitution garantit la liberté, l’impartialité et l’Indépendance du
processus électoral. Son mandat, son organisation et son fonctionnement sont déterminés
par décret présidentiel.
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TYPES D’ELECTIONS.
CHAPITRE I : DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR
Article 4 : Sont électeurs les citoyens burundais des deux sexes, âgées de dix-huit ans révolus à la
date du scrutin, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant pas dans un des cas
d’incapacité électorale prévus par le présent Code.
Article 5 : Sont frappées d’incapacité électorale temporaire :
1. Les personnes placées en détention préventive conformément aux dispositions du
Code de procédure pénale.
2. Les personnes placées en détention en exécution d’une peine de servitude pénale
principale ou subsidiaire ou en exécution d’une contrainte par corps ;
3. Les personnes mises à la disposition du Gouvernement en application des articles
82 et suivants du Code Pénal ;
4. Les personnes internées ou hospitalisées pour cause d’aliénation mentale ou en vertu
de toute autre mesure de défense sociale ;
5. Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction par application des Dispositions
du chapitre premier du titre XIV du Code des personnes et de la famille ;
6. Les personnes faisant l’objet d’une condamnation à la dégradation civique les Privant
des droits visés aux points 1 et 2 de l’article 66 du Code pénal.
Article 6 : Lorsqu’un condamné est en liberté conditionnellement, son incapacité électorale subsiste
jusqu’à l’expiration d’un délai égal à la durée d’incarcération qu’il avait encore à subir à la
date de sa mise en liberté conditionnelle. Les personnes condamnées à une servitude
pénale avec sursis sont frappées d’incapacité électorale pendant le double de la durée du
sursis.
Article 7 : Sont frappées d’incapacité électorale définitive sous réserve des dispositions de l’article 8
ci-dessous :
1. Les personnes condamnées pour crime de droit commun à une peine principale
supérieure à dix ans de servitude pénale
2. Les récidivistes condamnés pour délits électoraux.
Article 8 : Les effets de la grâce, de l’amnistie ou de la réhabilitation sur l’application de l’article 5
point 6 et de l’article 7 de la présente loi, sont déterminés conformément aux principes
posés respectivement par les articles 166, 176 et 182 du Code pénal.
En attendant les conclusions du Tribunal Spécial pour le Burundi sur le génocide, les
crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et de la Commission Nationale sur la
vérité et la réconciliation, les personnes ayant bénéficié de l’immunité provisoire continuent
à jouir de leurs droits civils et politiques nonobstant les condamnations éventuelles
prononcées. Tout élu dont les responsabilités dans les crimes dont question auront été
établies par le Tribunal ou la Commission perd automatiquement son mandat et est
remplacé.
Article 9 : Ne constituent pas des cas d’incapacité électorale et n’empêchant pas l’inscription au rôle
électoral nonobstant l’article 5 point 6 et de l’article 7 de la présente loi, les condamnations
3
pour délits d’imprudence, hors les cas de délits de fuite, de conduite sans permis ou en état
d’ivresse ou de défaut d’assurance concomitant.
Article 10 : Lorsqu’une cause d’incapacité survient entre la clôture provisoire du rôle électoral et le
vote, les membres du Bureau d’inscription, agissant collégialement, la constatent et font
rapport à la Commission Electorale Provinciale Indépendante pour décision.
CHAPITRE II : DES ROLES ELECTORAUX ET DE LEUR ETABLISSEMENT.
Article 11 : Les électeurs sont convoqués par décret du Président de la République trente-cinq jours
au plus tard et quarante-cinq jours au plus tôt avant la date du scrutin.
Néanmoins, lorsque deux ou plusieurs consultations sont organisées dans un intervalle
n’excédant pas trois mois, les électeurs peuvent être convoqués par un décret unique.
Article 12 : La qualité d’électeur est constatée par l’inscription au rôle. Il est tenu au siège de chaque
bureau de vote un rôle des électeurs sur un registre côté et paraphé à chaque page par le
Président de la Commission Electorale Communale Indépendante.
L’enrôlement est assuré par un bureau d’inscription désigné par la Commission Electorale
Communale Indépendante. Ce bureau doit tenir compte des équilibres politiques et du
genre.
Article 13 : L’enrôlement se fait à chaque type de consultation populaire. Toutefois, le Ministre ayant
l’Intérieur dans ses attributions, peut décider que la tenue des rôles soit permanente et
qu’elle fasse d’une révision périodique selon les modalités qu’il détermine.
Dans l’hypothèse prévue à l’article 11 de la présente loi, les rôles électoraux établis pour la
première consultation serviront pour celles qui suivront.
Avant chaque scrutin, la Commission Electorale Nationale Indépendante prévoit une
période d’au moins dix jours pour toute personne désirant se faire inscrire sur un autre rôle
ou pour toute personne n’ayant pas pu se faire inscrire antérieurement. Toutefois, la
Commission Electorale Nationale Indépendante peut prévoir une seule période d’au moins
dix jours pour tous les scrutins lorsque ceux-ci sont rapprochés.
Article 14 : Toute personnes ayant qualité d’électeur au sens du précédent chapitre doit solliciter dans
les délais prescrits son inscription au siège du bureau de vote de son domicile.
Article 15 : L’inscription au rôle électoral est effectuée sur présentation de la carte nationale d’identité
ou de toute autres pièce d’identification régulière ainsi que de tout document de nature à
permettre la vérification de la qualité d’électeur du comparant.
Article 16 : L’inscription au rôle électoral est attestée par la délivrance d’une carte d’électeur dont la
présentation au moment du vote est obligatoire. La carte d’électeur est personnelle et
incessible.
Article 17 : Nul ne peut, sous peine des sanctions prévues par le présent Code, être inscrit sur
plusieurs rôles électoraux en même temps. Toute personne inscrite sur un rôle électoral et
désirant se faire inscrire sur un autre rôle, doit produire un certificat attestant sa radiation
du rôle où elle était précédemment inscrite. Elle acquiert une nouvelle carte électorale.
Article 18 : A la clôture du rôle électoral, il est dressé un procès-verbal en quatre exemplaires.
L’original est annexé au registre électoral et conservé avec celui-ci au siège du bureau de
vote tandis que les copies sont remises à la Commission Electorale Communale
Indépendante qui en transmet deux à la Commission Electorale Provinciale Indépendante.
4
Article 19 : Les mesures d’application des dispositions du présent chapitre seront prises par la
Commission Electorale Nationale Indépendante, qui fixera notamment :
1. Le modèle et les règles de tenue des rôles électoraux ainsi que les modalités
d’inscription sur lesdits rôles ;
2. Les dates d’ouverture et de clôture provisoire et définitive des rôles électoraux ;
3. Le modèle de la carte d’électeur ;
4. Le modèle de certificat attestant la radiation du rôle ;
5. Le modèle du procès-verbal des opérations d’inscription au rôle électoral
Article 20 : Les rôles électoraux peuvent être consultés par toute personne intéressée. Les listes des
électeurs sont affichées aux bureaux des Provinces et des Communes. Elles
peuvent également être affichées en tous autres endroits publics appropriés qui
seront déterminés par la CENI.
Article 21 : Chaque Parti Politique, chaque liste de candidats indépendants ou chaque candidat
indépendant selon le cas, peut désigner un mandataire et son suppléant à chaque bureau
d’inscription pour assurer de la régularité des opérations d’enrôlement. Une copie des listes
électorales par commune est transmise sur demande écrite aux responsables des Partis
Politiques au moins 30 jours avant l’ouverture de la campagne électorale.
CHAPITRE III : DES RECOURS
Article 22 : Un recours contre l’inscription ou l’omission sur le rôle électoral ainsi que contre la radiation
dudit rôle peut être adressée par quiconque y compris les Partis Politiques à la
Commission Electorale Provinciale Indépendante, au plus tard le quinzième jour précédant
la date du scrutin.
Article 23 : Le recours prévu à l’article 22 ci-dessus est formé sur requête adressée au Président de la
Commission Electorale Provinciale Indépendante et dont copies sont transmises à la
Commission Electorale Communale Indépendante et au Président du bureau d’inscription.
La Commission Electorale Provinciale Indépendante statue définitivement dans un délai de
quatre jours suivant sa saisine sur avis donné aux parties. Une copie de la décision est
délivrée sans délai aux parties intéressées et il est immédiatement opéré rectification du
rôle électoral par inscription supplémentaire, radiation ou annotation rectificative, selon le
sens de ladite décision.
Article 24 : Dès la clôture définitive du rôle, le Président de la Commission Electorale Provinciale
Indépendante transmet copie des procès-verbaux à la Commission Electorale Nationale
Indépendante.
CHAPITRE IV : DE LA CAMPAGNE ELECTORALE.
Article 25 : La campagne électorale est l’ensemble des opérations de propagande précédant une
élection ou un référendum et visant à amener les électeurs à soutenir les candidats en
compétition ou à se prononcer sur une question qui leur est soumise par voie de
consultation.
Elle est ouverte par décret du Président de la République le seizième jour qui précède celui
du scrutin. Elle est close quarante huit heures avant le scrutin. S’il y a lieu de procéder au
second tour, la campagne électorale est à nouveau ouverte dès la proclamation des
résultats du premier tour. Elle est close quarante huit heures avant le second tour. Toute
propagande électorale en dehors de la période et des heures fixées est punie
conformément à l’article 222, n° 1 du présent Code.
5
Article 26 : La propagande électorale se fait par discours, messages lus, chantés ou proclamés
publiquement, affiches, distribution de circulaires, réunions et voies de presse ainsi que par
toute autre signe ou symbole distinctif du Parti ou du Candidat.
Article 27 : Pendant la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservé à l’affichage
par la Commission Electorale Communale Indépendante en nombre égal pour chaque
candidat ou liste de candidats selon le cas.
Chaque candidat ou chaque liste de candidats a droit à la même portion d’espace. Les
emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes. Il est interdit d’apposer
des affiches en dehors de ces emplacements ou sur les emplacements réservés aux
autres candidats.
Article 28 : Les affiches et circulaires doivent comporter les noms et prénoms et le signe distinctif des
candidats.
Article 29 : Seuls les partis régulièrement constitués, leurs candidats ainsi que les candidats
indépendants régulièrement inscrits sont autorisés à organiser des réunions électorales.
Article 30 : La propagande électorale est libre sous réserve du respect de l’ordre public et de
l’observation des prescriptions légales sur les réunions publiques.
Toute réunion électorale est soumise à l’obligation d’une déclaration préalable auprès de
l’Administrateur Communal au moins vingt quatre heures à l’avance. Au cas où plusieurs
partis politiques sollicitent un même lieu de réunion, l’Administrateur Communal retient la
demande du premier déclarant.
Article 31 : Les candidats et les partis politiques peuvent utiliser les médias de l’Etat pour leur
campagne électorale. Le Conseil National de la Communication veille à l’accès équitable
de tous les candidats aux médias de l’Etat.
Article 32 : Il est interdit de procéder, lors des campagnes électorales, à des déclarations injurieuses
ou diffamatoires par quelque voie que ce soit à l’endroit de partis politiques d’un ou de
plusieurs candidats ou de listes de candidats.
Article 33 : Les pratiques publicitaires de caractère commercial, les dons et libéralités en argent ou en
nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote durant la
campagne électorale sont interdits. De même, l’utilisation des biens ou moyens d’une
personne morale publique, institution ou organisme public, aux mêmes fins est interdite.
Article 34 : Il est interdit à tout agent public de distribuer pendant les heures de service, sur les lieux du
travail, tout document ou tout autre support de propagande électorale. Toute distribution de
ces documents est également interdite dans les enceintes de établissements scolaires et
universitaires publics et privés.
Article 35 : Le jour du scrutin, il est interdit de porter ou d’arborer des emblèmes ou des signes
distinctifs des candidats sur les lieux du vote.
CHAPITRE V : DE L’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE
Article 36 : Le scrutin a lieu à la date fixée par le décret de convocation des électeurs visé à l’article 11
du présent Code et ne dure qu’un seul jour. Il est ouvert à six heures et clôture à seize
heures.
Toute fois, compte tenu des circonstances, le président du bureau électoral peut décider
que la fermeture sera reportée à dix –huit heures au plus tard. La décision est motivée et
consignée au procès-verbal du déroulement du scrutin.
6
Article 37 : Le vote a lieu sous enveloppes cachetées et paraphées. Ces enveloppes sont fournis par
la Commission Electorale Nationale Indépendante ; elles sont opaques, non gommées et
d’un type uniforme sur toute l’étendue du territoire de la République.
Avant l’ouverture du scrutin, le bureau électoral doit s’assurer que le nombre des
enveloppes est suffisant pour couvrir les opérations de vote en tenant compte des
détériorations éventuelles.
Article 38 : Les opérations de vote sur le plan national se déroulent sous la supervision de la
Commission Electorale Indépendante.
Au niveau de la Province, de la Commune et de la Colline, la Commission Electorale
Nationale Indépendante est assistée par des Commissions Provinciales et Communales
dont les membres sont nommés par la Commission du niveau directement supérieur.
A chaque niveau, les membres sont nommés dans le souci de garantir la neutralité
politique et des équilibres ethniques et de genre. La décision de nomination est notifiée aux
intéressées et affichée aux portes du bureau de la Commission à chaque niveau.
Au plus tard trois jours après sa signature, la décision est également
communiquée, au cours d’une réunion convoquée à cette fin, aux représentants
des partis politiques oeuvrant dans la circonscription concernée.
A chaque niveau, des contestations contre le nom respect du principe de la
neutralité politique et des équilibres ethniques et de genre, peuvent être adressées
par quiconque, y compris les représentants des partis politiques au Président de la
Commission du niveau directement supérieur, au plus tard trois jours après la
réunion d’information des représentants des Partis Politiques. La Commission
saisie statue définitivement dans un délai de quatre jours suivant sa saisine.
Article 39 : Chaque bureau de vote est doté d’un ou de plusieurs isoloirs. Les isoloirs doivent assurer
le secret du vote. Le vote se fait dans des urnes dont le modèle et l’emplacement sont
déterminés par la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Article 40 : Un bureau électoral composé d’un président, de deux assesseurs et de deux suppléants
est désigné pour chaque bureau de vote par la Commission Electorale Communale
Indépendante parmi les électeurs inscrits au rôle dudit bureau dans le respect des
équilibres politiques, ethniques et du genre.
La décision de nomination est notifiée aux intéressés et affichée aux portes du bureau de
vote. Elle est également communiquée aux représentants des partis politiques oeuvrant
dans la commune au cours d’une réunion convoquée à cette fin par la Commission
Electorale Communale Indépendante.
Un recours contre le non respect de la diversité politique, ethnique et de genre de la
composition du bureau électoral peut être adressé par quiconque, y compris les partis
participant aux élections, à la commission électorale Provinciale Indépendante au plus tard
trois jours après la désignation de ce bureau. La Commission Electorale Provinciale
Indépendante statue définitivement dans un délai de quatre jours suivant sa saisine.
Article 41 : Chaque candidat, chaque liste de candidats indépendants ou chaque candidat indépendant
selon les cas a le droit de contrôler l’ensemble des opérations électorales y compris la
vérification de qualité et de quantité du matériel de vote depuis l’ouverture du bureau de
vote jusqu’au dépouillement.
7
Le contrôle s’exerce par des mandataires désignés à cet effet par chaque parti politique,
chaque candidat ou liste de candidats. Les mandataires sont munis de cartes spéciales
délivrées par la Commission Electorale Provinciale Indépendante.
Leurs noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse sont notifiés à la Commission
Electorale Provinciale indépendante au moins 20 jours avant le scrutin.
Article 42 : Les mandataires ont le droit de faire inscrire au procès-verbal toutes leurs observations
dans une place réservée à cet effet. Celles-ci sont obligatoirement suivies de la signature
de leurs auteurs. Les copies du procès-verbal sont remises aux mandataires.
Le président du bureau de vote est tenu, sous peine de s’exposer aux sanctions prévues
par le présent Code, de faire consigner toutes les observations qui lui sont adressées en
vertu de l’alinéa premier ci-dessus. Seules les observations enregistrées sont prises en
considération à l’appui d’une requête ultérieure introductive d’un contentieux électoral.
Article 43 : Les mandataires désignés par les Partis Politiques au niveau des bureaux de vote et
dûment reconnus par la CENI bénéficient d’une prise en charge dont le montant est
fixé et mis à disposition par la CENI.
Article 44 : Le président du bureau électoral est chargé de prendre toute disposition et toute mesure
pour assurer le bon déroulement du scrutin ainsi que l’ordre et la tranquillité à l’intérieur et
aux abords du bureau de vote. Il assure la police du vote et a qualité d’officier de police
judiciaire à compétence territoriale et matérielle restreinte. Il constate les infractions
commises à l’intérieur et aux abords du bureau de vote. Il peut, aux fins susvisées, requérir
les autorités civiles ou militaires de lui prêter assistance et main-forte.
Article 45 : Avant d’entrer en fonctions, les membres des commissions et bureaux électoraux prêtent,
par écrit, le serment adressé à l’échelon supérieur, libellé comme suit : « Je jure de veiller
avec conscience et impartialité au déroulement régulier du vote et de recenser fidèlement
les suffrages ».
CHAPITRE VI : DU DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Article 46 : Le Président du bureau électoral doit constater au commencement des opérations de vote,
l’heure à laquelle le scrutin est ouvert. Il la porte au procès-verbal.
Si à l’heure de l’ouverture du scrutin, un membre du bureau électoral n’est pas présent, il
est immédiatement remplacé selon les modalités suivantes :
1° le président, par l’assesseur le plus âgé, ce d ernier étant lui-même remplacé comme il
est dit ci-après ;
2° un assesseur, par une personne désignée par le p résident parmi les électeurs présents.
Le remplacement est assuré pour la durée de l’absence, les remplaçants étant en outre
tenus de prêter serment.
Article 47 : Avant les opérations de vote, le président du bureau électoral s’assure, en présence des
assesseurs, des mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de
candidats et du public présent, que les urnes sont vides.
Article 48 : Mention des opérations et vérifications visées aux articles 46 et 47 de la présente loi est
faite au procès-verbal dont copies sont remises aux mandataires.
Chaque électeur vote, personnellement ou par procuration, au bureau de vote où il a pris
sa plus récente inscription au rôle électoral.
Article 49 : Peuvent exercer leur droit de vote par procuration :
8
1° les personnes qui établissent que des raisons pr ofessionnelles les placent dans
l’impossibilité absolue d’être présentes au lieu du scrutin ;
2° les femmes en couche, les malades et les handica pés qui, en raison de leur état de
santé ou de leur condition physique, sont dans l’impossibilité absolue de se déplacer
jusqu’au lieu du scrutin.
Cette procuration doit être accompagnée de la carte d’électeur du mandant et doit être
visée par les membres du bureau de vote.
Article 50 : Le porteur d’une procuration doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur le même
rôle électoral que le mandant. Il ne peut disposer de plus d’une procuration et doit justifier
par toute voie de droit que son mandant se trouve dans l’un des cas énumérés à l’article 49
ci-dessus.
Article 51 : Le mandant garde la faculté d’annuler la procuration et de se présenter en personne au
bureau de vote le jour du scrutin.
Article 52 : Il est dressé une liste des électeurs mandataires et de leurs mandants au fur et à mesure
du déroulement du vote. Cette liste est annexée au procès-verbal.
Article 53 : Il est interdit aux électeurs de se présenter à l’intérieur ou aux abords du bureau de vote en
arme ou en troupe organisée.
Article 54 : Les agents de l’ordre ne peuvent être placés à l’intérieur ou aux abords immédiats du
bureau de vote, sauf en cas de réquisition par le président du bureau de vote.
Article 55 : A son arrivée sur le lieu du scrutin, chaque électeur présente au président du bureau
de vote sa carte d’électeur ainsi que sa carte nationale d’identité ou toute autre pièce
d’identification.
Après vérification de la qualité de l’électeur, un membre du bureau pointe son nom
sur le rôle, lui remet deux enveloppes, une blanche et une noire, cachetées et
paraphées et autant de bulletins qu’il y a de candidats ou de listes de candidats.
Ensuite, l’électeur se rend directement dans l’isoloir où il introduit dans l’enveloppe
blanche le bulletin de vote représentant le candidat ou la liste de candidats de son
choix. Il met les bulletins de vote non utilisés dans l’enveloppe noire.
L’électeur sort de l’isoloir et fait constater par le bureau qu’il n’est porteur que des
deux enveloppes, l’une blanche et l’autre noire. Il introduit l’enveloppe blanche dans
l’urne de vote et l’enveloppe noire dans la grande urne, en présence du bureau et du
public.
Le bureau de vote vérifie qu’aucun électeur n’emporte de bulletins de vote non
utilisés. La Commission Electorale Nationale Indépendante détermine les modalités
de cette vérification.
Après cette opération, un membre du bureau lui met l’encre indélébile sur la main ou
l’un des doigts.
Les membres du bureau de vote s’organisent pour assurer le respect des
dispositions du présent article.
Article 56 : Tout électeur atteint d’une infirmité certaine le mettant dans l’impossibilité d’introduire son
bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne est autorisé à se faire assister
d’une personne de son choix.
9
Article 57 : L’électeur qui, bien que porteur de la carte d’électeur et régulièrement inscrit sur le rôle
électoral, ne peut produire les documents requis pour justifier son identité, peut être admis
néanmoins à voter par décision du bureau électoral, lorsque son identité est parfaitement
connue d’au moins trois membres dudit bureau.
L’électeur qui, porteur des documents requis pour justifier son identité et régulièrement
inscrit au rôle électoral, ne peut produire sa carte d’électeur, peut être admis à voter par
décision du bureau électoral après vérification dans le registre.
L’électeur qui n’est porteur, ni de sa carte d’électeur, ni des documents requis pour justifier
son identité, ne peut être admis à voter.
Article 58 : Les électeurs ne sont admis dans les isoloirs que pendant le temps nécessaire pour mettre
le bulletin de leur choix dans l’enveloppe.
Article 59 : Après l’ouverture du scrutin, les membres du bureau électoral ne peuvent s’absenter que
pour une brève durée et à tour de rôle. Les absents sont remplacés selon les règles
posées à l’article 46 du présent code.
Article 60 : A la fin des opérations électorales, le président du bureau électoral prononce la clôture du
scrutin en présence des assesseurs, des mandataires des partis politiques des candidats
ou des listes de candidats et de trois témoins choisis parmi les électeurs présents. Il
compte ensuite, en présence des mêmes personnes, les enveloppes et les bulletins non
utilisés et les places sous plis scellés tout en y indiquant le contenu.
Article 61 : Les assesseurs, les mandataires des partis politiques, les candidats ou les listes de
candidats contresignent avec le président du bureau de vote un procès-verbal de clôture.
Celui-ci mentionne :
1° les opérations et les vérifications faites à l’o uverture du scrutin ;
2° les faits essentiels constatés ainsi que les obs ervations éventuelles des mandataires ;
3° les remplacements éventuellement effectués ;
4° l’identité complète des mandataires et de leurs mandants ;
5° le nombre des enveloppes et celui des bulletins de vote non utilisés ;
CHAPITRE VII : DU DEPOUILLEMENT ET DU CONTROLE DE LA REGULARITE DES
RESULTATS DU VOTE.
Article 62 : Chaque bureau de vote procède au dépouillement sur place selon le mécanisme du
Double comptage des bulletins mis dans les urnes et des bulletins mis dans les
grandes urnes.
Exceptionnellement, si le bureau où s’est déroulé le scrutin ne peut pas procéder au
dépouillement, il transporte sous sa responsabilité, sous escorte et en compagnie des
mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de candidats les urnes, les
enveloppes et les bulletins non utilisés placés sous plis scellés au lieu où doit s’effectuer
cette opération.
Le président du bureau électoral chargé du dépouillement réceptionne les urnes, les
enveloppes et les bulletins non utilisés et constate, en présence des assesseurs et des
mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de candidats, que les scellés
y apposés sont intacts. Procès-verbal en est dressé et dont copies sont remises aux
mandataires.
Article 63 : Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin et se fait au lieu où s’est déroulé
le scrutin. Il est conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Il est procédé
10
successivement pour chaque urne aux opérations décrites aux articles 64 à 68 ci–dessous
avec éventuellement l’aide des scrutateurs choisis par le président parmi les électeurs
présents sachant lire et écrire, opérant sous la surveillance et la responsabilité des
membres du bureau électoral en présence des mandataires des partis politiques, des
candidats ou des listes de candidats.
Article 64 : Le dépouillement se déroule de la manière suivante :
1 Le bureau de vote annonce publiquement le nombre réel de votants suivant le
pointage effectué sur la liste électorale, et le nombre réel de bulletins qui ont
été distribués aux électeurs, parti par parti :
2. Ouverture de l’urne ;
3. Retrait des enveloppes et leur ouverture au fur et à mesure ;
4. Dénombrement des bulletins de vote valables pour chaque candidat ou liste de
candidats ;
5. Dénombrement des bulletins nuls et des abstentions ;
6. Dénombrement des bulletins mis dans les urnes parti par parti ou candidat
par candidat ;
7. Vérification de la concordance entre les bulletins distribués par le bureau
électoral et les bulletins réellement comptés lors du dépouillement, parti par
parti, ou candidat par candidat ;
8. Consignation des résultats dans un procès-verbal.
Article 65 : En cas de discordance allant au-delà d’un seuil fixé par la CENI, au cours d’une
élection présidentielle ou législative, la CENI saisit la Cour Constitutionnelle pour
demander l’annulation de ce scrutin.
La Cour Constitutionnelle se prononce dans un délai de 7 jours à partir de la saisine
par la CENI. En cas d’annulation par la Cour Constitutionnelle, la CENI organise un
nouveau scrutin dans un délai de 5 jours à partir de la signification de l’arrêt.
En cas de discordance allant au-delà d’un seuil fixé par la CENI au cours d’une
élection communale ou collinaire, la CENI annule le scrutin. Dans ce cas, elle
organise un nouveau scrutin endéans 5 jours.
Article 66 : Ne sont pas pris en compte dans les résultats de dépouillement et sont considérés comme
nuls :
1° les enveloppes contenant plusieurs bulletins de vote ;
2° les bulletins non conformes au modèle arrêté ;
3° les bulletins trouvés sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
4° les bulletins portant des mentions injurieuses p our les candidats ou les tiers ;
5° les enveloppes contenant tout autre document en plus du bulletin de vote.
Article 67 : Lorsque les opérations de décompte des suffrages sont terminées, les bulletins
correspondant aux suffrages régulièrement exprimés sont placés sous plis scellés portant
mention chiffrée de leur contenu. De même les bulletins déclarés nuls sont mis sous plis
scellés portant la mention « NULS » et l’indication chiffrée du contenu.
Article 68 : Les résultats du dépouillement sont consignés dans un procès-verbal signé par tous les
membres du bureau électoral et les mandataires présents des partis politiques et des
candidats indépendants et indiquent :
1° le nombre des électeurs inscrits au rôle élector al ;
2° le nombre des électeurs ayant participé au vote ;
3° le pourcentage des votants par rapport aux inscr its ;
4° le nombre des suffrages exprimés et celui des bu lletins nuls ;
5° le pourcentage des suffrages exprimés par rappor t aux votants ;
6° la répartition des suffrages exprimés, selon les modalités spéciales à chaque type de
scrutin.
11
Le modèle du procès-verbal de dépouillement est fixé par la Commission Electorale
Nationale Indépendante.
Article 69 : Nul ne peut, sous peine de sanctions prévues par la loi, emporter hors du bureau de
vote, un quelconque bulletin de vote. En cas de besoin la CENI procède à des
contrôles fortuits.
Article 70 : Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau donne lecture à haute voix des
résultats. Mention de ceux-ci est portée au procès-verbal qui est clos par la signature des
membres du bureau.
Les mandataires des partis politiques, des candidats ou listes de candidats ont le droit d’y
faire consigner leurs observations éventuelles.
Article 71 : Le procès-verbal de dépouillement est établi en quatre exemplaires dont l’un est conservé
par le président du bureau tandis que les autres sont transmis respectivement à la
Commission Electorale Provinciale Indépendante, à la Commission Electorale Communale
Indépendante et aux mandataires.
CHAPITRE VIII : DE L’ETABLISSEMENT DES RESULTATS ET DES RECOURS
Article 72 : Au vu de tous les procès-verbaux des bureaux de vote de toutes les communes, la
Commission Electorale Provinciale compte les suffrages de la province au siège de celle-ci
et son président en proclame les résultats. Il en est dressé procès-verbal dont copie est
immédiatement adressée au président de la Commission Electorale Nationale
Indépendante.
Les mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de candidats ont le droit
de formuler des observations éventuelles.
Le procès-verbal et les pièces y annexées font l’objet d’une transmission directe par le
président de la Commission Electorale Provinciale au président de la Commission
Electorale Nationale Indépendante.
Article 73 : Dès réception des procès-verbaux en provenance de toutes les provinces, la Commission
Electorale Nationale Indépendante effectue le décompte des suffrages et son président en
proclame les résultats à titre provisoire.
Les mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de candidats ont le droit
de formuler des observations éventuelles.
Article 74 : En cas de scrutin de colline, la Commission Electorale Communale Indépendante effectue
le décompte des suffrages dès réception des procès-verbaux en provenance de toutes les
collines et son président en proclame les résultats à titre provisoire. Toute personne
intéressée a le droit de formuler des réclamations.
Les recours éventuels sont adressés à la Commission Electorale Provinciale Indépendante
dans les quatre jours ouvrables qui suivent la proclamation provisoire des résultats. La
Commission Electorale Provinciale Indépendante statue dans les 6 jours ouvrables qui
suivent, et sa décision est sans recours. Les résultats définitifs sont proclamés et transmis
à la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Article 75 : En cas de scrutin des Conseils communaux, la Commission Electorale Provinciale
Indépendante effectue le décompte des suffrages dès réception des procès-verbaux en
12
provenance de toutes les communes et son président en proclame les résultats à titre
provisoire.
Les mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de candidats ont le droit
de formuler des réclamations éventuelles.
Les recours éventuels sont adressés à la Commission Electorale Provinciale Indépendante
dans les quatre jours ouvrables qui suivent la proclamation provisoire des résultats. La
Commission Electorale Provinciale Indépendante statue dans les 6 jours ouvrables qui
suivent et sa décision est sans recours. Les résultats définitifs sont proclamés et transmis à
la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Article 76 : La Commission Electorale Nationale Indépendante dresse rapport des opérations
électorales sur l’ensemble du territoire qu’elle communique sans délais à la population.
Article 77 : La Commission Electorale Nationale Indépendante transmet sans délais les résultats des
élections à la Cour Constitutionnelle qui en vérifie la régularité.
Article 78 : La proclamation officielle des résultats par la Cour Constitutionnelle doit intervenir au plus
tard le quatrième jour à partir de celui de leur transmission.
Article 79 : Avant de procéder à la proclamation officielle des résultats du scrutin, la Cour
Constitutionnelle vérifie, au vu des documents lui transmis par la Commission Electorale
Nationale Indépendante, la régularité dudit scrutin, tant en ce qui concerne son
déroulement que le dépouillement et l’établissement des résultats.
Article 80 : Si la Cour Constitutionnelle relève des erreurs purement matérielles, elle procède à la
rectification des résultats erronés.
Article 81 : Si la Cour Constitutionnelle relève des irrégularités qui, sans revêtir le caractère d’erreur
purement matérielle, ne sont toutefois pas susceptibles, par leur absence de gravité et
par leur faible nombre, d’avoir pu influencer d’une façon déterminante le résultat du scrutin,
elle en dresse un relevé qui est annexé au procès-verbal de proclamation des résultats et
transmis en copies à la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Article 82 : Si la Cour Constitutionnelle relève des irrégularités susceptibles d’avoir pu influencer
d’une façon déterminante le résultat du scrutin, elle annule l’élection en tout ou en partie.
L’annulation en partie ne peut porter que sur les seuls bureaux de vote dans lesquels se
sont produites les irrégularités.
Article 83 : Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 82 ci-dessus, le Président de la
Cour Constitutionnelle adresse sans délais une expédition de la décision d’annulation au
Président de la République, aux candidats intéressés, au Ministre ayant l’Intérieur dans
ses attributions ainsi qu’à la Commission Electorale Nationale Indépendante.
La date du nouveau scrutin, qui doit avoir lieu dans les quinze jours suivant l’arrêt
d’annulation, est fixée par un décret qui désigne en outre, en cas d’annulation partielle, les
bureaux de vote concernés dont les électeurs sont appelés à reformuler leurs suffrages. Il
ne peut être introduit de nouvelle candidature.
Article 84 : Lorsque la Cour Constitutionnelle constate la régularité du scrutin ou qu’il a été
régulièrement procédé à de nouvelles élections totales ou partielles, elle en proclame
officiellement les résultats.
Article 85 : La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître des recours en matière des
élections présidentielles, législatives et du référendum.
13
Article 86 : La Cour Constitutionnelle ne peut être saisie que par une requête écrite. Cette requête doit
être reçue au greffe de la Cour dans un délai de dix jours qui suivent la proclamation des
résultats du scrutin.
Le droit de contester une élection appartient aux partis politiques intéressés, à toutes les
personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription concernée.
Article 87 : La requête doit contenir le nom, les prénoms, la qualité du requérant et son domicile, le
nom des élus dont l’élection est attaquée et les moyens d’annulation invoqués.
Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens, la
Cour Constitutionnelle pouvant éventuellement lui accorder exceptionnellement un délai
pour la production d’une partie de ces pièces. Le requérant est dispensé de tous frais. La
requête n’est pas suspensive.
Article 88 : La Cour Constitutionnelle dispose d’un délai de huit jours pour statuer sur la requête.
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ELECTIONS PRESIDENTIELLES
CHAPITRE I : DES GENERALITES
Article 89 : Sous réserve des dispositions prévues sous le présent titre, les règles du titre II sont
applicables aux élections présidentielles.
Article 90 : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat
de cinq ans, renouvelable une seule fois.
Article 91 : La Circonscription électorale est le territoire de la République du Burundi, sous réserve de
la participation des Burundais résidant à l’étranger.
Article 92 : L’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal à deux tours.
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si
celle-ci n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à
un second tour.
Seuls peuvent se présenter au second tour du scrutin, les deux candidats qui ont recueilli
le plus grand nombre de suffrage au premier tour. En cas de désistement de l’un ou de
l’autre des deux candidats, les candidats suivants se présentent dans l’ordre de leur
classement après le premier scrutin.
Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages
exprimés.
Article 93 : Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et
prend fin à l’entrée en fonction de son successeur.
L’élection du Président de la République a lieu un mois et deux mois au plus avant
l’expiration du mandat du Président de la République en exercice.
CHAPITRE II : DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE, DES CAUSES D’INELIGIBILITE ET
DES INCOMPATIBILITES.
Article 94 : Le candidat aux fonctions de Président de la République doit :
14
1° avoir la qualité d’électeur dans les conditions précisées par les articles 4 à 10 du présent
Code ;
2° être de nationalité burundaise de naissance ;
3° être âgé de trente-cinq ans révolus au moment de l’élection ;
4° résider sur le territoire du Burundi au moment d e la présentation des candidatures ;
5° jouir de tous ses droits civils et politiques ;
6° souscrire à la Charte de l’Unité Nationale et ex primer son adhésion aux principes
fondamentaux suivants : le respect, la sauvegarde et la consolidation de l’unité nationale ;
la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine ; la
promotion d’un Etat de droit fondé sur le respect et la défense de la démocratie ; la
défense de l’intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ; la proscription de
l’intolérance, de l’ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du recours à la violence
sous toutes ses formes.
En outre, si le candidat a été condamné pour délit à une servitude pénale égale ou
supérieure à six mois, il doit avoir entièrement purgé cette peine depuis au moins quatre
ans. De même, s’il a été condamné pour crime à une servitude pénale égale ou supérieure
à cinq ans, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins dix ans.
Article 95 : Nonobstant les dispositions de l’article 192 alinéa 2 ci-dessus, ne constituent pas des
causes d’inéligibilité et n’empêchent pas la présentation de candidature, les condamnations
pour les délits d’imprudence hors le cas des délits de fuite, de conduite sans permis ou en
état d’ivresse ou de défaut d’assurance concomitant.
Article 96 : Les candidats peuvent être présentés par les partis politiques ou se présenter en qualité
d’indépendants. Est considéré comme indépendant le candidat qui, au moment de la
présentation des candidatures, n’est présenté par aucun parti politique.
Article 97 : Chaque candidature aux élections présidentielles doit être parrainée par un groupe de
deux cent personnes formé en tenant compte des composantes ethniques et du genre.
Les membres du groupe de parrainage doivent eux-mêmes réunir les conditions de fond
requises pour l’éligibilité aux élections législatives.
Article 98 : Les fonctions du Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute
autre fonction publique élective, de tout emploi public et de toute activité professionnelle.
Article 99 : Dans le cas où le candidat élu Président de la République occupait une fonction publique, il
est placé d’office en position de détachement dès la proclamation des résultats.
Dans le cas où il occupait une fonction privée, rémunérée ou non, pour son propre compte
ou pour le compte d’un tiers, il cesse toute activité dès la proclamation des résultats.
CHAPITRE III : DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE.
Article 100 : La période de déclaration de candidature est fixée par décret de convocation des électeurs.
Elle ne peut durer moins de dix jours.
Cette déclaration est présentée à la Commission Electorale Nationale Indépendante contre
accusé de réception.
Article 101 : Le dossier de candidature, établi en quatre exemplaires, comporte :
1° un curriculum vitae du candidat ;
2° un extrait d’acte de naissance ou de toute autr e pièce en tenant lieu ;
3° une photocopie de la carte d’identité ;
4° une attestation de résidence ;
5° une attestation de bonne conduite, vie et moeur s ;
15
6° un extrait du casier judiciaire ;
7° quatre photos passeport ;
8° un certificat médical établi par une commission de cinq médecins désignés par le
Ministre ayant la Santé Publique dans des attributions ;
9° une liste de parrainage de deux cents personnes constituée conformément à
l’article 97 de la présente loi ;
10° indication de la couleur, l’emblème ou le signe distinctif proposés ;
11° un acte de souscription à la Charte de l’Unité Nationale et aux principes
fondamentaux suivants : le respect, la sauvegarde et la consolidation de l’Unité
Nationale ; la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne
humaine ; la promotion d’un Etat de droit fondé sur le respect et la défense de la
démocratie ; la défense de l’intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ; la
proscription de l’intolérance, de l’ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du
recours à la

Document annexe : 1263399346_Parlement_Code_electoral_sept2009.pdf

La Rédaction