CODE ELECTORAL 2010

13-01-2010

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LOI N01/……..DU ………2009 PORTANT REVISION DE LA LOI N°1/015 DU 20
AVRIL 2005 PORTANT CODE ELECTORAL
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République du Burundi,
Vu la Loi n°1/015 du 20 Juillet 1999 portant réform e du Code de la procédure pénale ;
Vu la Loi n° 1/013 du 18 Juillet 2000 portant réforme du code de la nationalité ;
Vu la Loi n° 1/018 du 19 décembre 2002 portant orga nisation et fonctionnement de la Cour
Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle ;
Vu la Loi n° 1/006 du 26 Juin 2003 portant organisa tion et fonctionnement des Partis Politiques ;
Vu la Loi n° 1/008 du 17 Mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaire ;
Vu la Loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant Révision du Code Pénal ;
Vu le Decrét-Loi n° 1/024 du 28 Avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille ;
Revu la Loi n° 1/015 du 20 Avril 2005 portant Code Electoral ;
Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;
L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;
PROMULGUE :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 1 : La présente loi a pour objet de définir les règles relatives à des élections régulières
et permettre à la CENI d’en déterminer les modalités pratiques.
Les élections sont organisées de manière impartiale en respectant les mandats et
les délais impartis prévus par la Constitution et les autres lois en matière ; et suivant
l’ordre fixé dans la présente et selon le calendrier établi par la Commission
Electorale Nationale Indépendante.
L’ordre des élections est le suivant :
1. L’élection des membres des Conseils Communaux ;
2. L’élection du Président de la République ;
3. L’élection des Députés ;
4. L’élection des Sénateurs ;
5. L’élection des membres des Conseils Collinaires.
Article 2 : Le suffrage est universel, égal, secret, libre et transparent. Il peut être direct ou indirect
dans les conditions prévues pour chaque type d’élection.
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Article 3 : Une Commission Electorale Indépendante dont les missions et la composition sont
déterminées par la Constitution garantit la liberté, l’impartialité et l’Indépendance du
processus électoral. Son mandat, son organisation et son fonctionnement sont déterminés
par décret présidentiel.
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TYPES D’ELECTIONS.
CHAPITRE I : DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR
Article 4 : Sont électeurs les citoyens burundais des deux sexes, âgées de dix-huit ans révolus à la
date du scrutin, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant pas dans un des cas
d’incapacité électorale prévus par le présent Code.
Article 5 : Sont frappées d’incapacité électorale temporaire :
1. Les personnes placées en détention préventive conformément aux dispositions du
Code de procédure pénale.
2. Les personnes placées en détention en exécution d’une peine de servitude pénale
principale ou subsidiaire ou en exécution d’une contrainte par corps ;
3. Les personnes mises à la disposition du Gouvernement en application des articles
82 et suivants du Code Pénal ;
4. Les personnes internées ou hospitalisées pour cause d’aliénation mentale ou en vertu
de toute autre mesure de défense sociale ;
5. Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction par application des Dispositions
du chapitre premier du titre XIV du Code des personnes et de la famille ;
6. Les personnes faisant l’objet d’une condamnation à la dégradation civique les Privant
des droits visés aux points 1 et 2 de l’article 66 du Code pénal.
Article 6 : Lorsqu’un condamné est en liberté conditionnellement, son incapacité électorale subsiste
jusqu’à l’expiration d’un délai égal à la durée d’incarcération qu’il avait encore à subir à la
date de sa mise en liberté conditionnelle. Les personnes condamnées à une servitude
pénale avec sursis sont frappées d’incapacité électorale pendant le double de la durée du
sursis.
Article 7 : Sont frappées d’incapacité électorale définitive sous réserve des dispositions de l’article 8
ci-dessous :
1. Les personnes condamnées pour crime de droit commun à une peine principale
supérieure à dix ans de servitude pénale
2. Les récidivistes condamnés pour délits électoraux.
Article 8 : Les effets de la grâce, de l’amnistie ou de la réhabilitation sur l’application de l’article 5
point 6 et de l’article 7 de la présente loi, sont déterminés conformément aux principes
posés respectivement par les articles 166, 176 et 182 du Code pénal.
En attendant les conclusions du Tribunal Spécial pour le Burundi sur le génocide, les
crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et de la Commission Nationale sur la
vérité et la réconciliation, les personnes ayant bénéficié de l’immunité provisoire continuent
à jouir de leurs droits civils et politiques nonobstant les condamnations éventuelles
prononcées. Tout élu dont les responsabilités dans les crimes dont question auront été
établies par le Tribunal ou la Commission perd automatiquement son mandat et est
remplacé.
Article 9 : Ne constituent pas des cas d’incapacité électorale et n’empêchant pas l’inscription au rôle
électoral nonobstant l’article 5 point 6 et de l’article 7 de la présente loi, les condamnations
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pour délits d’imprudence, hors les cas de délits de fuite, de conduite sans permis ou en état
d’ivresse ou de défaut d’assurance concomitant.
Article 10 : Lorsqu’une cause d’incapacité survient entre la clôture provisoire du rôle électoral et le
vote, les membres du Bureau d’inscription, agissant collégialement, la constatent et font
rapport à la Commission Electorale Provinciale Indépendante pour décision.
CHAPITRE II : DES ROLES ELECTORAUX ET DE LEUR ETABLISSEMENT.
Article 11 : Les électeurs sont convoqués par décret du Président de la République trente-cinq jours
au plus tard et quarante-cinq jours au plus tôt avant la date du scrutin.
Néanmoins, lorsque deux ou plusieurs consultations sont organisées dans un intervalle
n’excédant pas trois mois, les électeurs peuvent être convoqués par un décret unique.
Article 12 : La qualité d’électeur est constatée par l’inscription au rôle. Il est tenu au siège de chaque
bureau de vote un rôle des électeurs sur un registre côté et paraphé à chaque page par le
Président de la Commission Electorale Communale Indépendante.
L’enrôlement est assuré par un bureau d’inscription désigné par la Commission Electorale
Communale Indépendante. Ce bureau doit tenir compte des équilibres politiques et du
genre.
Article 13 : L’enrôlement se fait à chaque type de consultation populaire. Toutefois, le Ministre ayant
l’Intérieur dans ses attributions, peut décider que la tenue des rôles soit permanente et
qu’elle fasse d’une révision périodique selon les modalités qu’il détermine.
Dans l’hypothèse prévue à l’article 11 de la présente loi, les rôles électoraux établis pour la
première consultation serviront pour celles qui suivront.
Avant chaque scrutin, la Commission Electorale Nationale Indépendante prévoit une
période d’au moins dix jours pour toute personne désirant se faire inscrire sur un autre rôle
ou pour toute personne n’ayant pas pu se faire inscrire antérieurement. Toutefois, la
Commission Electorale Nationale Indépendante peut prévoir une seule période d’au moins
dix jours pour tous les scrutins lorsque ceux-ci sont rapprochés.
Article 14 : Toute personnes ayant qualité d’électeur au sens du précédent chapitre doit solliciter dans
les délais prescrits son inscription au siège du bureau de vote de son domicile.
Article 15 : L’inscription au rôle électoral est effectuée sur présentation de la carte nationale d’identité
ou de toute autres pièce d’identification régulière ainsi que de tout document de nature à
permettre la vérification de la qualité d’électeur du comparant.
Article 16 : L’inscription au rôle électoral est attestée par la délivrance d’une carte d’électeur dont la
présentation au moment du vote est obligatoire. La carte d’électeur est personnelle et
incessible.
Article 17 : Nul ne peut, sous peine des sanctions prévues par le présent Code, être inscrit sur
plusieurs rôles électoraux en même temps. Toute personne inscrite sur un rôle électoral et
désirant se faire inscrire sur un autre rôle, doit produire un certificat attestant sa radiation
du rôle où elle était précédemment inscrite. Elle acquiert une nouvelle carte électorale.
Article 18 : A la clôture du rôle électoral, il est dressé un procès-verbal en quatre exemplaires.
L’original est annexé au registre électoral et conservé avec celui-ci au siège du bureau de
vote tandis que les copies sont remises à la Commission Electorale Communale
Indépendante qui en transmet deux à la Commission Electorale Provinciale Indépendante.
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Article 19 : Les mesures d’application des dispositions du présent chapitre seront prises par la
Commission Electorale Nationale Indépendante, qui fixera notamment :
1. Le modèle et les règles de tenue des rôles électoraux ainsi que les modalités
d’inscription sur lesdits rôles ;
2. Les dates d’ouverture et de clôture provisoire et définitive des rôles électoraux ;
3. Le modèle de la carte d’électeur ;
4. Le modèle de certificat attestant la radiation du rôle ;
5. Le modèle du procès-verbal des opérations d’inscription au rôle électoral
Article 20 : Les rôles électoraux peuvent être consultés par toute personne intéressée. Les listes des
électeurs sont affichées aux bureaux des Provinces et des Communes. Elles
peuvent également être affichées en tous autres endroits publics appropriés qui
seront déterminés par la CENI.
Article 21 : Chaque Parti Politique, chaque liste de candidats indépendants ou chaque candidat
indépendant selon le cas, peut désigner un mandataire et son suppléant à chaque bureau
d’inscription pour assurer de la régularité des opérations d’enrôlement. Une copie des listes
électorales par commune est transmise sur demande écrite aux responsables des Partis
Politiques au moins 30 jours avant l’ouverture de la campagne électorale.
CHAPITRE III : DES RECOURS
Article 22 : Un recours contre l’inscription ou l’omission sur le rôle électoral ainsi que contre la radiation
dudit rôle peut être adressée par quiconque y compris les Partis Politiques à la
Commission Electorale Provinciale Indépendante, au plus tard le quinzième jour précédant
la date du scrutin.
Article 23 : Le recours prévu à l’article 22 ci-dessus est formé sur requête adressée au Président de la
Commission Electorale Provinciale Indépendante et dont copies sont transmises à la
Commission Electorale Communale Indépendante et au Président du bureau d’inscription.
La Commission Electorale Provinciale Indépendante statue définitivement dans un délai de
quatre jours suivant sa saisine sur avis donné aux parties. Une copie de la décision est
délivrée sans délai aux parties intéressées et il est immédiatement opéré rectification du
rôle électoral par inscription supplémentaire, radiation ou annotation rectificative, selon le
sens de ladite décision.
Article 24 : Dès la clôture définitive du rôle, le Président de la Commission Electorale Provinciale
Indépendante transmet copie des procès-verbaux à la Commission Electorale Nationale
Indépendante.
CHAPITRE IV : DE LA CAMPAGNE ELECTORALE.
Article 25 : La campagne électorale est l’ensemble des opérations de propagande précédant une
élection ou un référendum et visant à amener les électeurs à soutenir les candidats en
compétition ou à se prononcer sur une question qui leur est soumise par voie de
consultation.
Elle est ouverte par décret du Président de la République le seizième jour qui précède celui
du scrutin. Elle est close quarante huit heures avant le scrutin. S’il y a lieu de procéder au
second tour, la campagne électorale est à nouveau ouverte dès la proclamation des
résultats du premier tour. Elle est close quarante huit heures avant le second tour. Toute
propagande électorale en dehors de la période et des heures fixées est punie
conformément à l’article 222, n° 1 du présent Code.
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Article 26 : La propagande électorale se fait par discours, messages lus, chantés ou proclamés
publiquement, affiches, distribution de circulaires, réunions et voies de presse ainsi que par
toute autre signe ou symbole distinctif du Parti ou du Candidat.
Article 27 : Pendant la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservé à l’affichage
par la Commission Electorale Communale Indépendante en nombre égal pour chaque
candidat ou liste de candidats selon le cas.
Chaque candidat ou chaque liste de candidats a droit à la même portion d’espace. Les
emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes. Il est interdit d’apposer
des affiches en dehors de ces emplacements ou sur les emplacements réservés aux
autres candidats.
Article 28 : Les affiches et circulaires doivent comporter les noms et prénoms et le signe distinctif des
candidats.
Article 29 : Seuls les partis régulièrement constitués, leurs candidats ainsi que les candidats
indépendants régulièrement inscrits sont autorisés à organiser des réunions électorales.
Article 30 : La propagande électorale est libre sous réserve du respect de l’ordre public et de
l’observation des prescriptions légales sur les réunions publiques.
Toute réunion électorale est soumise à l’obligation d’une déclaration préalable auprès de
l’Administrateur Communal au moins vingt quatre heures à l’avance. Au cas où plusieurs
partis politiques sollicitent un même lieu de réunion, l’Administrateur Communal retient la
demande du premier déclarant.
Article 31 : Les candidats et les partis politiques peuvent utiliser les médias de l’Etat pour leur
campagne électorale. Le Conseil National de la Communication veille à l’accès équitable
de tous les candidats aux médias de l’Etat.
Article 32 : Il est interdit de procéder, lors des campagnes électorales, à des déclarations injurieuses
ou diffamatoires par quelque voie que ce soit à l’endroit de partis politiques d’un ou de
plusieurs candidats ou de listes de candidats.
Article 33 : Les pratiques publicitaires de caractère commercial, les dons et libéralités en argent ou en
nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote durant la
campagne électorale sont interdits. De même, l’utilisation des biens ou moyens d’une
personne morale publique, institution ou organisme public, aux mêmes fins est interdite.
Article 34 : Il est interdit à tout agent public de distribuer pendant les heures de service, sur les lieux du
travail, tout document ou tout autre support de propagande électorale. Toute distribution de
ces documents est également interdite dans les enceintes de établissements scolaires et
universitaires publics et privés.
Article 35 : Le jour du scrutin, il est interdit de porter ou d’arborer des emblèmes ou des signes
distinctifs des candidats sur les lieux du vote.
CHAPITRE V : DE L’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE
Article 36 : Le scrutin a lieu à la date fixée par le décret de convocation des électeurs visé à l’article 11
du présent Code et ne dure qu’un seul jour. Il est ouvert à six heures et clôture à seize
heures.
Toute fois, compte tenu des circonstances, le président du bureau électoral peut décider
que la fermeture sera reportée à dix –huit heures au plus tard. La décision est motivée et
consignée au procès-verbal du déroulement du scrutin.
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Article 37 : Le vote a lieu sous enveloppes cachetées et paraphées. Ces enveloppes sont fournis par
la Commission Electorale Nationale Indépendante ; elles sont opaques, non gommées et
d’un type uniforme sur toute l’étendue du territoire de la République.
Avant l’ouverture du scrutin, le bureau électoral doit s’assurer que le nombre des
enveloppes est suffisant pour couvrir les opérations de vote en tenant compte des
détériorations éventuelles.
Article 38 : Les opérations de vote sur le plan national se déroulent sous la supervision de la
Commission Electorale Indépendante.
Au niveau de la Province, de la Commune et de la Colline, la Commission Electorale
Nationale Indépendante est assistée par des Commissions Provinciales et Communales
dont les membres sont nommés par la Commission du niveau directement supérieur.
A chaque niveau, les membres sont nommés dans le souci de garantir la neutralité
politique et des équilibres ethniques et de genre. La décision de nomination est notifiée aux
intéressées et affichée aux portes du bureau de la Commission à chaque niveau.
Au plus tard trois jours après sa signature, la décision est également
communiquée, au cours d’une réunion convoquée à cette fin, aux représentants
des partis politiques oeuvrant dans la circonscription concernée.
A chaque niveau, des contestations contre le nom respect du principe de la
neutralité politique et des équilibres ethniques et de genre, peuvent être adressées
par quiconque, y compris les représentants des partis politiques au Président de la
Commission du niveau directement supérieur, au plus tard trois jours après la
réunion d’information des représentants des Partis Politiques. La Commission
saisie statue définitivement dans un délai de quatre jours suivant sa saisine.
Article 39 : Chaque bureau de vote est doté d’un ou de plusieurs isoloirs. Les isoloirs doivent assurer
le secret du vote. Le vote se fait dans des urnes dont le modèle et l’emplacement sont
déterminés par la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Article 40 : Un bureau électoral composé d’un président, de deux assesseurs et de deux suppléants
est désigné pour chaque bureau de vote par la Commission Electorale Communale
Indépendante parmi les électeurs inscrits au rôle dudit bureau dans le respect des
équilibres politiques, ethniques et du genre.
La décision de nomination est notifiée aux intéressés et affichée aux portes du bureau de
vote. Elle est également communiquée aux représentants des partis politiques oeuvrant
dans la commune au cours d’une réunion convoquée à cette fin par la Commission
Electorale Communale Indépendante.
Un recours contre le non respect de la diversité politique, ethnique et de genre de la
composition du bureau électoral peut être adressé par quiconque, y compris les partis
participant aux élections, à la commission électorale Provinciale Indépendante au plus tard
trois jours après la désignation de ce bureau. La Commission Electorale Provinciale
Indépendante statue définitivement dans un délai de quatre jours suivant sa saisine.
Article 41 : Chaque candidat, chaque liste de candidats indépendants ou chaque candidat indépendant
selon les cas a le droit de contrôler l’ensemble des opérations électorales y compris la
vérification de qualité et de quantité du matériel de vote depuis l’ouverture du bureau de
vote jusqu’au dépouillement.
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Le contrôle s’exerce par des mandataires désignés à cet effet par chaque parti politique,
chaque candidat ou liste de candidats. Les mandataires sont munis de cartes spéciales
délivrées par la Commission Electorale Provinciale Indépendante.
Leurs noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse sont notifiés à la Commission
Electorale Provinciale indépendante au moins 20 jours avant le scrutin.
Article 42 : Les mandataires ont le droit de faire inscrire au procès-verbal toutes leurs observations
dans une place réservée à cet effet. Celles-ci sont obligatoirement suivies de la signature
de leurs auteurs. Les copies du procès-verbal sont remises aux mandataires.
Le président du bureau de vote est tenu, sous peine de s’exposer aux sanctions prévues
par le présent Code, de faire consigner toutes les observations qui lui sont adressées en
vertu de l’alinéa premier ci-dessus. Seules les observations enregistrées sont prises en
considération à l’appui d’une requête ultérieure introductive d’un contentieux électoral.
Article 43 : Les mandataires désignés par les Partis Politiques au niveau des bureaux de vote et
dûment reconnus par la CENI bénéficient d’une prise en charge dont le montant est
fixé et mis à disposition par la CENI.
Article 44 : Le président du bureau électoral est chargé de prendre toute disposition et toute mesure
pour assurer le bon déroulement du scrutin ainsi que l’ordre et la tranquillité à l’intérieur et
aux abords du bureau de vote. Il assure la police du vote et a qualité d’officier de police
judiciaire à compétence territoriale et matérielle restreinte. Il constate les infractions
commises à l’intérieur et aux abords du bureau de vote. Il peut, aux fins susvisées, requérir
les autorités civiles ou militaires de lui prêter assistance et main-forte.
Article 45 : Avant d’entrer en fonctions, les membres des commissions et bureaux électoraux prêtent,
par écrit, le serment adressé à l’échelon supérieur, libellé comme suit : « Je jure de veiller
avec conscience et impartialité au déroulement régulier du vote et de recenser fidèlement
les suffrages ».
CHAPITRE VI : DU DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Article 46 : Le Président du bureau électoral doit constater au commencement des opérations de vote,
l’heure à laquelle le scrutin est ouvert. Il la porte au procès-verbal.
Si à l’heure de l’ouverture du scrutin, un membre du bureau électoral n’est pas présent, il
est immédiatement remplacé selon les modalités suivantes :
1° le président, par l’assesseur le plus âgé, ce d ernier étant lui-même remplacé comme il
est dit ci-après ;
2° un assesseur, par une personne désignée par le p résident parmi les électeurs présents.
Le remplacement est assuré pour la durée de l’absence, les remplaçants étant en outre
tenus de prêter serment.
Article 47 : Avant les opérations de vote, le président du bureau électoral s’assure, en présence des
assesseurs, des mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de
candidats et du public présent, que les urnes sont vides.
Article 48 : Mention des opérations et vérifications visées aux articles 46 et 47 de la présente loi est
faite au procès-verbal dont copies sont remises aux mandataires.
Chaque électeur vote, personnellement ou par procuration, au bureau de vote où il a pris
sa plus récente inscription au rôle électoral.
Article 49 : Peuvent exercer leur droit de vote par procuration :
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1° les personnes qui établissent que des raisons pr ofessionnelles les placent dans
l’impossibilité absolue d’être présentes au lieu du scrutin ;
2° les femmes en couche, les malades et les handica pés qui, en raison de leur état de
santé ou de leur condition physique, sont dans l’impossibilité absolue de se déplacer
jusqu’au lieu du scrutin.
Cette procuration doit être accompagnée de la carte d’électeur du mandant et doit être
visée par les membres du bureau de vote.
Article 50 : Le porteur d’une procuration doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur le même
rôle électoral que le mandant. Il ne peut disposer de plus d’une procuration et doit justifier
par toute voie de droit que son mandant se trouve dans l’un des cas énumérés à l’article 49
ci-dessus.
Article 51 : Le mandant garde la faculté d’annuler la procuration et de se présenter en personne au
bureau de vote le jour du scrutin.
Article 52 : Il est dressé une liste des électeurs mandataires et de leurs mandants au fur et à mesure
du déroulement du vote. Cette liste est annexée au procès-verbal.
Article 53 : Il est interdit aux électeurs de se présenter à l’intérieur ou aux abords du bureau de vote en
arme ou en troupe organisée.
Article 54 : Les agents de l’ordre ne peuvent être placés à l’intérieur ou aux abords immédiats du
bureau de vote, sauf en cas de réquisition par le président du bureau de vote.
Article 55 : A son arrivée sur le lieu du scrutin, chaque électeur présente au président du bureau
de vote sa carte d’électeur ainsi que sa carte nationale d’identité ou toute autre pièce
d’identification.
Après vérification de la qualité de l’électeur, un membre du bureau pointe son nom
sur le rôle, lui remet deux enveloppes, une blanche et une noire, cachetées et
paraphées et autant de bulletins qu’il y a de candidats ou de listes de candidats.
Ensuite, l’électeur se rend directement dans l’isoloir où il introduit dans l’enveloppe
blanche le bulletin de vote représentant le candidat ou la liste de candidats de son
choix. Il met les bulletins de vote non utilisés dans l’enveloppe noire.
L’électeur sort de l’isoloir et fait constater par le bureau qu’il n’est porteur que des
deux enveloppes, l’une blanche et l’autre noire. Il introduit l’enveloppe blanche dans
l’urne de vote et l’enveloppe noire dans la grande urne, en présence du bureau et du
public.
Le bureau de vote vérifie qu’aucun électeur n’emporte de bulletins de vote non
utilisés. La Commission Electorale Nationale Indépendante détermine les modalités
de cette vérification.
Après cette opération, un membre du bureau lui met l’encre indélébile sur la main ou
l’un des doigts.
Les membres du bureau de vote s’organisent pour assurer le respect des
dispositions du présent article.
Article 56 : Tout électeur atteint d’une infirmité certaine le mettant dans l’impossibilité d’introduire son
bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne est autorisé à se faire assister
d’une personne de son choix.
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Article 57 : L’électeur qui, bien que porteur de la carte d’électeur et régulièrement inscrit sur le rôle
électoral, ne peut produire les documents requis pour justifier son identité, peut être admis
néanmoins à voter par décision du bureau électoral, lorsque son identité est parfaitement
connue d’au moins trois membres dudit bureau.
L’électeur qui, porteur des documents requis pour justifier son identité et régulièrement
inscrit au rôle électoral, ne peut produire sa carte d’électeur, peut être admis à voter par
décision du bureau électoral après vérification dans le registre.
L’électeur qui n’est porteur, ni de sa carte d’électeur, ni des documents requis pour justifier
son identité, ne peut être admis à voter.
Article 58 : Les électeurs ne sont admis dans les isoloirs que pendant le temps nécessaire pour mettre
le bulletin de leur choix dans l’enveloppe.
Article 59 : Après l’ouverture du scrutin, les membres du bureau électoral ne peuvent s’absenter que
pour une brève durée et à tour de rôle. Les absents sont remplacés selon les règles
posées à l’article 46 du présent code.
Article 60 : A la fin des opérations électorales, le président du bureau électoral prononce la clôture du
scrutin en présence des assesseurs, des mandataires des partis politiques des candidats
ou des listes de candidats et de trois témoins choisis parmi les électeurs présents. Il
compte ensuite, en présence des mêmes personnes, les enveloppes et les bulletins non
utilisés et les places sous plis scellés tout en y indiquant le contenu.
Article 61 : Les assesseurs, les mandataires des partis politiques, les candidats ou les listes de
candidats contresignent avec le président du bureau de vote un procès-verbal de clôture.
Celui-ci mentionne :
1° les opérations et les vérifications faites à l’o uverture du scrutin ;
2° les faits essentiels constatés ainsi que les obs ervations éventuelles des mandataires ;
3° les remplacements éventuellement effectués ;
4° l’identité complète des mandataires et de leurs mandants ;
5° le nombre des enveloppes et celui des bulletins de vote non utilisés ;
CHAPITRE VII : DU DEPOUILLEMENT ET DU CONTROLE DE LA REGULARITE DES
RESULTATS DU VOTE.
Article 62 : Chaque bureau de vote procède au dépouillement sur place selon le mécanisme du
Double comptage des bulletins mis dans les urnes et des bulletins mis dans les
grandes urnes.
Exceptionnellement, si le bureau où s’est déroulé le scrutin ne peut pas procéder au
dépouillement, il transporte sous sa responsabilité, sous escorte et en compagnie des
mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de candidats les urnes, les
enveloppes et les bulletins non utilisés placés sous plis scellés au lieu où doit s’effectuer
cette opération.
Le président du bureau électoral chargé du dépouillement réceptionne les urnes, les
enveloppes et les bulletins non utilisés et constate, en présence des assesseurs et des
mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de candidats, que les scellés
y apposés sont intacts. Procès-verbal en est dressé et dont copies sont remises aux
mandataires.
Article 63 : Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin et se fait au lieu où s’est déroulé
le scrutin. Il est conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Il est procédé
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successivement pour chaque urne aux opérations décrites aux articles 64 à 68 ci–dessous
avec éventuellement l’aide des scrutateurs choisis par le président parmi les électeurs
présents sachant lire et écrire, opérant sous la surveillance et la responsabilité des
membres du bureau électoral en présence des mandataires des partis politiques, des
candidats ou des listes de candidats.
Article 64 : Le dépouillement se déroule de la manière suivante :
1 Le bureau de vote annonce publiquement le nombre réel de votants suivant le
pointage effectué sur la liste électorale, et le nombre réel de bulletins qui ont
été distribués aux électeurs, parti par parti :
2. Ouverture de l’urne ;
3. Retrait des enveloppes et leur ouverture au fur et à mesure ;
4. Dénombrement des bulletins de vote valables pour chaque candidat ou liste de
candidats ;
5. Dénombrement des bulletins nuls et des abstentions ;
6. Dénombrement des bulletins mis dans les urnes parti par parti ou candidat
par candidat ;
7. Vérification de la concordance entre les bulletins distribués par le bureau
électoral et les bulletins réellement comptés lors du dépouillement, parti par
parti, ou candidat par candidat ;
8. Consignation des résultats dans un procès-verbal.
Article 65 : En cas de discordance allant au-delà d’un seuil fixé par la CENI, au cours d’une
élection présidentielle ou législative, la CENI saisit la Cour Constitutionnelle pour
demander l’annulation de ce scrutin.
La Cour Constitutionnelle se prononce dans un délai de 7 jours à partir de la saisine
par la CENI. En cas d’annulation par la Cour Constitutionnelle, la CENI organise un
nouveau scrutin dans un délai de 5 jours à partir de la signification de l’arrêt.
En cas de discordance allant au-delà d’un seuil fixé par la CENI au cours d’une
élection communale ou collinaire, la CENI annule le scrutin. Dans ce cas, elle
organise un nouveau scrutin endéans 5 jours.
Article 66 : Ne sont pas pris en compte dans les résultats de dépouillement et sont considérés comme
nuls :
1° les enveloppes contenant plusieurs bulletins de vote ;
2° les bulletins non conformes au modèle arrêté ;
3° les bulletins trouvés sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
4° les bulletins portant des mentions injurieuses p our les candidats ou les tiers ;
5° les enveloppes contenant tout autre document en plus du bulletin de vote.
Article 67 : Lorsque les opérations de décompte des suffrages sont terminées, les bulletins
correspondant aux suffrages régulièrement exprimés sont placés sous plis scellés portant
mention chiffrée de leur contenu. De même les bulletins déclarés nuls sont mis sous plis
scellés portant la mention « NULS » et l’indication chiffrée du contenu.
Article 68 : Les résultats du dépouillement sont consignés dans un procès-verbal signé par tous les
membres du bureau électoral et les mandataires présents des partis politiques et des
candidats indépendants et indiquent :
1° le nombre des électeurs inscrits au rôle élector al ;
2° le nombre des électeurs ayant participé au vote ;
3° le pourcentage des votants par rapport aux inscr its ;
4° le nombre des suffrages exprimés et celui des bu lletins nuls ;
5° le pourcentage des suffrages exprimés par rappor t aux votants ;
6° la répartition des suffrages exprimés, selon les modalités spéciales à chaque type de
scrutin.
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Le modèle du procès-verbal de dépouillement est fixé par la Commission Electorale
Nationale Indépendante.
Article 69 : Nul ne peut, sous peine de sanctions prévues par la loi, emporter hors du bureau de
vote, un quelconque bulletin de vote. En cas de besoin la CENI procède à des
contrôles fortuits.
Article 70 : Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau donne lecture à haute voix des
résultats. Mention de ceux-ci est portée au procès-verbal qui est clos par la signature des
membres du bureau.
Les mandataires des partis politiques, des candidats ou listes de candidats ont le droit d’y
faire consigner leurs observations éventuelles.
Article 71 : Le procès-verbal de dépouillement est établi en quatre exemplaires dont l’un est conservé
par le président du bureau tandis que les autres sont transmis respectivement à la
Commission Electorale Provinciale Indépendante, à la Commission Electorale Communale
Indépendante et aux mandataires.
CHAPITRE VIII : DE L’ETABLISSEMENT DES RESULTATS ET DES RECOURS
Article 72 : Au vu de tous les procès-verbaux des bureaux de vote de toutes les communes, la
Commission Electorale Provinciale compte les suffrages de la province au siège de celle-ci
et son président en proclame les résultats. Il en est dressé procès-verbal dont copie est
immédiatement adressée au président de la Commission Electorale Nationale
Indépendante.
Les mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de candidats ont le droit
de formuler des observations éventuelles.
Le procès-verbal et les pièces y annexées font l’objet d’une transmission directe par le
président de la Commission Electorale Provinciale au président de la Commission
Electorale Nationale Indépendante.
Article 73 : Dès réception des procès-verbaux en provenance de toutes les provinces, la Commission
Electorale Nationale Indépendante effectue le décompte des suffrages et son président en
proclame les résultats à titre provisoire.
Les mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de candidats ont le droit
de formuler des observations éventuelles.
Article 74 : En cas de scrutin de colline, la Commission Electorale Communale Indépendante effectue
le décompte des suffrages dès réception des procès-verbaux en provenance de toutes les
collines et son président en proclame les résultats à titre provisoire. Toute personne
intéressée a le droit de formuler des réclamations.
Les recours éventuels sont adressés à la Commission Electorale Provinciale Indépendante
dans les quatre jours ouvrables qui suivent la proclamation provisoire des résultats. La
Commission Electorale Provinciale Indépendante statue dans les 6 jours ouvrables qui
suivent, et sa décision est sans recours. Les résultats définitifs sont proclamés et transmis
à la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Article 75 : En cas de scrutin des Conseils communaux, la Commission Electorale Provinciale
Indépendante effectue le décompte des suffrages dès réception des procès-verbaux en
12
provenance de toutes les communes et son président en proclame les résultats à titre
provisoire.
Les mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de candidats ont le droit
de formuler des réclamations éventuelles.
Les recours éventuels sont adressés à la Commission Electorale Provinciale Indépendante
dans les quatre jours ouvrables qui suivent la proclamation provisoire des résultats. La
Commission Electorale Provinciale Indépendante statue dans les 6 jours ouvrables qui
suivent et sa décision est sans recours. Les résultats définitifs sont proclamés et transmis à
la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Article 76 : La Commission Electorale Nationale Indépendante dresse rapport des opérations
électorales sur l’ensemble du territoire qu’elle communique sans délais à la population.
Article 77 : La Commission Electorale Nationale Indépendante transmet sans délais les résultats des
élections à la Cour Constitutionnelle qui en vérifie la régularité.
Article 78 : La proclamation officielle des résultats par la Cour Constitutionnelle doit intervenir au plus
tard le quatrième jour à partir de celui de leur transmission.
Article 79 : Avant de procéder à la proclamation officielle des résultats du scrutin, la Cour
Constitutionnelle vérifie, au vu des documents lui transmis par la Commission Electorale
Nationale Indépendante, la régularité dudit scrutin, tant en ce qui concerne son
déroulement que le dépouillement et l’établissement des résultats.
Article 80 : Si la Cour Constitutionnelle relève des erreurs purement matérielles, elle procède à la
rectification des résultats erronés.
Article 81 : Si la Cour Constitutionnelle relève des irrégularités qui, sans revêtir le caractère d’erreur
purement matérielle, ne sont toutefois pas susceptibles, par leur absence de gravité et
par leur faible nombre, d’avoir pu influencer d’une façon déterminante le résultat du scrutin,
elle en dresse un relevé qui est annexé au procès-verbal de proclamation des résultats et
transmis en copies à la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Article 82 : Si la Cour Constitutionnelle relève des irrégularités susceptibles d’avoir pu influencer
d’une façon déterminante le résultat du scrutin, elle annule l’élection en tout ou en partie.
L’annulation en partie ne peut porter que sur les seuls bureaux de vote dans lesquels se
sont produites les irrégularités.
Article 83 : Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 82 ci-dessus, le Président de la
Cour Constitutionnelle adresse sans délais une expédition de la décision d’annulation au
Président de la République, aux candidats intéressés, au Ministre ayant l’Intérieur dans
ses attributions ainsi qu’à la Commission Electorale Nationale Indépendante.
La date du nouveau scrutin, qui doit avoir lieu dans les quinze jours suivant l’arrêt
d’annulation, est fixée par un décret qui désigne en outre, en cas d’annulation partielle, les
bureaux de vote concernés dont les électeurs sont appelés à reformuler leurs suffrages. Il
ne peut être introduit de nouvelle candidature.
Article 84 : Lorsque la Cour Constitutionnelle constate la régularité du scrutin ou qu’il a été
régulièrement procédé à de nouvelles élections totales ou partielles, elle en proclame
officiellement les résultats.
Article 85 : La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître des recours en matière des
élections présidentielles, législatives et du référendum.
13
Article 86 : La Cour Constitutionnelle ne peut être saisie que par une requête écrite. Cette requête doit
être reçue au greffe de la Cour dans un délai de dix jours qui suivent la proclamation des
résultats du scrutin.
Le droit de contester une élection appartient aux partis politiques intéressés, à toutes les
personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription concernée.
Article 87 : La requête doit contenir le nom, les prénoms, la qualité du requérant et son domicile, le
nom des élus dont l’élection est attaquée et les moyens d’annulation invoqués.
Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens, la
Cour Constitutionnelle pouvant éventuellement lui accorder exceptionnellement un délai
pour la production d’une partie de ces pièces. Le requérant est dispensé de tous frais. La
requête n’est pas suspensive.
Article 88 : La Cour Constitutionnelle dispose d’un délai de huit jours pour statuer sur la requête.
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ELECTIONS PRESIDENTIELLES
CHAPITRE I : DES GENERALITES
Article 89 : Sous réserve des dispositions prévues sous le présent titre, les règles du titre II sont
applicables aux élections présidentielles.
Article 90 : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat
de cinq ans, renouvelable une seule fois.
Article 91 : La Circonscription électorale est le territoire de la République du Burundi, sous réserve de
la participation des Burundais résidant à l’étranger.
Article 92 : L’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal à deux tours.
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si
celle-ci n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à
un second tour.
Seuls peuvent se présenter au second tour du scrutin, les deux candidats qui ont recueilli
le plus grand nombre de suffrage au premier tour. En cas de désistement de l’un ou de
l’autre des deux candidats, les candidats suivants se présentent dans l’ordre de leur
classement après le premier scrutin.
Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages
exprimés.
Article 93 : Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et
prend fin à l’entrée en fonction de son successeur.
L’élection du Président de la République a lieu un mois et deux mois au plus avant
l’expiration du mandat du Président de la République en exercice.
CHAPITRE II : DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE, DES CAUSES D’INELIGIBILITE ET
DES INCOMPATIBILITES.
Article 94 : Le candidat aux fonctions de Président de la République doit :
14
1° avoir la qualité d’électeur dans les conditions précisées par les articles 4 à 10 du présent
Code ;
2° être de nationalité burundaise de naissance ;
3° être âgé de trente-cinq ans révolus au moment de l’élection ;
4° résider sur le territoire du Burundi au moment d e la présentation des candidatures ;
5° jouir de tous ses droits civils et politiques ;
6° souscrire à la Charte de l’Unité Nationale et ex primer son adhésion aux principes
fondamentaux suivants : le respect, la sauvegarde et la consolidation de l’unité nationale ;
la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine ; la
promotion d’un Etat de droit fondé sur le respect et la défense de la démocratie ; la
défense de l’intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ; la proscription de
l’intolérance, de l’ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du recours à la violence
sous toutes ses formes.
En outre, si le candidat a été condamné pour délit à une servitude pénale égale ou
supérieure à six mois, il doit avoir entièrement purgé cette peine depuis au moins quatre
ans. De même, s’il a été condamné pour crime à une servitude pénale égale ou supérieure
à cinq ans, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins dix ans.
Article 95 : Nonobstant les dispositions de l’article 192 alinéa 2 ci-dessus, ne constituent pas des
causes d’inéligibilité et n’empêchent pas la présentation de candidature, les condamnations
pour les délits d’imprudence hors le cas des délits de fuite, de conduite sans permis ou en
état d’ivresse ou de défaut d’assurance concomitant.
Article 96 : Les candidats peuvent être présentés par les partis politiques ou se présenter en qualité
d’indépendants. Est considéré comme indépendant le candidat qui, au moment de la
présentation des candidatures, n’est présenté par aucun parti politique.
Article 97 : Chaque candidature aux élections présidentielles doit être parrainée par un groupe de
deux cent personnes formé en tenant compte des composantes ethniques et du genre.
Les membres du groupe de parrainage doivent eux-mêmes réunir les conditions de fond
requises pour l’éligibilité aux élections législatives.
Article 98 : Les fonctions du Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute
autre fonction publique élective, de tout emploi public et de toute activité professionnelle.
Article 99 : Dans le cas où le candidat élu Président de la République occupait une fonction publique, il
est placé d’office en position de détachement dès la proclamation des résultats.
Dans le cas où il occupait une fonction privée, rémunérée ou non, pour son propre compte
ou pour le compte d’un tiers, il cesse toute activité dès la proclamation des résultats.
CHAPITRE III : DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE.
Article 100 : La période de déclaration de candidature est fixée par décret de convocation des électeurs.
Elle ne peut durer moins de dix jours.
Cette déclaration est présentée à la Commission Electorale Nationale Indépendante contre
accusé de réception.
Article 101 : Le dossier de candidature, établi en quatre exemplaires, comporte :
1° un curriculum vitae du candidat ;
2° un extrait d’acte de naissance ou de toute autr e pièce en tenant lieu ;
3° une photocopie de la carte d’identité ;
4° une attestation de résidence ;
5° une attestation de bonne conduite, vie et moeur s ;
15
6° un extrait du casier judiciaire ;
7° quatre photos passeport ;
8° un certificat médical établi par une commission de cinq médecins désignés par le
Ministre ayant la Santé Publique dans des attributions ;
9° une liste de parrainage de deux cents personnes constituée conformément à
l’article 97 de la présente loi ;
10° indication de la couleur, l’emblème ou le signe distinctif proposés ;
11° un acte de souscription à la Charte de l’Unité Nationale et aux principes
fondamentaux suivants : le respect, la sauvegarde et la consolidation de l’Unité
Nationale ; la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne
humaine ; la promotion d’un Etat de droit fondé sur le respect et la défense de la
démocratie ; la défense de l’intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ; la
proscription de l’intolérance, de l’ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du
recours à la

Document annexe : 1263399346_Parlement_Code_electoral_sept2009.pdf

La Rédaction

Déclaration du Parti FRODEBU

05-02-2009


DECLARATION DU PARTI-SAHWANYA-FRODEBU SUR LA SITUATION SOCIO-POLITIQUE ET SECURITAIRE QUI PREVAUT DANS LE PAYS

Ce vendredi 30 Janvier 2009, le Comité Exécutif National du Parti Sahwanya-FRODEBU s’est réuni pour analyser la situation politique et sécuritaire qui prévaut actuellement dans le pays. A l’issu de cette réunion, le Parti Sahwanya-FRODEBU a jugé opportun de porter à la connaissance de l’opinion nationale et internationale la présente déclaration :

A. Sur le plan politique, le Parti Sahwanya-FRODEBU constate la persistance des faits graves qui compromettent la paix et la sécurité, la démocratie et la réconciliation nationale. Il s’agit notamment des faits suivants :

La violation répétitive de la Constitution et des autres lois matérialisée notamment par la tentative de retour au monopartisme de fait et la dictature militaire ainsi que la préparation opaque des élections de 2010 ;

La manipulation du processus électoral qui démarre dans un climat de tension et de criminalité pouvant évoluer et déboucher sur des violences comme nous en avons vues au Kenya et au Zimbabwe ;

Depuis plus de 6 mois, le Président de la République essaie de forcer la mise en place d’une Commission Electorale Nationale Indépendante en violation fragrante de la Constitution et en l’absence de consultation avec les partenaires du processus électoral;

Les assassinants sélectifs, les arrestations, les emprisonnements et les jugements abusifs à l’endroit des responsables des partis politiques de l’opposition, de la société civile et des médias;

L’interdiction des partis politiques à tenir des réunions ;

L’absence de dialogue avec les forces politiques, sociales et morales sur les questions fondamentales de notre pays ;

L’usage de la force et de la dictature, du terrorisme et de la corruption pour imposer des textes législatifs et réglementaires ainsi que des hommes acquis aux objectifs du pouvoir ;

La cécité politique, le manque de confiance et la déstabilisation des institutions ;

B. Sur le plan sécuritaire, nonobstant l’espoir suscité par les résultats du Sommet sur le Burundi tenu à Bujumbura le 4 décembre 2008, le Parti Sahwanya-FRODEBU constate une détérioration de la situation sécuritaire matérialisée par les faits suivants :
L’absence des modalités pratiques de mise en application de l’accord signé entre le dernier mouvement politique armé, le FNL d’Agathon RWASA ;

Le manque d’une ligne directrice pour le désarmement de la population civile et des milices ainsi que le réarmement de certains démobilisés et la recrudescence des violences à travers tout le pays;

Le comportement des « Imbonerakure » du CNDD-FDD et des démobilisés qui ici et là dans le pays s’adonnent à des entraînements militaires ou qui se substituent à l’Administration et à la Police Nationale du Burundi en s’arrogeant notamment le droit de procéder à des arrestations et à des détentions arbitraires et illégales. Les cas de Kirundo, de Makamba à Kayogoro, de Cibitoke à Buganda , de Kayanza à Butaganzwa et de la Mairie sont des témoignages assez éloquents ;

Les menaces proférées par le Parti présidentiel notamment à l’endroit des personnes de la société civile (syndicalistes, journalistes et autres);

Les méthodes policières, illégales et barbares utilisées dans le refoulement des soi-disants irréguliers et dans la vérification de la carte nationale d’identité ;

C. Sur le plan du respect des droits fondamentaux de la personne humaine et de libertés publiques

Le refus de mettre en place la Commission Nationale Indépendante des Droits de la Personne Humaine conforme aux principes de Paris ;

Le refus de promulguer l’instrument portant ratification du protocole relatif au pacte international des droits civils et politiques des citoyens ;

D. Sur le plan économique et social

La vente anarchique des biens et entreprises de l’Etat ;

A coté de nombreux cas de corruption, de détournement des deniers publics, des malversations économiques et financières, le Parti Sahwanya-FRODEBU constate avec amertume un vol organisé dans le cadre de la création des pseudo-microfinances (cas de l’IDC et PEAF) ;

Plusieurs dossiers de corruption et de malversation croulent sous les bureaux de la Cour Anticorruption;

La flambée des prix des produits de première nécessité ;

La population est frappée par les misères de toute sorte : famines et disettes dans certains coins du pays, manque de logement adéquat, difficile intégration des rapatriés et des sinistrés, multiplication des vols de toute sorte, incapacité d’accéder à des soins de santé suivi de l’affaiblissement physique de la population surtout en milieu rural ;

Des mesures de gratuité de l’enseignement primaire et les soins médicaux pour les enfants de moins de cinq ans et les mères qui accouchent ont été annoncées. Mais par manque de politique sectorielle et faute de mesures d’accompagnement bien pensées, ces mesures sont restées lettre morte et créent trop de confusion et de difficultés dans les écoles, les hôpitaux, les dispensaires et les centres de santé.



E. Sur le plan de la Coopération Internationale

La communauté internationale et les pays de la sous-région qui ont soutenu le processus de paix et de réconciliation inter-burundais semblent actuellement se résigner même dans des cas graves les plus flagrants ;

Le détournement de l’attention de la communauté internationale pour se consacrer davantage aux autres pays de la sous région est une erreur grave, une vision erronée de la situation qui prévaut au Burundi et risque d’anéantir tous les efforts louables qui avaient été consentis, avec des répercutions graves sur la Région ;

Face à cette situation explosive, le Parti Sahwanya-FRODEBU dénonce avec énergie tous les actes anticonstitutionnels, antidémocratiques et demande :

• Au Président de la République

De jouer pleinement son rôle constitutionnel de garant du fonctionnement normal et régulier des institutions ;

D’engager un dialogue franc et sincère avec les autres forces politiques en vue de résoudre les questions de fonds dans le pays ;

De promulguer les lois votées par le parlement notamment l’instrument portant ratification du protocole facultatif relatif au pacte international des droits civils et politiques des citoyens et la loi portant privatisation des entreprises para-publiques ;

De libérer sans condition tous les prisonniers politiques et d’opinion ;

De mettre fin à la campagne électorale prématurée de son Parti d’origine en utilisant les moyens de l’Etat et l’aide publique de la communauté internationale ;

De préparer de manière transparente les élections de 2010 notamment d’engager le débat sur le cadre légal des élections et la mise en place de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;

De faire comprendre à son Parti d’origine que le fait d’être au pouvoir n’est pas une fin en soi et que l’on peut vivre heureux en dehors du pouvoir ;

De créer un environnement favorable à l’application de l’accord signé entre Lui et le mouvement FNL.

• Au parlement

D’exercer pleinement et souverainement son rôle de contrôle de l’action gouvernementale en particulier sur les questions relatives à la sécurité, aux élections de 2010 et à la violation des droits fondamentaux de la personne humaine ;

De rendre publique le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la vente illicite de l’avion FALCON 50 pour que les auteurs de cette vente soient traduits en justice ;

D’exiger la promulgation des lois votées par le Parlement.

• Aux forces politiques, sociales et morales

De constituer un vaste rassemblement pour le changement de cette situation.

• Au peuple burundais

De rester calme et serein, de ne pas céder à la provocation, aux pratiques d’intimidation et de corruption qui risquent de ramener le Burundi sur la voie de la guerre et des violences, de dénoncer à temps les auteurs du terrorisme et du détournement des deniers publics ;

De se préparer à affronter des situations très difficiles dans les prochains jours.

• A la société civile, aux organisations de défense des droits de la personne humaine et aux médias

De rester vigilant pour que le Burundi ne sombre pas dans le chaos et l’anarchie ;

De ne pas céder à l’intimidation et de continuer à dénoncer vigoureusement les cas de violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques, les cas de corruption et de malversations économiques et financières.

• A la Communauté Internationale

De s’impliquer d’avantage dans le processus électoral au Burundi conformément à la résolution 1858 du conseil de sécurité des Nations Unies du 22 décembre 2008;

De renoncer à la confusion entretenue sur le cas du Burundi par rapport aux autres pays de la sous région et de garantir l’application et le strict respect des principes démocratiques et de bonne gouvernance contenus dans la Constitution du pays sans quoi tout l’édifice politique et social va s’écrouler ;

De ne pas continuer à cautionner les cadres de dialogue « dits nationaux » dans lesquels le Parti CNDD-FDD et son pouvoir ne croient pas du tout ;
De faire suffisamment de pression sur le Pouvoir en place afin qu’il mette fin aux pratiques de déstabilisation du pays ;

Le Parti Sahwanya-FRODEBU reste engagé et déterminé à poursuivre la lutte qu’il mène jusqu’à l’instauration d’un Etat de droit, d’un Etat démocratique et d’une société juste et équitable. Il reste également disposé à tout dialogue franc et sincère visant à trouver des compromis aux questions encore en suspens.




Fait à Bujumbura, le 02/02/2009

Pour le Parti Sahwanya- FRODEBU

Honorable Léonce NGENDAKUMANA

Président du Parti





La Rédaction

Point de pressse de NDAYIZEYE.

23-01-2009

Bujumbura 22 janvier 2009

Dans les enceintes de WHITE STONE, le candidat officiel du Parti Sahwanya-FRODEBU aux élections présidentielles de 2010, le sénateur NDAYIZEYE Domitien répondait aux questions des journalistes. Il s’exprimait à la veille du rejet par les deux chambres du parlement burundais de l’équipe composant la commission électorale nationale indépendante (CENI).

A la question de savoir sa position sur la façon dont cette commission a été mise en place par le Président de la République (Ndayizeye a procédé lui-même à la nomination d’une telle commission pour les élections de 2005. Son travail a été unanimement salué), il a répondu qu’une commission si importante dans la vie du pays ne doit pas être nommée en mettant à l’écart les autres partenaires politiques, la société civile… « Le dialogue et la concertation avec tous ceux qui peuvent contribuer sont indispensables pour prendre de telles décisions » a-t-il martelé.

Est-ce que les députés et les sénateurs n’ont pas failli à leur mission par le fait de ne pas voter pour cette équipe composant la CENI ? Les élus du peuple ont bien accompli leur tâche car ils ont jugé cette équipe inapte d’accomplir une mission d’une si grande importance vitale pour la vie et l’avenir du pays, a-t-il répondu.

Et si le Président de la république ramenait la même liste ? Il a répondu : « D’abord, il faut que la loi qui régit cette commission et sa mission soit revue et discutée par les partenaires politiques et la société civile en vue de préparer le bon déroulement du processus électoral. Ce qui importe le plus c’est la loi et après les membres de la commission. Et si le Président persiste, il n’en prendra ses responsabilités. Mais la sagesse imposerait qu’il se ressaisisse ».

Et pour ce qui est de l’interprétation qu’il donne à cette commission et la loi qui la régit, il a répondu : « Tout parti politique rêve de gagner les élections. Dans ce cas, il s’avère nécessaire que tous les instruments contribuant à la réussite du processus électoral soient discutés par tous pour que personne ne se sente écarté ou soumis à une injustice »

En guise de conseil ou de clin d’œil aux dirigeants du pays ; il a dit : « Les dirigeants doivent aimer leur pays, leur peuple. Ils doivent mettre avant tout, les intérêts supérieurs de la Nation et ils doivent comprendre que dans la démocratie, il y aura le vainqueur et le vaincu mais que tous restent des compatriotes ». C’est un grand honneur a-t-il conclu quand on acclame celui qui a pu réaliser beaucoup de bonnes choses. Le récent exemple du Ghana devrait servir d’exemple aux burundais.

Niyongabo JB

Déclaration du groupe parlementaire FRODEBU

21-01-2009


République du Burundi
Parti Sahwanya-FRODEBU
Groupe Parlementaire FRODEBU

DECLARATION DU GROUPE PARLEMENTAIRE FRODEBU SUR LE PROCESSUS DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE

Le Groupe Parlementaire FRODEBU (tel que défini par les Statuts du Parti Sahwanya-FRODEBU ; députés et sénateurs confondus), s’est réuni ce lundi 19 Janvier 2009, pour se pencher sur le processus de mise en place de la CENI matérialisé par la convocation d’une session extraordinaire du parlement en vue de statuer sur les noms des membres de la CENI. A l’issue de cette réunion, le groupe Parlementaire FRODEBU tient à informer l’opinion nationale et internationale ce qui suit :
- le Groupe Parlementaire FRODEBU déplore la manœuvre de forcing engagé par le pouvoir en place pour la mise en place de la CENI en dehors de toute concertation avec tous les partenaires politiques concernés ;
- il dénonce le manque de dialogue manifeste qui est entrain de caractériser ce processus ; cette façon de procéder va conduire inexorablement vers le désordre du processus électoral au Burundi ;
- il aurait été plus opportun que tous les partenaires politiques puissent d’abord discuter et se convenir sur les différents textes légaux qui vont gérer les élections notamment la constitution, le code électoral, la loi communale ainsi que le texte légal régissant la CENI elle-même ;
- il est aussi d’une importance capitale que les noms des membres de la CENI soient le résultat d’une concertation et d’un dialogue francs entre tous les partenaires politiques concernés ;
- en l’absence de tout dialogue et toute concertation de la part du pouvoir en place, le Groupe Parlementaire FRODEBU se trouve dans l’impossibilité de cautionner une telle manœuvre qui conduit le pays vers l’impasse ; le Groupe Parlementaire FRODEBU ne participera pas au vote de la mise en place de la CENI tant que cette concertation n’est pas acceptée par le Pouvoir en place ;
- le Groupe Parlementaire FRODEBU invite toutes les forces politiques du Pays, toutes les forces morales ainsi que toute la Communauté Internationale oeuvrant au Burundi à continuer de faire tout leur possible pour redresser le processus électoral qui est menacé d’effondrement.

Fait à Bujumbura, le 19 Janvier 2009

La Rédaction

Le CDN clôture ses travaux

19-01-2009

En dates du 17 au 18 Janvier 2009, à la permanence nationale du parti Sahwanya-FRODEBU se tenait le conseil des délégués nationaux(CDN) sous la présidence de l’Honorable Léonce NGENDAKUMANA Président du Parti Shwanya-FRODEBU.Ce conseil qui se réunit après chaque trimestre avait le but d’analyser le bilan des activités accomplies par les différentes instances du Parti durant l’exercice 2008 et d’amender le programme d’activités pour l’exercice 2009 a été ouvert par le discours du Président du Parti dont le contenu était entre autre le souhait de bienvenue aux différents délégués qui y prenaient part, meilleurs vœux pour le nouvel an 2009….
Dans ce discours, le Président du parti n’a pas manqué de souligner les difficultés que le pays en général et le parti en particulier ont traversé durant l’an 2008 et leur a félicité du comportement de sérénité, de solidarité, de sagesse…qu’ils ont manifesté devant les différents obstacles qui leur étaient tendu.

Le CDN est l’organe suprême du parti qui analyse les réalisations d’activités des instances du parti et surtout d’en faire des amendements s’il le faut. C’est dans ce contexte que ces différentes instances ont présenté leurs bilans de réalisations d’activités durant l’an 2008 et leurs programmes d’activités pour l’exercice 2009. Ces différentes instances sont :
- le comité exécutif national du parti,
- la centrale des jeunes démocrates(CJD)
- l’organisation des femmes sociales démocrates(OFESOD)
- le groupe parlementaire (députés et sénateurs)
- les membres du gouvernement.

En général, le bilan a été positif sauf dans quelques cas où par exemple les députés et les ministres n’ont pas pu servir le peuple parce que le pouvoir en place ne leur facilite pas la tache. Les autres instances comme le comité exécutif, la CJD et l’OFESODE ont présenté un bilan positif car elles ont pu rencontrer les Inziraguhemuka presque dans tous les coins du pays,elles ont pu installer leurs comités sur presque toutes les collines du pays et en général,le FRODEBU a pu transmettre le message d’espoir au peuple burundais qui en a tant besoin.

Après la présentation des bilans ces différentes instances ont annoncé leurs programmes d’activités pour le nouvel exercice 2009.

Ces sont des programmes visant à installer le parti dans tous le pays, enseigner la démocratie, lutter contre la pauvreté, l’ignorance ,lutter pour le respect des droits de l’homme et surtout contre le retour à la dictature et la volonté du CNDD-FDD de faire retourner le pays au système du monopartisme.

Rappelons que pendant ce conseil, le candidat officiel du FRODEB, l’ex président de la république et sénateur Domitien NDAYIZEYE a pris la parole pour saluer les délégués nationaux. Il a rappelé que son programme est surtout basé sur les doléances des Inziraguhemuka car a-t-il dit, « Je sais très bien que les problèmes que vous rencontrez sont des problèmes d’ordre national. Moi, les dirigeants du parti et tous Inziraguhemuka, nous devons mettre ensemble nos efforts pour sauver le Burundi de ces malversations économiques, de cette pauvreté, de cette impunité, de cette injustice ; de l’ignorance…. »

Il a interpellé les inziraguhemuka à concentrer leurs efforts malgré les difficultés qu’ils éprouvent et d’inviter tous les burundais à se joindre à eux pour le grand rendez-vous électoral de 2010, le rendez-vous du changement.

Les cérémonies se sont clôturées autour d’un verre partagé. « Ugusabikanya » (le partage, équité) est une des composantes de la devise du Parti Sahwanya-FRODEBU.

Niyongabo JB

Réunion du CDN du Parti FRODEBU

17-01-2009

Bujumbura 17 janvier 2008

Ces 17 et 18 janvier se tient à la Permanence du Parti Sahwanya FRODEBU, une réunion statutaire du CDN (le Conseil des Délégués Nationaux).

Le CDN est l'organe suprême du Parti.

La réunion portera notamment sur les questions suivantes:

- Le bilan des activités de toutes les instances du Parti, en ce compris le bilan des délégués du Parti dans les institutions de la République.

- La fixation des objectifs du Parti pour 2009

- La préparation des élections générales qui se profilent à l'horizon.

Pour rappel, cette réunion intervient trois mois après que le CDN ait élu NDAYIZEYE Domitien, comme Candidat Officiel du Parti aux élections présidentielles de 2010.

Il dressera son bilan et exposera les grandes lignes de sa politique du "changement".

Reportage dans nos éditions ultérieures

La Rédaction

Les nouveaux adhérants se forment.....

13-01-2009

Bjumbura 13 janvier

Dans notre livraison du 12, nous faisions état de l'adhésion au Parti Sahwanya-FRODEBU, de plus de 200 démobilisés, anciens FDD et ex-FAB.

Ces derniers n'ont pas perdu de temps. Ils ont tous été acceuillis à la permanence du Parti ce lundi 12, pour recevoir une formation idéologique et politique du FRODEBU afin qu'ils puissent servir leur parti en connaissance de cause.

Le respect de la vie et des biens d'autrui, l'observance de la loi, la démocratie dans la diversité, la tolérance,la discipline et le débat contradictoire, tels sont entre autre les thèmes qui ont été abordé durant cette formation. Telles sont ces valeurs qui doivent caractériser tout membre du Parti de Ndadaye.

On leur a aussi expliqué le fonctionnement du Parti, ses textes fondateurs ainsi que ses organes, sans oublier le fonctionnement des institutions de la République.

Enfin, le programme socio économique du Parti Sahwanya FRODEBU a complété le menu de la réunion.

Satisfaction générale tant des nouveaux "Nziraguhemuka" que des anciens. La voie à suivre est désermais tracée.

L'adhésion au FRODEBU d'un si grand nombre de militants, faut il le rappeler, d'un "autre genre" constitue un geste d'une si grande importance, qu'il est désormais permis d'espérer les lendemains meilleurs pour le FRODEBU.

Ce n'est que le début, nous confiait un cadre du Parti rencontré à la permanence.

La Rédaction

La victoire du FRODEBU se joue à Kamenge

12-01-2009

Pour ceux qui en doutaient encore, certains peuvent se rassurer, d’autres tremblent déjà. En 2010, le Parti Sahwanya-FRODEBU et son candidat président Domitien NDAYIZEYE se profilent en outsider qu’il faudra battre.

Et pour preuve.

Ce dimanche 11 janvier, un mouvement inhabituel s’observe. Tous les bus et taxi vélo convergent vers Kamenge. Il fait chaud. Et la température va monter d’un cran. Kamenge vient rappeler aux Burundais l’époque de 1993 lors des campagnes du FRODEBU du père et héros de la démocratie au Burundi, le Président NDADAYE.

En effet à la permanence du Parti Sahwanya-FRODEBU de Kamenge se réunissaient plus de 2000 Nziraguhemuka avec pour seul objectif : accueillir plus de deux cents démobilisés des groupes rebelles et l’ex-FAB qui ont décidé de rejoindre les rangs du FRODEBU.

Leur motivation ? « Nous avions pris les armes pour défendre la démocratie déclarent- ils, malheureusement, après avoir vu que le pouvoir CNDD-FDD ne fait que replonger le Burundi dans un système dictatorial semblable, ou même pire que celui d’avant 1993, poursuivent-ils, nous avons décidé de rejoindre le FRODEBU car c’est le seul Parti capable de rétablir la démocratie et la paix durable dans le pays »

« Nous prendrons le même chemin que celui que nous prenions lorsque nous étions combattants mais avec un autre objectif : enseigner le FRODEBU, enseigner la paix et la démocratie» concluent-ils.

Prenant la parole à son tour le Président du Parti, l’honorable Léonce NGENDAKUMANA leur a souhaité la bienvenue. Il a souligné que le Parti Sahwanya-FRODEBU se doit de rassembler tous les démocrates. Il met en avant le travail (gukora), le partage (gusabikanya) sans oublier le développement pour tous. Il a demandé à tous les Inziraguhemuka d’acceuillir ces nouveaux-venus, de leur montrer le bon chemin à suivre et d’en attirer d’autres vers le FRODEBU. Il a enfin souligné que l’année 2009 est baptisée année de recrutement de nouveaux membres pour le grand rendez-vous de 2010.

Ces cérémonies haut en couleur étaient rehaussées par la présence du vice-président du Parti, de la secrétaire générale du Parti, des membres du comité exécutif, des députés et ministres du Parti Sahwanya-FRODEBU.

Une présence remarquée fut celle du candidat officiel du Parti aux présidentielles de 2010, le sénateur et ancien président Domitien NDAYIZEYE. Il a profité de l’occasion pour se présenter à la population de Kamenge, qui est déjà conquise. Pour rappel, le FRODEBU a toujours réalisé de bons scores électoraux dans cette commune. NDAYIZEYE a personnellement noué le foulard FRODEBU autour du coup de plusieurs de ces nouveaux membres du FRODEBU qui n’ont pas hésité à le surnommer Obama. L’espoir du changement est grand. L’aube d’une nouvelle ère a sonné.

Nous saluons en passant les autorités locales qui ont permis la tenue de cette réunion sans encombre. Un exemple à suivre pour toutes les autres.

Niyongabo JB

Un parti près du peuple.

05-01-2009

Bujumbura 04 janvier 2009

Ce dimanche, les hautes autorités du Parti Sahwanya FRODEBU avaient installé le quartier général du Parti dans les communes urbaines de Buyenzi, Buterere et Kanyosha.

C'était tout d'abord une occasion pour eux de présenter les voeux de nouvel an à toute la population de ces communes. Et encore....

Ces descentes s'inscrivent aussi dans le programme de renforcement du Parti à la base par une formation politique et idéologique.

C’était également une belle occasion pour les dirigeants du Parti de rappeler aux Inziraguhemuka que la discipline,le respect des lois et des autres, l’amour du travail sont autant de qualités qui doivent caractériser un vrai Inziraguhemuka et constituent un des atouts non négligeables qui mèneront le Parti vers la victoire en 2010.

Ils les ont exhortés à vaincre la peur pour qu’ils ne retombent pas dans le piège que leur avait tendu en 2005 le Cndd-Fdd. En effet, ce dernier menaçait quiconque ne voterait pas pour lui, parce que disposant d'une armée, le ferait à ses risques et périls. Ce genre de discours sera sans doute répété dans les jours à venir.

Ils leur ont demandé de se mobiliser tous pour les échéances électorales à venir. L'année 2009 sera déterminante dans la course vers la victoire. Le programme du Parti Sahwanya-FRODEBU est en cours d'adaptation et sera rendu publique prochainement.

La leçon de 2005 a été bien apprise. Rien ne sert de courir, il faut être près de son peuple....

Bon vent!

Niyongabo JB

Image du jour

04-10-2008

La direction du parti Sahwanya FRODEBU

Président: Léonce Ngendakumana

Vice-Président: Frédéric Bamvuginyumvira

Secrétaire Générale: Euphrasie Bigirimana

La rédaction

Cris d'alarme du Parti FRODEBU

26-09-2008

DECLARATION

Ces derniers temps le parti Sahwanya-FRODEBU suit attentivement la séquestration de la presse, de la société civile et des syndicats, socle de la démocratie. De surplus, il est préoccupé par la récente mesure du mois de juillet de privatiser en secret presque toutes les sociétés publiques burundaises au bénéfice de la seule LALYBIAN ARAB AFRICAN INVESTMENT COMPANY (LAAICO). Dans ce registre le Parti du héros de la Démocratie, vient de réaliser que les derniers vestiges, de S.E. Melchior NDADAYE notamment sa dernière demeure viennent d’être cédés à cette Compagnie pour y ériger un Centre de Conférence Internationale.

Face à cette situation très alarmante, le parti de Melchior NDADAYE a décidé de rendre publique la déclaration suivante :

1. La séquestration de la société civile, des syndicalistes et de la presse par le pouvoir du CNDD-FDD n’a d’autres visées qu’étouffer les voix qui dénoncent la dérive totalitaire qui s’installe au pays.

2. Dans cet essaim, le pouvoir du CNDD-FDD, préoccupé par une victoire hypothétique de 2010 veut brimer toute voix qui veut étaler au grand jour son bilan largement négatif tout au long de cette législature.

3. Et pourtant les faits sont têtus et accablants : la vente illicite du Falcon 50, les massacres de MUYINGA et de KINAMA, le processus de cessez le feu qui marche à pas de tortue, l’absence d’une volonté politique de désarmement, l’absence d’une feuille de route des élections de 2010, la privatisation dans l’ombre des sociétés de l’Etat, sont autant d’éléments troublants qui obligent la presse de tirer sur la sonnette d’alarme.

4. Effectivement la vente dans l’ombre de l’ONATEL, de la SOSUMO, de l’Hôtel Source du Nil, de l’Office du Thé du Burundi (OTB), de la COGERCO, du COTEBU, de la VERRUNDI, de la dernière demeure (1 ha 30 ares 78 ca) du l’héros de la Démocratie, Son Excellence Melchior NDADAYE, à la société Libyenne, LALYBIAN ARAB AFRICAN INVESTMENTS COMPANY (LAAICO) est illicite et inacceptable.
En effet le choix de ce nouvel acquéreur LAAICO n’a observé aucune procédure légale. Et pour cause ce mémorandum d’entente qui Circule sous le manteau est inconnu au Gouvernement (la Commission Inter ministériel de privatisation ignore ce document), au Parlement, à la Direction Générale des Marchés Publics. En conséquence, ce contrat n’engage pas le peuple burundais. La LAAICO devrait cesser d’engager des fonds qui risquent d’être des fonds perdus.

5. Bien plus le parti Sahwanya-FRODEBU combattra avec la dernière énergie toute tentative de vendre la dernière demeure du Héros de la Démocratie, Melchior NDADAYE ; Il y va de l’honneur et de la dignité de l’illustre disparu et de la fierté du peuple burundais.

De tout ce qui précède :

6. Le parti Sahwanya-FRODEBU félicite la presse, la Société Civile et les Syndicats pour le travail combien louable qu’ils ne cessent d’abattre pour l’essor de la démocratie et de la Bonne Gouvernance au Burundi. Il les encourage d’aller de l’avant, de rester unis face à la nervosité et l’autoritarisme du pouvoir du CNDD-FDD. Cette voix des sans voix qui porte loin doit rester vigilante.

7. Le Parti Sahwanya-FRODEBU en appelle à la responsabilité des acteurs politiques en général et à celle des politiciens fervents du changement démocratiques en 2010 afin que le Burundi ne sombre dans une dictature sans nom qui vient enterrer toutes les vertus de la Démocratie.

8. Le Parti Sahwanya-FRODEBU demande en outre à ces acteurs politiques un sursaut patriotique et constituer une Alliance Nationale pour le Changement Démocratique afin de sauver la patrie en danger. Au cas contraire, à cette allure de privatisation illégale à outrance, tout le Burundi risque d’être vendu aux enchères.

9. Le parti Sahwanya-FRODEBU demande au peuple burundais de garder le calme et la sérénité dans ces moments difficiles où la misère et l’insécurité deviennent le lot quotidien.

10. Le Parti Sahwanya-FRODEBU demande à la communauté Internationale une fois de plus de comprendre que le pouvoir du CNDD-FDD obnubilé par une victoire à tout prix en 2010 peut mener le Burundi vers une dérive. Dés lors, il est du devoir de la communauté Internationale de mettre en place des gardes fous autour de ces élections de 2010.




Fait à Bujumbura, le 26/09/2008

Pour le Parti Sahwanya-FRODEBU

L’Hon. Léonce NGENDAKUMANA.

Président.

La rédaction

Le FRODEBU, parfait bouc émissaire.

23-09-2008

Le Gouvernement du Burundi réagit sur la Déclaration de l'ICG du 19 août 2008



MINISTERE DE L'INFORMATION, COMMUNICATION ET RELATIONS AVEC LE PARLEMENT CABINET DU MINISTRE

Bujumbura, le 19 septembre 2008

La mauvaise fois de l'ICG( International Crisis Group)dans son Briefing Afrique N°53 du 19 août 2008 intitulé Burundi : Renouer le dialogue politique

MISE AU POINT

1.Le Gouvernement du Burundi est consterné par le contenu du Briefing Afrique n° 53 publié par International Crisis Group (ICG) publié le mois dernier. Certaines de ces informations sont erronées, d'autres sont contradictoires. La forme et le contenu de leur briefing renseignent sur la tendance de ceux qui l'ont rédigé et peuvent affecter la crédibilité de cette Organisation qui se dit indépendante. Certains des termes utilisés comme impasse politique, rupture de dialogue, situation confuse et dangereuse, etc… ne correspondent en rien à ce qui se passe réellement sur le terrain. Le Gouvernement s'étonne que de telles accusations surgissent au moment où la communauté internationale s'accorde à affirmer que des progrès ont été enregistrés dans le domaine politique, économique et social dans le seul objectif est de relever un pays qui a connu une crise politique très profonde. Certes, le Burundi n'est pas un paradis, mais pas non plus un pays où rien ne va .

2. Les auteurs de ce briefing et leurs informateurs faisant exception, qui d'autre peut nier que le cadre de dialogue politique en cours au Burundi est une réalité ? Ne rassemble-t-il pas souvent tous les acteurs de la vie nationale catégorie par catégorie sous l'encadrement d'experts nationaux et étrangers choisis pour leur expérience et leurs capacités particulières ? Les débats souvent organisés par ces experts ne sont ils pas libres et à l'abri de toute censure ?

La liberté d'opinion et d'expression n'est plus à démontrer, au Burundi. Les politiciens, les journalistes, les représentants de diverses associations et congrégations religieuses ainsi que les simples citoyens s'expriment librement. Quelques fois certains, pour diverses motivations, par simple ignorance, se permettent même des langages « provocateurs » sans être inquiétés.

L'exercice de la démocratie est assez jeune au Burundi, le Gouvernement l'a vite compris et a opté pour la patience et plus de compréhension.

Le document de l'I.C.G sème une confusion voulue entre les rôles du parti au pouvoir et celui du Gouvernement pourtant multipartite :.

3. Du Titre« renouer le dialogue » Au moment même où le rédacteur publiait son rapport, les partis politiques, les membres du parlement, la Société Civile , les hommes et les femmes des médias et bien d'autres se succédaient à Gitega et ailleurs pour échanger sur la vie du pays, émettre des propositions et recommandations dans le seul but de consolider la paix. Ce cadre permanent de dialogue est une initiative de Son Excellence le Président de la République Pierre NKURUNZIZA qui passe la plupart de son temps avec la population aux fonds fins du pays. Du jamais vu dans notre pays. Ce cadre de dialogue vient compléter d'autres types de pourparlers par lesquels sont nés le Gouvernement actuel, l'administration territoriale mais aussi le Parlement même si au niveau de l'Assemblée Nationale les spéculations personnelles n'ont pas permis l'aboutissement à une conclusion sans difficultés. Point donc pas de raison d'afficher un titre qui parle de renouer un dialogue qui n'a jamais été rompu. Le débat aurait plutôt porté sur les raisons qui ont fait qu'un si long dialogue n'aboutisse pas toujours aux résultats escomptés. En effet, le non aboutissement du dialogue était voulu et entretenu par ceux qui trouvaient intérêt dans le blocage des institutions. Le dialogue n'a donc pas été rompu : c'est la mauvaise foi de quelques politiciens qui ont bloqué l'aboutissement puisqu'ils voulaient lui donner une autre orientation. Par exemple, réclamer l'élargissement du Bureau de l'Assemblée Nationale en dehors de toute légalité revenait à mettre fin aux acquis des élections de 2005.

4. Dire que la question de « l'intégration du mouvement rebelle dans les institutions politiques et les corps de défense et de sécurité n'est toujours pas réglée » est une approche négativiste quand on sait que l'I.C.G n'ignore pas que la marche vers l'intégration a commencé. En effet, le rassemblement à Rugazi (Bubanza) est un début de processus vers l'intégration via le cantonnement. Qui plus est, le Président de la République reçoit deux fois par semaine le leader du PALIPEHUTU-FNL afin de lever ensemble les obstacles au processus vers l'intégration. Mais les conditions illégales et inconstitutionnelles que donne le ce Mouvement devraient être remarquées par I.C.G Ici apparaît donc le refus de l'I.C.G de voir la réalité en face malgré tous les efforts que le Gouvernement déploie pour amener le Mouvement PALIPEHUTU –FNL à se joindre à la table des négociations.

5. S'il est vrai que les contradictions ne peuvent pas manquer entre les partis politiques membres d'un Gouvernement d'union nationale, on ne peut honnêtement parler de « crise » et encore mois parler « de crise politique dangereuse ». L'ICG semble donc ignorer que les contradictions s'avèrent indispensables dans toute démocratie afin qu'en découlent des changements positifs.

6. Le Rapport évoque aussi entre autre, l'absence des partis FRODEBU et UPRONA dans « l'Administration et la haute fonction publique et parapublique ». La réalité est que la représentativité dans l'administration de base, au Parlement et même au Gouvernement est le fruit des élections de 2005. Mais force est de constater qu'au niveau de l'Administration territoriale, des Gouverneurs de provinces issus de l'UPRONA, du FRODEBU et même du MRC ont été nommés après de larges consultations entre ces Partis politiques et S.E le Président de la République dans l'intérêt supérieur de la Nation. Seuls les correspondants de l'ICG et leurs acolytes se refusent de le remarquer. Aujourd'hui, le FRODEBU se réclame encore de l'opposition radicale et se comporte comme tel, alors qu'il fait partie du Gouvernement et des autres institutions administratives. Si la rigueur des règles du jeu n'est pas appliquée, c'est pour donner la chance à la consolidation de la paix et à la jeune démocratie au Burundi.

7. De ce qui précède :

Quel intérêt trouve International Crisis Group à faire peur à la population en la mettant en garde contre un désastre imaginaire dont elle ne dispose d'aucune preuve pendant que même les derniers obstacles, en l'occurrence la guerre du PALIPEHUTU FNL, sont entrain d'être levés. D'où vient ce fameux réflexe du FRODEBU et de l'ICG de penser à une armée d'interposition dont les burundais n'ont pas eu besoin pendant la phase de cantonnement de belligérants ou encore moins en 1993 lorsqu'il fallait non seulement protéger les élections mais aussi et surtout les institutions issues de ces élections ; bref, protéger la Démocratie ?
Il y va du mépris contre un peuple lorsqu'on lui promet une surveillance militaire après qu'il ait trouvé son propre compromis. Les rédacteurs du Briefing N° 53 ignorent les efforts que le Président NKURUNZIZA et son Gouvernement ont déployés pour harmoniser cette armée et cette police devenues aujourd'hui acceptables et acceptées en si peu de temps. L'ICG aurait dû trouver mieux de proposer leur professionnalisation par la formation, l'équipement pour les rendre moderne plutôt que de les déclarer démissionnaires devant une mission qui est la leur.
Il n'est pas sain que l'ICG soit utilisé pour affirmer que le mal des forces de l'ordre et de sécurité actuelles réside sa loyauté, oubliant ainsi l'histoire récente du pays.

Par ailleurs, les accusations sur des cas d'assassinat de responsables locaux sont gratuites et manquent d'objectivité. Nous invitons les responsables de l'ICG à visiter le fond du Burundi pour se rendre compte que la plus part des chefs locaux assassinés ou blessés sont des membres actifs du CNDD-FDD. Il s'agit notamment du chef de zone de MUTAMBU, des chefs des collines Gihanga, Rubira, Nyamabere, du quartier Teza à KAMENGE mairie de Bujumbura et bien d'autres. Le Gouvernement déplore l'assassinat des innocents. Voilà pourquoi il continue son programme de désarmement, qui d'ailleurs a déjà porté des fruits .

CONCLUSION

Des rapports non objectifs déversés dans une société encore fragile comme celle du Burundi peuvent être incendiaires. Ce cri de fausse alarme lancé par I.C.G peut être dangereux pour un pays qui se remet d'une crise grave et profonde. Ceci qui constitue un manquement grave à la mission d'une Organisation qui a comme but la prévention et résolution des conflits.

Nous exhortons l'administration, les partis politiques, la Société Civile , les Medias et tout burundais épris de paix, d'éteindre ces foyers de feu allumés par des analystes qui désinforment pour ternir l'image de notre pays. Enfin, il importe de souligner que l'approche de l'I.C.G sur la situation au Burundi manque d'objectivité et d'équilibre quand il passe sous silence les réformes entreprises par le Gouvernement dans tous les secteurs afin de faire bénéficier à la population les dividendes de la paix

La rédaction

Le FRODEBU hausse le ton!

08-08-2008

Bujumbura le 06 août 2008


Réf. N°43./CP/PSF/2008
Transmis copie pour information à :

- Son Excellence Pierre Nkurunziza, Président de la République avec les assurances de notre Plus Haute Considération

- L’Honorable Pie Ntavyohanyuma, Président de l’Assemblée Nationale, avec les assurances de notre très haute considération

- L’Honorable Gervais Rufyikiri Président du Sénat, avec les assurances de notre très haute considération

- Son Excellence Yves Sahinguvu, 1er Vice-Président de la République, avec les assurances de notre très haute considération

- Son Excellence Gabriel Ntisezerana, 2ème Vice-Président de la République, avec les assurances de notre très haute considération


A Son Excellence Venant KAMANA, Ministre de l’Intérieur et du Développement Communal
à
Bujumbura


Objet : Protestations contre la décision
n°530778/CAB/2008 du 29/07/2008


Excellence Monsieur le Ministre,

Le Parti SAHWANYA-FRODEBU agréé par ordonnance ministérielle n° 205.01/331 du 23 juillet 1992, vient de prendre connaissance de l’ordonnance ministérielle n° 530 778 /CAB/2008 portant agrément et octroi de la personnalité civile à une prétendue formation politique dénommée « Parti Sahwanya-FRODEBU Nyakuri Iragi rya Ndadaye ».
Outre que ce pseudo Parti porte le même nom que le Parti Sahwanya-FRODEBU fondé par NDADAYE Melchior, il va jusqu’à s’approprier les sigles et les autres signes distinctifs appartenant au Parti Sahwanya-FRODEBU.

Excellence Monsieur le Ministre,

Permettez-nous de rappeler quelques références officielles et légales qui devaient être prises en compte avant d’agréer soi-disant nouveau Parti.

a) L’article 28 de la loi n°1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des Partis politiques dispose que :

« Aucun parti politique ne peut se doter de nom, sigle ou autres signes distinctifs appartenant à un autre Parti. »

b) L’article 4 des Statuts amendés du Parti Sahwanya-FRODEBU qui ont été transmis à votre Excellence par la lettre du .27 novembre 2006 dont l’objet est « transmission des Statuts amendés par le 4ème Congrès Ordinaire du Parti Sahwanya-FRODEBU et des nouveaux membres de l’organe dirigeant du Parti », dispose que :

«Les couleurs du Parti sont le vert, symbole de l’espoir et le blanc, symbole de la paix.
Le drapeau du « Parti » a la forme d’un rectangle comportant deux bandes de dimension égale, de couleur blanche au niveau supérieur et de couleur verte au niveau inférieur.

Le logo du « Parti » est constitué d’un disque dans lequel sont inscrits, en haut, les mots « FRONT POUR LA DÉMOCRATIE AU BURUNDI » et en bas, « SAHWANYA » UMUGAMBWE W’INZIRAGUHEMUKA.

Les autres signes qui caractérisent ce logo sont : le soleil et ses rayons qu’on retrouve dans la partie supérieure du disque ainsi qu’un coq, une houe, un régime de banane et un poisson. Au milieu du disque est inscrit le mot FRODEBU entouré de la devise du Parti en Kirundi et en français.

Le Règlement d’Ordre Intérieur détermine les dimensions du drapeau ainsi que les autres signes distinctifs du Parti ».

c) Quant au Règlement Intérieur évoqué dans ces statuts, il dispose dans ses articles 5 et 6 que :

« Le logo du Parti est constitué d’un disque dans lequel sont inscrits, en haut, les mots « FRONT POUR LA DÉMOCRATIE AU BURUNDI » et en bas, « SAHWANYA » UMUGAMBWE W’INZIRAGUHEMUKA.

Les autres signes qui caractérisent ce logo sont : le soleil levant et ses rayons qu’on retrouve dans la partie supérieure du disque ainsi qu’un coq, une houe, un régime de banane et un poisson. Au milieu du disque est inscrit le mot FRODEBU entouré de la devise du Parti en Kirundi et en français.

La salutation du Parti est représentée par un poing levé avec force au-dessus de la tête. Le poing levé symbolise la force de l'unité ».


Soulignons que lors de l’adoption de tous ces textes officiels, le Dr Jean MINANI était encore membre du Parti Sahwanya-FRODEBU et figurait dans son organe dirigeant. Il ne peut donc pas être prétendre ne pas au courant des ces références légales réglementaires.

Excellence Monsieur le Ministre,

Dans votre correspondance n°530/561/CAB/2008 adressée à l’Honorable Jean MINANI, C/O Parti Sahwanya-FRODEBU Nyakuri-Iragi rya NDADAYE, et dont copie a été réservée au Directeur Général de l’Administration du territoire, au Président de la Cour Suprême et à l’Honorable Léonce NGENDAKUMANA , Président du Parti Sahwanya-FRODEBU, vous lui demandiez des éclaircissements complémentaires en rapport avec le logo, le nom du nouveau Parti confrontés au Parti Sahwanya-FRODEBU , Front pour la Démocratie au Burundi qui a été agréé le 23/07/1992. Vous lui rappeliez par la même occasion et à juste titre l’article 28 de la loi n°1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des Partis politiques.

Le nom, les couleurs, les sigles, les symboles et autres insignes d’un Parti politique sont des éléments matériels visibles ou audibles, et non pas des faits immatériels nécessitant des explications pour être constatés ou appréhendés. Si vous avez demandé des explications à travers la correspondance n°530/561/CAB/2008, c’est que vous avez constaté vous-même que bien de ces éléments matériels visibles étaient incontestablement ceux du Parti Sahwanya-FRODEBU fondé par Son Excellence Melchior NDADAYE en juillet 1992.

En effet :

Au niveau du nom, « Parti Sahwanya-FRODEBU » et « Parti Sahwanya-FRODEBU nyakuri-iragi rya NDADAYE », ne peuvent signifier que la même chose. « Parti Sahwanya-FRODEBU nyakuri-iragi rya NDADAYE » signifiant « Parti SAHWANYA-FRODEBU vrai légué par NDADAYE », l’on constate que ce qualificatif ajouté n’apporte rien de plus, puisque le vrai Parti Sahwanya-FRODEBU a été fondé par NDADAYE Melchior comme c’est bien mentionné dans la lettre d’agrément. L’auteur de ce prétendu nouveau Parti reconnaît que c’est le Parti fondé par NDADAYE Melchior que par conséquent, il s’agit d’un même Parti.

Au niveau des symboles, les couleurs verte et blanche, signalées dans les Statuts du Parti « Sahwanya-FRODEBU », qu’on commence par la première ou par la deuxième, ne peuvent en aucun cas se changer tout d’un coup en autres couleurs, rouge ou noir, pour celui qui les regarde, à moins qu’il ne soit daltonien. Ces deux couleurs sont donc les mêmes pour les deux partis sans aucun ajout de plus, ce qui est inacceptable par la loi.

Au niveau d’autres signes qui sont visibles actuellement en attendant que les Statuts de ce pseudo Parti soient publiés et ce conformément à la loi, nous sommes indignés que le soi-disant Parti utilise le symbole du coq qui est mentionné à l’article 4 des Statuts du Parti « Sahwanya-FRODEBU ». Nous déplorons également que le salut des membres de « Parti SAHWANYA-FRODEBU Nyakuri Iragi rya NDADAYE » est un poing levé, copie conforme à celui du Parti « Sahwanya-FRODEBU ». Il en est de même pour l’hymne du Parti.

A ce niveau, d’aucun constate que votre correspondance n°530/561/CAB/2008 adressée à l’Honorable Jean MINANI, C/O Parti Sahwanya-FRODEBU Nyakuri-Iragi rya NDADAYE n’a jamais eu de réponse écrite avec copie à tous les intéressés que vous aviez bien pris soin d’informer. En effet, l’Honorable Jean MINANI était incapable d’expliquer par écrit comment une même couleur verte peut être différente de la même couleur verte, qu’un coq n’est plus un coq, que NDADAYE Melchior se soit transformé tout d’un coup en un Honorable Dr Jean MINANI Ce qui est surprenant, c’est le fait que vous soyez passé à l’agrément sans que vous ayez reçu de réponse de la même façon que vous l’aviez demandée.

Excellence Monsieur le Ministre,

Tenant compte de toutes ces références légales et réglementaires susmentionnées, vous devriez revenir rapidement sur votre décision d’agrément du Parti Sahwanya-FRODEBU Nyakuri Iragi rya NDADAYE en vue de décourager toute tentative d’escroquerie politique et ainsi éviter un précédent dangereux pour la démocratie au Burundi, un viol flagrant de l’article 28 de la loi n°1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des Partis politiques, qui ne feraient qu’enfoncer la jeune démocratie burundaise dans la désolation, la division, la confusion et la haine entre les filles et fils de notre chère Patrie.

Le Parti Sahwanya-FRODEBU implore votre bienveillante autorité dans l’intérêt de l’avenir démocratique du pays et de la crédibilité du Gouvernement dont vous faites partie, de procéder à la révision de votre décision qui viole de façon flagrante et de façon délibérée les règles de bonne Gouvernance Démocratique auxquelles le Burundi a souscrit entièrement et qui sont consacrées par la Constitution de la République du Burundi.

Nous prions encore une fois les plus hautes autorités de la République du Burundi qui nous lisent en copie de vous assister et de ne pas laisser impunie la violation répétitive de la Constitution et de la loi. Dans l’intérêt supérieur de la Nation il est de leur devoir et obligation d’intervenir avant qu’il ne soit pas trop tard.

Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Ministre, les assurances de notre très haute considération.

Pour le Parti Sahwanya-FRODEBU

Honorable Léonce NGENDAKUMANA

Président du Parti



CPI à :

 Honorable Parlementaire (Tous)
 Monsieur le Ministre à la Présidence chargé
de la Bonne Gouvernance, de la Privatisation,
de l’Inspection Générale de l’Etat et de l’Administration locale
 Monsieur le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
 Monsieur le Vice-ministre chargé du Développement Communal
 Madame le Président de la Cour Suprême
 Monsieur le Directeur Général de l’Administration du Territoire
 Madame/Monsieur le Président du Parti Politique au Burundi (Tous)

.

Déclaration du groupe parlementaire FRODEBU

11-06-2008


République du Burundi
Parti Sahwanya-FRODEBU
Groupe Parlementaire FRODEBU

Déclaration du Groupe Parlementaire FRODEBU sur la situation socio-politique et sécuritaire qui prévaut au Burundi, notamment à l’Assemblée Nationale.

Le Groupe Parlementaire Frodebu ( tel que défini par les Statuts du Parti Sahwanya-Frodebu ; députés et sénateurs confondus), s’est réuni ce lundi 09 juin 2008, pour analyser la situation socio-politique et sécuritaire qui prévaut au Burundi, et notamment à l’Assemblée Nationale. A l’issue de cette réunion, les députés et les sénateurs issus du Parti Sahwanya-Frodebu ont décidé de porter à la connaissance de l’opinion nationale et internationale la présente déclaration.
Sur le plan politique, le Groupe Parlementaire FRODEBU observe une détérioration rapide de la situation qui se manifeste notamment par les faits suivants :
1. La décision que vient de prendre la Cour Constitutionnelle, à travers l’arrêt RCCB 213 du 05 juin 2008, de démettre de leurs sièges 22 députés anciennement membres du Parti CNDD-FDD au pouvoir, sur injonction de ce dernier, constitue :

 un cas grave d’abus de pouvoir par la Cour Constitutionnelle;

 une violation grave de la Constitution de la République du Burundi qui stipule notamment en son article 149 que « Le mandat des députés et des sénateurs a un caractère national. Tout mandat impératif est nul. » ;

 une forme de Coup d’Etat de fait contre les Institutions de la République, notamment le Parlement, qui compromet gravement l’Unité Nationale, la Paix, la Démocratie et l’Indépendance du Burundi, pour enfoncer le pays dans une anarchie politique.


En effet, nulle part dans la Constitution de la République ou dans le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, il n’est prescrit qu’un député qui quitte son Parti politique d’origine ou en est exclu soit démis de son siège de député.

2. Une organisation illégale se prénommant « Sahwanya-Frodebu Nyakuri Iragi Rya Ndadaye » vient de se constituer avec l’aval du pouvoir en place, agissant sous le nom et les insignes du Parti Sahwanya-Frodebu pourtant reconnu régulièrement par la loi burundaise.

3. Le Groupe Parlementaire FRODEBU considère que l’autorisation donnée par le pouvoir en place à cette organisation de fonctionner publiquement est aussi un abus grave de pouvoir qui viole la loi portant fonctionnement des Partis politiques et porte atteinte à la démocratie au Burundi.

Sur le plan politico-sécuritaire
4. Le Groupe Parlementaire FRODEBU salue les efforts consentis par la Communauté Internationale pour amener le pouvoir en place à Bujumbura et le Palipehutu-FNL à conclure des Accords politiques et militaires pouvant intégrer définitivement ce dernier Mouvement dans toutes les Institutions nationales et mettre définitivement fin au conflit armé. Il se félicite des pas importants déjà franchis par les deux parties en conflit et les encourage à aller de l’avant.

5. Cependant, le Groupe parlementaire FRODEBU déplore l’aggravation des violations excessives des droits de l’homme, notamment les tueries et les viols de toute sorte qui s’observent sur le territoire national, sans que le pouvoir en place puisse y mettre fin.

Sur le plan socio-économique

6. Le Groupe Parlementaire-Frodebu constate avec amertume que le pays s’enfonce continuellement et inexorablement dans de profondes difficultés socio-économiques dont le pouvoir en place semble se désintéresser totalement ou aggraver le cas échéant, entrainant ainsi la population dans une misère et un désespoir profonds. En effet, la pénurie et les hausses excessives des prix des produits de première nécessité, notamment le carburant et les denrées alimentaires, sans que le Gouvernement manifeste la moindre inquiétude , la grave répression engagée par l’Etat contre les syndicalistes, sont autant d’indicateurs remarquables qui témoignent de la grave déchéance socio-économique du pays.
Suite à ces constats, le Groupe Parlementaire-Frodebu fait les recommandations qui suivent :
a) Au Président de la République :

La Constitution de la République du Burundi en son article 61 disposant que : « Nul ne peut abuser des droits reconnus par la Constitution ou par la loi pour compromettre l’Unité nationale, la Paix, la Démocratie, l’Indépendance du Burundi, porter atteinte à la laïcité de l’Etat ou violer de toute autre manière la présente Constitution »,

 le Groupe Parlementaire-FRODEBU demande en conséquence au Président de la République, et ce en conformité avec son mandat contenu dans l’article 95 de la Constitution, ainsi que les articles 210 à 224 relatifs au Conseil Supérieur de la Magistrature, de réunir en urgence le Conseil Supérieur de la Magistrature pour :

 Analyser la grave situation constitutionnelle et juridique causée par la dangereuse décision anticonstitutionnelle prise par la Cour Constitutionnelle.

 Prendre des sanctions contre les magistrats de la Cour Constitutionnelle responsables de cette situation.

 Etudier toutes les voies juridiques possibles pour mettre fin à ces graves abus et réhabiliter les députés lésés ainsi que le Parlement entier dans leurs droits constitutionnels, et mettre ainsi fin au Coup d’Etat de fait.


 le Groupe Parlementaire-FRODEBU demande en outre au Président de la République et au Gouvernement qu’il dirige de se pencher en urgence sur les inquiétants dossiers de pénurie et les hausses excessives des prix des produits de première nécessité, notamment le carburant et les denrées alimentaires, la grave répression engagée par l’Etat contre les syndicalistes, les violations excessives des droits de l’Homme , afin de faire respecter le droit constitutionnel de tous les citoyens burundais de vivre dans la dignité.

b) Au Sénat

De sortir de son mutisme et se saisir de cette violation grave de la Constitution imputable à la Cour Constitutionnelle, et conseiller au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale sur la voie la meilleure de sortir le pays de cette anarchie juridique, et ce en conformité avec l’article 187 de la Constitution.

c) Au Ministre de l’Intérieur:

 De rejeter catégoriquement toute demande éventuelle de l’organisation se prénommant « Sahwanya-Frodebu Nyakuri Iragi Rya Ndadaye », tendant à se constituer en une organisation politique agréée par l’Etat Burundais, notamment en Parti politique, puisque contraire aux dispositions de la loi sur les Partis politiques qui interdit formellement l’utilisation du nom et des insignes d’un Parti régulièrement et antérieurement reconnu par la loi.

 D’interdire formellement les activités de cette organisation aussi longtemps qu’elle agit sous ce nom et les insignes usurpés au Parti Sahwanya-Frodebu régulièrement reconnu par la loi burundaise.

d) A la Communauté Internationale, notamment le BINUB, l’Union Africaine, l’Union Européenne, les pays de l’initiative de la Sous-région, l’Union Interparlementaire et le Parlement panafricain, chacun en ce qui le concerne :

 De rejeter catégoriquement le fait accompli de Coup d’Etat de fait contre la Constitution et l’Assemblée Nationale Burundaise par le pouvoir en place et la Cour constitutionnelle burundaise

 D’user de tous les moyens politiques et diplomatiques nécessaires et utiles pour faire revenir la légalité à l’Assemblée nationale du Burundi.

e) A la population burundaise en général et à la société civile en particulier
De refuser pacifiquement et par tous les moyens autorisés par la Constitution et les autres lois, la dérive totalitaire et dictatoriale dans laquelle le pouvoir en place est en train de conduire le pays.

Fait à Bujumbura le 10 juin 2008

Pour le groupe Parlementaire FRODEBU

Honorable Nahimana Pierre Claver

Président du Groupe



La rédaction

Conférence de Presse du FRODEBU

09-06-2008

POINT DE PRESSE ANIME PAR LE PRESIDENT DU PARTI SAHWANYA-FRODEBU A L’INTENTION DES MEDIAS SUR LE BLOCAGE DES ACTIVITES DE L’ASSSEMBLEE NATIONALE
ET LA CREATION DU PSEUDO-PARTI SAHWANYA-FRODEBU NYAKURI, BUJUMBURA, LE 09/06/08


Mesdames, Messieurs, les journalistes

Le Parti SAHWANYA-FRODEBU a régulièrement dénoncé avec insistance la tentative du pouvoir du Parti CNDD-FDD de vouloir réinstaurer la dictature militaire et un Etat policier au Burundi par des pratiques anti-démocratiques et illégales, par des pratiques de corruption et des divisions de toutes sortes.

Le Parti SAHWANYA-FRODEBU déclarait le 1 juin 2007 que le Burundi traverse une crise politico-institutionnelle semblable à celle des années 1965 qui menaçait la démocratie multipartite et la société burundaise.
Actuellement, les faits sont clairs : la loi et la démocratie ne sont plus des références dans la gestion des affaires de l’Etat, nous nous acheminons tout droit vers le chaos et l’anarchie, vers un Etat d’exception que personne n’est capable de gérer aujourd’hui, vers une catastrophe humanitaire au Burundi et probablement dans la région des Grands Lacs.

De septembre 2005 à novembre 2007, le Burundi a passé plus de 2 ans avec un gouvernement anti-constitutionnel et avec un parlement paralysé par les comportements anti-démocratiques du Parti CNDD-FDD.

Cette situation que nous venons de décrire a été également dénoncée par le Secrétaire Général des Nations Unis à travers ses nombreux rapports au Conseil de Sécurité des Nations Unies, particulièrement dans son troisième rapport sur le Bureau Intégré des Nation Unies au Burundi où il met en évidence les problèmes aux quels se heurtent la consolidation de la paix au Burundi (Rapport S/2008/330 du 15 mai 2008).

Concernant la reprise des activités de l’Assemblée Nationale, à la fin de la session de février 2008, un compromis politique avait été trouvé entre le Parti Sahwanya-FRODEBU et le Parti CNDD-FDD en présence des Présidents des deux chambres lequel compromis avait été porté à la connaissance de tous les députés par les services de l’Assemblée Nationale. Il ne restait jusque là que la place de la député Irène INANKUYO dans tout ce montage. Là aussi, si une séance plénière avait été organisée, il y avait des alternatives de solution : soit attendre l’arrêt de la Cour Constitutionnelle saisie par bon nombre des députés sur son élection, soit dégager une autre piste de solution, et il y avait plusieurs hypothèses à propos.

Dès lors, plusieurs interrogations se posent : pourquoi est ce qu’au moment où le Président de l’Assemblée Nationale, à deux reprises, a annoncé que des consultations étaient avancées, ce qui a été confirmé par le Parti Sahwanya-FRODEBU après la séance plénière de mardi 3 février 2008, le parti CNDD-FDD a forcé le Président de l’Assemblée Nationale à renoncer à ce schéma et s’engager sur une voie suicidaire ?

Que cherche le Parti CNDD-FDD dans tout cela ? On saura la réponse dans un prochain avenir, à coup sûr. Dans tous les cas, il ne s’agit pas d’un hasard.

Sur cette question, le parti Sahwnya-FRODEBU reste engagé à la recherche d’une solution par la voie du dialogue et de compromis. Il s’engage également à combattre avec énergie toute autre voie contraire à cette logique. Il demande au Président de l’Assemblée Nationale de mettre en application le compromis auquel les discussions antérieures ont abouti, si modification devait y avoir, la séance plénière reste souveraine. Il y a eu des compromis sur la mise en place du nouveau Bureau, sur les Commissions et sur la mise en place de la Conférence des Présidents. Pourquoi ce retour en arrière ?

S’agissant de le création du pseudo-Parti Sahwanya-FRODEBU, je tiens à saluer et à féliciter le courage du Docteur Jean MINANI, il aurait dû démissionner du Parti depuis 2005 pour des raisons qu’il n’ignore pas. Vaut mieux tard que jamais, il vient de confirmer sur la voie des ondes ce que nous avons toujours redouté de lui : « on ne peut pas faire des affaires sans être avec le Gouvernement et le parti au pouvoir. On peut être appelé MINANI aujourd’hui, Jacques demain et Pierre le lendemain. » Je lui souhaite bon voyage et bon succès dans son nouveau monde des affaires tout en lui précisant que de telles affaires sont incompatibles avec la lutte contre la dictature des pouvoirs militaires. Pour lever cette confusion, nous rappelons que le parti que nous représentons a été agrée par l’ordonnance Ministérielle n°205.01/331 du 23Juillet 1992. Cette formation est dénommée : Umugambwe Sahwanya uhuza abaharanira Demokarasi mu Burundi) Sahwanya-FRODEBU en sigle.
Devise : Démocratie-Travail-Equité
Couleur :
- le Vert : l’espoir
- le Blanc : la paix
- le coq
Avec comme représentant légal NDADAYE Melchior, KARIBWAMI Pontien étant son suppléant.

Les représentants actuels :

Honorable Léonce NGENDAKUMANA : Président

Honorable Frédéric BAMVUGINYUMVIRA : Vice- président

Honorable Euphrasie BIGIRIMANA : Secrétaire Général.





Je vous remercie



Niyongabo JB

Message du Parti Sahwanya FRODEBU

02-06-2008

MESSAGE DU PARTI SAHWANYA-FRODEBU A L’OCCASION DU
15ème ANNIVERSAIRE DE LA VICTOIRE DE LA DEMOCRATIE
AU BURUNDI : 1 JUIN 2008


Excellences ;
Honorables Parlementaires ;
Mesdames, Messieurs les Représentants des missions Diplomatiques et Consulaires ;
Mesdames, Messieurs les Représentants des Organisations Internationales ;
Mesdames, Messieurs les Présidents des Partis politiques agréés ;
Messieurs les Représentants des Confessions Religieuses ;
Mesdames, Messieurs les Représentants de la Société Civile ;
Distingués invités ;
Mesdames, Messieurs.

En cette journée du 1er juin 2008 où nous commémorons le 15ème anniversaire de la Victoire de la DEMOCRATIE au BURUNDI, permettez-nous d’abord de vous remercier tous, vous qui avez répondu à notre invitation pour célébrer avec nous cet anniversaire qui arrive dans un contexte socio-politique, sécuritaire et économique incertain. Nous célébrons ce 15ème anniversaire sous le thème « quinze ans plus tard, le parti sahwanya-FRODEBU réitère sa foi dans l’idéal démocratique, héritage du Président Melchior NDADAYE, héros de la démocratie au Burundi »

A titre de rappel :

Le premier juin 1993, Feu Président Melchior NDADAYE remporte les élections présidentielles à environ 65% du suffrage universel direct et à 80 % à l’Assemblée Nationale. Les bases de la Démocratie furent jetées et la formation du Peuple Burundais aux valeurs démocratiques fut entreprise.

Malheureusement, dans la nuit du 20 au 21 octobre 1993, un coup d’Etat militaire a éclaté comme un coup de tonnerre, le premier Président de la République du Burundi démocratiquement élu fut lâchement assassiné avec certains de ses proches collaborateurs dont le Président et le Vice-président de l’Assemblée Nationale, pour sa vision politique. Il est par la suite consacré Héros National de la Démocratie.

Le Gouvernement, l’Assemblée Nationale, le Parti Sahwanya-FRODEBU furent décapités ; le Gouvernement et l’Assemblée Nationale furent en débandade ; l’administration territoriale fut confiée aux militaires.

Un vide politico-institutionnel s’installe, des scènes de violences macabres se succèdent les unes après les autres à travers tout le pays ; la population résiste au putsch militaire, les putschistes se renforcent et utilisent des moyens forts,
la Communauté Internationale se décourage. Il s’instaure dans tout le pays, un climat de terreur, de méfiance et un climat de suspicion.

De nouveaux phénomènes jamais observés dans l’histoire du Burundi apparaissent notamment la prolifération des mouvements politiques armés, les déplacés intérieurs, les dispersés et les regroupements des populations. Le pays est au bord du gouffre. L’économie du pays est ruinée, le chaos et l’anarchie règnent à travers tout le pays.

Le Parti Sahwanya-FRODEBU, nanti de sa légitimité populaire et de sa vision démocratique du Burundi à long terme, convaincu que la vérité finira par l’emporter sur le mensonge, que la Démocratie finira par triompher sur la dictature militaire, double sa vigilance, change de stratégies et tactiques. Il mène une série des négociations sur plusieurs fronts : tantôt avec les anti-démocrates et ennemis de la Démocratie, tantôt avec les Mouvements Politiques Armés, tantôt avec les adversaires politiques.

De la Convention de Gouvernement à l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi tel que complété par l’Accord Global de cessez-le-feu du 16 Novembre 2003 et l’accord politique de Pretoria sur le partage du pouvoir, le Parti Sahwanya-FRODEBU réussit à faire valoir la vision démocratique de la société Burundaise. Ainsi, le projet de société proposé par le Parti Sahwanya-FRODEBU et son programme deviennent le contrat politique et sociale de tous les burundais à travers la constitution actuelle de la République du Burundi.

Toutes ces étapes ont constitué d’énormes progrès au pays sur le chemin de la démocratie et dans la stabilisation de la nation burundaise grâce au « fair play » du Parti Sahwanya-FRODEBU.

De mai 2004 à septembre 2005, le Parti Sahwanya-FRODEBU prépare et organise toute une série d’élections et met en place des Institutions et des pouvoirs locaux « élus ».

Il démarre les réformes des corps de défense et de sécurité, engage des négociations avec le dernier mouvement politique armé, le PALIPEHUTU-FNL d’Agathon RWASA et fait du Burundi un pays modèle de la Démocratie et de résolution pacifique des conflits dans la région des Grands Lacs.

Les bailleurs de fonds, émus, renoncent à une partie de la dette que le pays leur devait en vue d’améliorer le bien-être social des Burundais. Ce fut une fierté pour le Burundi et son Peuple.

Malheureusement, né retrouvé ne tarda pas à être remis en cause par les comportements antidémocratiques des tenants du nouveau Pouvoir.

De mars 2006 à novembre 2007, à la suite de la négation de la démocratie, face à la violation répétitive de la Constitution et des pratiques de corruption, le Parti Sahwanya-FRODEBU a jugé bon de se retirer et de se tenir en dehors du Gouvernement pour éviter d’endosser les responsabilités d’une mauvaise gouvernance démocratique et économique de l’Etat.

A partir de novembre 2007, le Parti Sahwanya-FRODEBU est au Gouvernement après de longs pourparlers avec le Président de la République son Excellence Pierre NKURUNZIZA. Pour sortir des impasses auxquelles le pays est confronté, le Parti Sahwanya-FRODEBU a présenté maintes fois par écrit au Président de la République et dans plusieurs déclarations à l’intention des burundais et de la Communauté Internationale les entraves au Processus de Paix et de Réconciliation Nationale ainsi que des alternatives de solutions.

Le Parti Sahwanya-FRODEBU a notamment demandé au Président de la République de créer un environnement favorable au dialogue dans le pays, à la Paix, à l’Unité et à la cohésion Nationale et au bon fonctionnement des institutions en application des articles 22, 95 et 106 de la Constitution. Notre parti a particulièrement demandé au Président de la République et à son Gouvernement de mettre fin aux discussions interminables avec le Mouvement PALIPEHUTU-FNL d’Agathon RWASA en vu de mettre un terme au conflit armé au Burundi, de permettre le désarmement de la population civile et des milices et la poursuite des réformes des corps de défense et de sécurité. Malgré les compromis auxquels nous avons abouti, les menaces continuent à peser lourdement sur la Paix, la Démocratie et la réconciliation nationale

Dieu merci, et enfin, la guerre qui avait repris avec une très forte intensité au mois d’avril 2008 entre le Mouvement PALIPEHUTU-FNL et les forces armées gouvernementales vient de s’arrêter avec la dernière confirmation de cessation des hostilités entre le Gouvernement et le Mouvement PALIPEHUTU-FNL d’Agathon RWASA ce lundi 26 mai 2008.

Nous voudrions remercier sincèrement tous les intervenants en faveur de cette cessation des hostilités qui vient de voir le jour. Nous pensons en premier lieu aux pays de l’initiative Régionale de la Paix au Burundi, particulièrement les autorités de la République Unie de Tanzanie et de l’Uganda pour les efforts inlassables qu’elles ne cessent de déployer pour le retour de la paix au Burundi, à la médiation sud-africaine, au Directoire Politique dans les négociations entre le PALIPEHUTU-FNL et le Gouvernement.

Nos remerciements s’adressent également aux deux belligérants en l’occurrence le Gouvernement et le PALIPEHUTU-FNL d’Agathon RWASA qui viennent de faire preuve d’un sursaut patriotique en s’engageant effectivement à appliquer l’accord général du cessez-le-feu qu’ils ont signé le 07 Septembre 2006 à Dar-es-salaam.

Nous leur souhaitons plein succès et bon courage dans l’accomplissement de cette noble tâche, délicate certes, mais louable et tant attendue par tout le peuple burundais et la Communauté internationale.

Nous saluons aussi avec satisfaction la rentrée au Burundi du Leader du PALIPEHUTU-FNL, Monsieur Agathon RWASA qui vient d’arriver à Bujumbura ce vendredi 30 Mai 2008. Nous lui souhaitons la bienvenue sur sa terre natale et bonne chance dans l’œuvre de recouvrement de la Paix au Burundi, de la reconstruction et de la réconciliation nationale que plusieurs partenaires ont commencé depuis quelques années.

Excellences,
Honorables,
Mesdames, Messieurs,

Il faudrait se rappeler encore une fois que les burundais dans leurs multiples différences, dans leurs multiples diversités ont négocié et signé l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi. L’accord tel que complété par deux protocoles d’accord additionnels sur la sécurité et le partage du pouvoir politique contenait quatre grands principes et une série de mesures pour assurer la stabilité politique, sécuritaire, économique et sociale de notre pays.

Ces principes sont :

1. Tout Gouvernement doit éviter de recréer les causes historiques du conflit burundais ;

2. La démocratie et la bonne gouvernance doivent être le fondement de chaque Gouvernement au Burundi ;

3. La Paix et la Sécurité pour tous doivent être la priorité de tout gouvernement ;

4. La reconstruction du pays, la réhabilitation des sinistrés et la réconciliation nationale doivent constituer une préoccupation constante de tout gouvernement burundais.

Comme nous l’avons déjà souligné plus haut, ces principes et mesures avaient fait de notre pays un modèle de la démocratie, de la résolution pacifique des conflits dans la région des Grands Lacs vers la fin de la période de Transition. C’est dans ce cadre qu’une partie de la dette extérieure fut remise et que le Burundi fut un de deux pays africains sélectionnés par les Nations unies pour le programme de consolidation de la Paix en période post-conflit.

La première mission du pouvoir CNDD-FDD à la sortie des élections de 2005, était d’arrêter définitivement la guerre, de poursuivre la gestion de l’Etat sur base des principes et mesures ci-dessus mentionnés et ainsi sauvegarder cette image positive du pays : un Burundi paisible avec un peuple acquis à l’instauration d’un Etat de droit, d’un Etat démocratique.

Aujourd’hui, la situation socio-politique, économique et sécuritaire est très déplorable en témoigne le troisième rapport du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies sur le Burundi ( BINUB S/2008/330 du 15 mai 2008) où il indique je cite :

« Les élections qui se sont déroulées avec succès en 2005, ainsi que la signature de l’Accord Général de Cessez-le-feu et le retrait de l’ONUB en 2006 à la demande du Gouvernement, ont pu donner l’impression que la situation se normalise. Or, comme je l’ai indiqué dans mes précédents rapports, elle demeure extrêmement précaire et les problèmes que pose la consolidation de la paix sont énormes (c’est moi qui souligne). La gouvernance, la sécurité, la reconstruction et la situation socio-économique sont autant de défis lourds à relever. Les acteurs politiques n’étant pas parvenus à surmonter leurs intérêts partisans, la situation politique est dans une impasse et l’inertie paralyse le parlement et d’autres institutions fondamentales » fin de citation (C’est moi qui souligne). L’on en déduit aisément que la Démocratie et la bonne gouvernance sont menacées au Burundi.

Sur le plan politico-sécuritaire,

Les institutions du pays sont bloquées à commencer par le Gouvernement, en témoignent les nombreuses plaintes exprimées maintes fois par plusieurs membres du Gouvernement provenant de tous les partis politiques et qui, jusqu’ici, n’ont jamais trouvé de réponses adéquates de la part du Chef du Gouvernement. Alors que les réunions du conseil des ministres sont devenues très rares, les querelles ouvertes de compétences, les confusions, les insubordinations ainsi que les abus entre différents membres d’un même Gouvernement sont devenus tellement graves, apparents et nombreuses que le citoyen burundais qui observe cette situation en éprouve un sentiment de honte et d’indignation ; en témoigne aussi le blocage des activités de l’Assemblée Nationale et par conséquent celles du Sénat et celles de toute l’administration de l’Etat depuis bientôt une année ;

Le parti et le pouvoir CNDD-FDD, par des pratiques de corruptions favorisent les divisions des partis politiques, perdent beaucoup de temps, beaucoup d’énergies et d’efforts avec les dissidents de ces mêmes partis ;
L’expérience a démontré que les pratiques de corruption, d’intimidation et des divisions ne conduisent qu’à des dérives.

Le Pouvoir CNDD-FDD, submergé par d’énormes difficultés, s’est engagé résolument dans un processus d’imposition de la dictature et du monopartisme, comme en témoignent plusieurs faits observés ces derniers temps. C’est dans cette même logique que les partis politiques de l’opposition, en particulier le parti Sahwanya-FRODEBU, ne sont plus autorisés à organiser des réunions, brandissant l’argument que l’ordre vient du haut, en violation fragrante de la constitution et de la loi sur les partis politiques. Effectivement, aujourd’hui plusieurs interdictions des réunions des partis politiques de l’opposition viennent des autorités de la Police Présidentielle et de la Police Nationale. Manifestement, on passe du pouvoir civil au pouvoir policier.

Les assassinats, les arrestations, les emprisonnements et les jugements abusifs à l’endroit des Représentants légaux et des militants des Partis rivaux, en particulier le Parti Sahwanya-FRODEBU, sous divers prétextes fallacieux, notamment d’appartenance au PALIPEHUTU-FNL ou d’insultes au Chef de l’Etat sont devenus très nombreux dans le pays en vue de semer la terreur dans la population pour l’amener à se soumettre au dictat du pouvoir.

Dans le domaine sécuritaire, nous pouvons nous réjouir de la reprise du processus de l’application de l’Accord de cessez-le-feu signé entre le Gouvernement et le PALIPEHUTU-FNL.

Nous espérons que les actes contraires à la logique de recherche de la paix qui étaient devenus monnaies courantes dans la confusion des confrontations FNL-Forces Gouvernementales, comme le terrorisme, les viols, les pillages et assassinats collectifs vont bientôt cesser, que les armes seront immédiatement retirées de la population. Nous espérons également que le Gouvernement et l’Assemblée Nationale vont suivre cet exemple en mettant un terme au dysfonctionnement qui les a caractérisés ces derniers temps.

Sur le plan socio-économique,

Le Parti Sahwanya-FRODEBU constate que la société burundaise est au bord de l’éclatement si on n’y prend pas garde comme en témoignent les faits suivants :

Des grèves de revendications sociales et économiques se multiplient chaque semaine dans tous les secteurs de la vie nationale tandis que la machine étatique de répression se substitue au dialogue social et se renforce davantage sur les syndicalistes qui exercent pourtant leurs droits légaux ainsi que sur les autres citoyens qui osent exprimer publiquement leur désarroi. L’un des exemples le plus parlant est le cas de la crise sociale de l’Université du Burundi où les étudiants et même la plupart des enseignants réclament en vain le dialogue pour trouver l’issue à cette crise ;

Le conflit entre militaires et policiers sur la question de la grève à la Radio Télévision Nationale du Burundi est un autre témoignage assez éloquent.

La flambée excessive des prix de tous les produits de première nécessité pour la survie des citoyens ainsi que la paupérisation excessive de la population sont à l’extrême du supportable.

De tout ce qui précède, le Parti Sahwanya-FRODEBU constate que la démocratie, l’économie du pays et par conséquent la société burundaise sont menacées. Face à cette situation explosive, il suggère ce qui suit :

Au Gouvernement et en particulier au Chef de l’Etat :

De tout mettre en œuvre pour que les institutions du pays en particulier le Gouvernement et l’Assemblée Nationale soient fonctionnelles au cours de ce mois de juin 2008 en vue de créer un climat favorable à la gestion de la question de sécurité dans le pays ;

De renoncer à l’usage des pratiques illégales, anti-démocratiques et de mauvaise gouvernance dans la gestion des affaires de l’Etat ;

Nous demandons au Chef de l’Etat de s’engager dans un dialogue franc, sincère et conséquent avec tous les partenaires politiques, sociaux et moraux afin de trouver les meilleures voies consensuelles de faire fonctionner les institutions dans le respect de la constitution et de l’esprit de réconciliation nationale ; les menaces sont contre productives en matière de démocratie et bonne gouvernance ;

De renoncer aux pratiques de corruption et de divisions des Partis politiques qui n’ont d’autres fins que la négation de la démocratie et du multipartisme au Burundi ;

De renoncer aux suspensions de fait à l’endroit des partis politiques de l’opposition et de leur permettre de s’organiser et fonctionner conformément à la loi

D’arrêter la manipulation du processus électoral qui doit être une affaire de tous les burundais et de tous les partenaires politiques nationaux.

Au Gouvernement et au Mouvement PALIPEHUTU-FNL :

De s’engager réellement dans le processus de paix et de réconciliation en cours notamment en complétant l’Accord de cessez-le-feu du 7 septembre 2006 par deux protocoles d’accords additionnels : Un accord politique et un accord Technique des Forces qui vont préciser l’avenir du Mouvement PALIPEHUTU FNL lui-même et de ses membres, et ainsi accélérer l’application dudit Accord.

De s’impliquer pour que les armes soient retirées de la population et permettre la poursuite des réformes des corps de défense et de sécurité ainsi que le processus de réhabilitation des sinistrés, de la reconstruction du pays et de la réconciliation nationale.

A la Communauté Internationale nous demandons :

De maintenir la pression suffisante sur le Gouvernement du Burundi et sur le PALIPEHUTU-FNL pour les amener ensemble à la conclusion rapide des deux protocoles d’Accords additionnels et convaincre les deux belligérants de ne plus créer des entraves à l’application de l’Accord qu’ils ont signé ;

D’instituer une structure composée par des Représentants de la Région, de l’Union Africaine, des Nations Unies et des bailleurs de fonds en vue d’alerter chaque fois que de besoin le Gouvernement sur les risques de dérapage et ainsi éviter à la nation la catastrophe humanitaire.

A la population burundaise et en particulier aux militants du Parti Sahwanya-FRODEBU,

Nous demandons le calme et la sérénité face à l’aggravation de la misère et de l’extrême pauvreté du pays, de garder l’espoir et de comprendre que malgré la persistance de la crise, la clé de la solution n’est pas loin.

En ce qui concerne le Parti Sahwanya-FRODEBU, comme le thème de l’année de l’événement l’indique, nous avons été, nous sommes et resterons disposés à contribuer à la recherche des compromis favorisant la poursuite du processus de l’instauration d’un Etat de Droit, d’un Etat démocratique au Burundi malgré les pressions que le pouvoir issu du Parti CNDD-FDD exerce sur nous. Nous sommes prêts à contribuer pour que l’Assemblée Nationale et le Gouvernement fonctionnent dès le début de la session de juin, pourvu que les gestionnaires de ces deux institutions nous fassent des propositions concrètes.

Nous exprimons nos vifs remerciements aux Nations Unies qui ont déjà lancé dans le cadre du processus de consolidation de la Paix au Burundi le projet « cadre de dialogue » soutenu par le Bureau Intégré des Nations Unies pour le Burundi (BINUB). Nous espérons que ce dernier va constituer une véritable école de la démocratie et du dialogue et permettra aux burundais et particulièrement aux dirigeants actuels et futurs du Pays d’acquérir une culture politique de gouverner par le dialogue et combler certes, le déficit de l’esprit de dialogue qu’on observe dans une bonne partie de la classe politique burundaise.

Nos remerciements s’adressent particulièrement au BINUB qui, selon le troisième rapport du Secrétaire Général des Nations Unies a lancé « un certain nombre d’activités destinées à favoriser l’amélioration de la gouvernance, notamment en appuyant la promotion de la concertation entre les acteurs nationaux, la création d’un tribunal de la lutte contre la corruption, la réforme de l’administration publique et la décentralisation »

Que vive la démocratie
Que vive le dialogue au Burundi
Que vive le Burundi
Je vous remercie

La rédaction

Déclaration du FRODEBU

21-05-2008

REPUBLIQUE DU BURUNDI
PARTI SAHWANYA-FRODEBU
CABINET DU PRESIDENT


Déclaration du Parti Sahwanya-FRODEBU sur la situation politique, sécuritaire et sociale qui prévaut actuellement dans le pays

Ce mardi 20 mai 2008, le Comité Exécutif du Parti Sahwanya-FRODEBU s’est réuni pour analyser la situation politique, sécuritaire et sociale qui prévaut actuellement dans le pays. A l’issue de cette réunion, le Parti Sahwanya-FRODEBU a jugé opportun de porter à la connaissance de l’opinion nationale et internationale la présente déclaration

A. Sur le plan politique, le parti Sahwanya-FRODEBU constate la persistance des faits graves qui mettent en danger réel l’unité et l’intégrité sociales de la Nation. Il s’agit notamment des faits suivants :

1. Depuis plusieurs mois, les Institutions de la République, particulièrement le Parlement et le Gouvernement connaissent des disfonctionnements sans précédent. Le plus grave est qu’il n’y a actuellement aucune action concrète envisagée par l’autorité compétente pour mettre fin à cette grave crise institutionnelle.

2. Alors que l’Assemblée Nationale doit reprendre ses travaux au début du mois de juin 2008, les tentatives de la délégation de l’Union Interparlementaire pour essayer de trouver une solution à cette crise se sont heurtées à une intransigeance sans égal des représentants du parti CNDD-FDD à l’Assemblée Nationale. Quant à l’autorité burundaise compétente, il semble que dans les faits elle ait bel et bien démissionné.

3. Des informations concordantes font état de la volonté du pouvoir en place de chercher même des appuis internationaux soit pour saborder le Parlement , soit pour lui ôter son rôle de contrôle de l’exécutif par tous les moyens. Alors que certaines dispositions avaient été convenues entre tous les burundais à travers l’Accord d’Arusha pour ramener la confiance entre les composantes politiques et sociales de la Nation et ce de façon pérenne, le pouvoir en place voudrait les changer pour qu’il se donne les moyens de domination sur les autres partenaires.

Il s’agit notamment du quorum des 2/3 exigible à l’Assemblée nationale pour se réunir et pour voter, ainsi que la parité ethnique au sein des Forces de défense et de sécurité, éléments que le pouvoir en place au Burundi veut absolument supprimer, ouvrant ainsi la voie aux démons de la division que le pays avait tant bien que mal essayer de dépasser.

4. Au niveau du Gouvernement, l’unicité et la cohésion qui devaient le caractériser ont volé en éclats depuis belle lurette. En témoignent les nombreuses plaintes exprimées maintes fois par plusieurs membres de ce Gouvernement provenant de tous les Partis politiques, et qui n’ont jamais trouvé de réponses adéquates de la part du Chef du Gouvernement. Alors que les Réunions du Conseil des Ministres sont devenues très rares, les querelles ouvertes de compétences, les confusions, les insubordinations ainsi que les abus entre différents membres du Gouvernement sont devenues tellement graves, apparentes et nombreuses que le citoyen burundais qui observe cette situation en éprouve un sentiment de honte et d’indignation.

5. Le pouvoir en place s’est engagé résolument dans un processus d’imposition de la dictature et du monopartisme, comme en témoignent plusieurs faits observés ces derniers temps. Cherchant à passer outre les principes chers de démocratie, de dialogue, de rassemblement et d’inclusion, acquis dans les différents Accords de Paix et qui fondent l’avenir de notre Nation, le pouvoir en place cherche par tous les moyens à balayer d’un trait tous ces principes afin qu’il ait à lui seul le pouvoir de domination politique sur toutes les autres composantes politiques et sociales de la Nation.


6. Dans cette même logique de domination, le refus aux Partis politiques autres que le Parti au pouvoir de fonctionner normalement en interdisant leurs réunions, en particulier le parti Sahwanya-FRODEBU, et ce en violation flagrante de la Constitution et de la loi sur les partis politiques, constitue une étape supplémentaire pour asseoir la dictature et le monopartisme. Ces derniers jours, même certaines autorités administratives ne savent plus à quel saint se vouer, puisque les interdictions de réunions viennent des autorités de la police présidentielle et la police nationale, suggérant ainsi que c’est le Chef de l’Etat lui-même qui est à la base de ces interdictions. Manifestement, l’Etat d’Exception s’installe progressivement.

7. Tandis que les réunions des partis politiques autres que le CNDD-FDD sont interdites, l’on constate que les réunions et autres actions politiques clandestines organisées par des dissidents et des exclus des Partis politiques rivaux du CNDD-FDD sont encouragées et soutenues par le pouvoir en place.

8. Les assassinats, les arrestations, les emprisonnements et les jugements abusifs à l’endroit des représentants légaux et des militants des Partis rivaux, en particulier le Parti Sahwanya-FRODEBU, sous divers prétextes fallacieux, notamment d’appartenance au Palipehutu-FNL ou d’insultes au Chef de l’Etat, sont devenus très nombreux dans le pays, en vue de semer la terreur dans la population pour l’amener à se soumettre au dictat du pouvoir.

B. Sur le plan politico-sécuritaire, nonobstant l’espoir suscité par le retour des membres du Palipehutu-FNL dans le mécanisme de mise en application de l’Accord de Cessez-le-feu, le parti Sahwanya-FRODEBU constate la persistance des actes contraires à la logique de recherche de la Paix.

9. La reprise de la guerre meurtrière entre l’armée et les combattants du Palipehutu-FNL dans beaucoup de communes du pays est tant décriée par l’opinion nationale et internationale, qui en demande l’arrêt immédiat.

Le Parti Sahwanya-FRODEBU est particulièrement étonné par les propos belliqueux qui sont tenus par l’autorité militaire et policière, qui vient d’affirmer que le Gouvernement ne va jamais arrêter la guerre, et ce malgré la venue des autorités du Palipehutu-FNL au Burundi.
Il est encore plus indignant d’entendre que les têtes des citoyens burundais sont mises à prix pour un million de francs burundais, ouvrant ainsi la voie à des barbaries et des reglèments de compte incontrôlables.

10. Les assassinats, les viols, les pillages et autres graves maux à l’endroit des citoyens se sont accélérés à un rythme soutenu sans que l’autorité habilitée daigne y mettre fin.

11. Les conséquences de cette situation ne se sont pas fait attendre au niveau de la Communauté internationale, notamment les Nations Unies qui sont en train de placer notre pays dans la catégorie des pays à ne pas fréquenter.

C. Sur le plan socio-économique, le Parti Sahwanya-FRODEBU constate que la société burundaise est au bord de l’éclatement si l’on n’y prend pas garde, comme en témoignent les faits qui suivent :

12. Tandis que les grèves de revendications sociales et économiques se multiplient dans tous les secteurs de la vie nationale, la machine étatique de répression se substitue au dialogue social et se renforce davantage sur les syndicalistes qui exercent pourtant leurs droits légaux et ainsi que sur les autres citoyens qui osent exprimer publiquement leur désarroi.

13. La flambée excessive des prix de tous les produits nécessaires pour la survie des citoyens ainsi que la paupérisation excessive de la population sont poussées à l’extrême du supportable.

Face à cette situation explosive, le Parti Sahwanya-FRODEBU demande ce qui suit :

a) Au Gouvernement et en particulier au Chef de l’Etat

 De se ressaisir et prendre réellement en mains les destinées du pays que le peuple lui a confiées à travers son élection par le parlement

 De mettre fin aux déclarations belliqueuses et de faire ce qui est en son pouvoir pour déclarer la fin des hostilités militaires avec le Palipehutu-FNL, et négocier rapidement les autres points de mésentente, notamment les questions relatives à l’Accord Politique et l’Accord Technique des Forces, pour un arrêt définitif des hostilités militaires au Burundi

 De renoncer à l’usage des pratiques illégales, antidémocratiques et de mauvaise gouvernance dans la gestion des affaires de l’Etat. Il est demandé notamment à l’autorité présidentielle de lever les suspensions de fait à l’endroit des Partis politiques autres que le CNDD-FDD.

 Au lieu de chercher à saborder la Constitution, l’Assemblée Nationale ainsi que le Gouvernement, le Parti Sahwanya-FRODEBU demande plutôt au Chef de l’Etat de s’engager dans un dialogue franc, sincère et constructif avec tous ses partenaires politiques, sociaux et moraux afin de trouver les voies les meilleures et consensuelles de faire fonctionner les Institutions en respectant l’esprit de réconciliation nationale.

 De renoncer aux pratiques de division des parties politiques ou de renforcements de ces divisions, qui n’ont d’autres résultats que la négation de la démocratie et du multipartisme au Burundi.
 D’arrêter la manipulation du processus électoral.

b) Au Mouvement Palipehutu-FNL

 De mettre fin aux déclarations belliqueuses et de faire ce qui est en son pouvoir pour déclarer la fin des hostilités militaires avec le Gouvernement , exprimer clairement et négocier rapidement les autres points de mésentente, notamment les questions relatives à l’Accord Politique et l’Accord Technique des Forces pour un arrêt définitif des hostilités militaires au Burundi

c) A la population burundaise

 De rester sereine
 De suivre de près l’évolution de la situation socio-politique dans le pays
 De continuer à défendre pacifiquement les acquis démocratiques

d) A la Communauté Internationale

 D’apporter un appui et un encouragement conséquents au Gouvernement du Burundi et au Palipehutu-FNL, et en cas de nécessité, leur soumettre à une pression suffisante, afin de les amener ensemble à accepter un arrêt définitif de la guerre au Burundi, notamment par la conclusion sans délai d’un Accord politique et d’un Accord Technique des Forces.

 De mettre en place une structure de résolution de la grave crise politique qui frappe les Institutions burundaises. Cette structure pourra être composée notamment de la Région, l’Union africaine, les Nations Unies, les bailleurs de fonds, en vue d’alerter le Gouvernement sur les risques de dérapage et ainsi éviter la catastrophe humanitaire au Burundi.


Fait à Bujumbura le 20 mai 2008

Pour le Parti Sahwanya-Frodebu

Honorable Léonce Ngendakumana,

Président


La rédaction

Conférence de presse du FRODEBU

08-05-2008

MOT LIMINAIRE D’UNE CONFERENCE DE PRESSE ORGANISEE PAR LE PARTI SAHWANYA-FRODEBU SUR L’ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE DANS LE PAYS ET PERSPECTIVES DE SOLUTIONS : BUJUMBURA 7 MAI 2008

Mesdames ;
Messieurs les journalistes ;

Les burundais, dans leur multiple diversité et dans leur multiple différence, ont négocié et signé l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi. L’Accord contenait quatre grands principes et une série de mesures pour assurer la stabilité politique, économique et sociale de notre pays.

Ces principes sont :

1. Tout Gouvernement doit éviter de recréer les causes historiques du conflit burundais ;

2. La Démocratie et la Bonne Gouvernance doivent être le fondement de chaque Gouvernement au Burundi ;

3. La Paix et la Sécurité pour tous doivent être la priorité de tout Gouvernement ;

4. La reconstruction du pays, la réhabilitation des sinistrés et la réconciliation nationale doivent constituer une préoccupation constante de tout Gouvernement burundais.

Ces principes et ces mesures avaient fait de notre pays, un modèle de la démocratie, un modèle de résolution pacifique des conflits dans la région des Grands Lacs vers la fin de la période de transition en Mai 2005.

C’est dans ce cadre qu’une partie de la dette fut remise et que le Burundi fut un des deux pays Africains sélectionnés par les Nations Unies pour la consolidation de la paix en période post-conflit. Cela signifiait que le Burundi était classé parmi les pays en situation post-conflit.

La première mission du Pouvoir CNDD-FDD était d’arrêter définitivement la guerre au Burundi, de poursuivre la gestion de l’Etat sur base des principes et mesures ci-dessus mentionnés et ainsi sauvegarder cette image positive de notre pays : un Burundi paisible avec un peuple acquis à l’instauration d’un Etat de droit, d’un Etat démocratique. Bref d’une société juste et équitable.

Aujourd’hui tout le monde, y compris une bonne partie du Parti CNDD-FDD, qui avait poussé un ouf de soulagement déchante car :

- Les combats des années 1994 à 2003 reprennent avec vigueur et vivacité ;

- Les institutions du pays sont bloquées à commencer par le Gouvernement ;

- Le Parti et le Pouvoir CNDD-FDD, par des pratiques de corruptions favorisent les divisions des partis politiques et préfèrent travailler avec les dissidents de ces mêmes partis ;


- Les pratiques de corruption et des malversations économiques et financières sont érigées en mode de gouvernement ;

- Les conditions de vie de la population en particulier la flambée des prix à chaque instant sont devenues insupportables ;

- Un Etat policier se consolide, la dictature militaire poursuit son chemin ;

- La déception, le découragement et la désolation du Peuple Burundais sont immenses.

En effet, suite à la flambée des prix, les mouvements syndicaux animent des grèves pour faire valoir leurs revendications sociales lorsque les populations ne peuvent plus se procurer les produits de première nécessité. La monnaie burundaise se déprécie du jour au jour. Les institutions de Brettons Wood s’inquiètent de l’avenir du Burundi qui se classe parmi les trois derniers pays les plus pauvres du monde et parmi les cinq premiers pays corrompus au monde et qui pratiquent la mauvaise gouvernance démocratique et économique.

Personne ne sait plus ce qui peut arriver au pays, ce qui peut lui arriver d’un moment à l’autre. Chacun attend dans son coin avec angoisse et impatience.

Par ailleurs, des tentatives de reconstitution des milices s’observent et tout le monde dénonce l’enchâssement d’une guerre dans une autre.

La médiation, le Directoire politique ne semblent pas jouer leur rôle et la Communauté Internationale se contente des condamnations qui n’ont aucun effet, aucun un impact sur terrain.

Le parti et le pouvoir CNDD-FDD, face à l’ampleur des évènements et à la gravité de la situation se sont désengagés dans la gestion des affaires du pays et se contentent d’incriminer les partis d’opposition en tête le Parti Sahwanya-FRODEBU oubliant à tort que la grande responsabilité incombe au parti CNDD-FDD et le pouvoir qui en est issu. Leur slogan : c’est le Parti Sahwanya-FRODEBU qui bloque celui qui en sera responsable.

De plus, le parti et le pouvoir CNDD-FDD, en s’isolant, en refusant tout dialogue avec les autres partenaires politiques sur les questions du dysfonctionnement des institutions et de sécurité diminuent les chances de préparer et d’organiser les élections libres, démocratiques et transparentes de 2010 en témoignent le contenu d’un décret récemment étudié en Conseil des ministres sur la mise en place de la Commission Electorale Nationale Indépendante « CENI » et l’inscription en cachette des agents recenseurs de la population.

Cette situation que je viens de décrire n’augure rien de bon pour l’avenir du Burundi et de son peuple. Mais, pourquoi tout cela ? Pourquoi la situation continue-t-elle à se détériorer ?




Tout cela résulte :

- d’un manque de vision et d’une ligne directrice du Parti CNND-FDD dans la gestion de l’Etat ;

- de la négation de la Démocratie et de la bonne Gouvernance par le même Parti qui a rejeté en bloc l’Accord d’Arusha pour la Paix et la réconciliation au Burundi et qui affiche une volonté délibérée d’imposer un monopartisme de fait ;

- de la scission doublée des règlements de compte au sein du Parti CNND-FDD et cela a eu comme conséquence la perte de la majorité au parlement ;

- du refus de dialogue et de la concertation avec les autres forces politiques, sociales et morales avec comme corollaire le recours à la corruption, à l’intimidation et à des pratiques antidémocratiques notamment les créations et l’entretien des dissidences au sein des partis politiques de l’opposition. Ceci constitue une négation de la démocratie et du multipartisme. Le gouvernement, le parlement, l’administration centrale et territoriale sont paralysés ;

- le rêve du Parti CNDD-FDD à se maintenir au pouvoir après les élections de 2010 peu importe les moyens d’y arriver.

Concernant le blocage des activités du Gouvernement, la lettre de tous les sept Vice-ministres du 18 février 2008 au Président de la République est explicite, je cite : « en guise de conclusion le bilan de ces trois premiers mois a été constitué par plusieurs blocages et décisions contradictoires (c’est moi qui souligne) qui ont montré la difficulté de collaborer en cas de responsabilité partagée », Fin de citation.

Les conflits et contradictions entre Ministres et Vice-ministres en particulier au niveau des Ministères de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics et celui de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique sont des témoignages assez éloquents.

Le Parti Sahwanya-FRODEBU, en ce qui le concerne, reste disposé à rediscuter avec le Président de la République la structure du Gouvernement qui permettra à ce dernier de fonctionner dans le respect des articles 15 à 18 de la Constitution du Burundi.

S’agissant de la résolution du litige entre le Parti CNDD-FDD et le Mouvement PALIPEHUTU-FNL d’Agathon RWASA sur la question de l’immunité provisoire, la position du Parti Sahwanya-FRODEBU est très claire : il faut amender la loi n°1/32 du 22 Novembre 2006 portant immunité provisoire de poursuites judiciaires en faveur des membres du Mouvement signataire de l’Accord de cessez-le-feu du 07 Septembre 2006.

Le Parlement a à la fois un devoir et une obligation d’appuyer et de soutenir la volonté politique du Chef de l’Etat exprimée dans le décret n°100/357 du 20 Décembre 2006 portant application de l’immunité provisoire prévu par l’Accord global de cessez-le-feu de Dar-Es-Salaam du 07 Septembre 2006.


Ce décret nomme bien le Mouvement PALIPEHUTU-FNL comme étant bénéficiaire de cette immunité. Un décret n’amende malheureusement pas la loi.

En effet, par signature dudit Accord et par son décret du 20 Décembre 2006, le Président de la République a engagé l’Etat Burundais en reconnaissant qu’il a négocié et signé un accord avec le PALIPEHUTU-FNL d’Agathon RWASA et que l’immunité provisoire dont question a été accordée au même mouvement. Il s’agit d’entériner et légaliser cette volonté du Chef de l’Etat.

Le Parti Sahwanya-FRODEBU est également convaincu que cet accord à la fois incomplet et imprécis doit être complété par deux protocoles additionnels à savoir un accord politique et un accord technique de force (ATF).

S’agissant des Députés à envoyer dans l’Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine, la position du Parti Sahwanya-FRODEBU reste inchangée. L’élection de ces Députés a été entachée de nombreuses irrégularités que le parti Sahwanya-FRODEBU n’a cessé de dénoncer et qu’il continuera à dénoncer.

D’ores et déjà, le Parti Sahwanya-FRODEBU a déjà saisi le Secrétaire Général de l’EAC qui a déjà réagi, le Président de l’EALA et compte porter plainte à la Cour de Justice de l’EAC. Les Présidents et les Ministres des pays membres sont déjà informés de ce cas. De nouveau, le Parti Sahwanya-FRODEBU reste disposer à contribuer pour que cette question créée en toute pièce par le Parti CNND-FDD soit vidée dans le respect de la loi et des procédures en vigueur.

Quant au déblocage des activités de l’Assemblée Nationale, le Parti Sahwanya-FRODEBU informe l’opinion qu’il n’a aucune responsabilité dans ce blocage. La responsabilité incombe au Parti CNDD-FDD qui, non seulement est à la base de ce blocage mais aussi qui continue à demander au Président de l’Assemblée Nationale de lui accorder un délai pour des consultations internes. Un compromis auquel le Parti Sahwanya-FRODEBU adhère a été déjà distribué aux Députés. Il ne reste que l’organisation d’une séance plénière pour l’enrichir et l’adopter.

Sur cette question précise aussi, le Parti Sahwanya-FRODEBU déclare publiquement qu’il se soumettra au compromis qui sera soutenu par la majorité des Députés à l’issue d’une ou des séances plénière (s) organisées à cette fin pourvu que cela se passe dans le respect de la loi et de l’intérêt général.

S’agissant de la mise en place de la CENI et du recensement de la population en perspective, le Parti Sahwanya-FRODEBU tient à rappeler qu’il s’agit d’une question qui engage toute la nation burundaise et non la propriété privée du seul Parti CNDD-FDD. Le Parti Sahwanya-FRODEBU opposera un non catégorique à cette escroquerie politique.

Face à :

- la persistance de la crise politico institutionnelle, de l’insécurité et de la prolifération des armes au sein de la population ;

- la négation de la démocratie ou la radicalisation du pouvoir CNDD-FDD ;


- la négation des principes de bonne gouvernance démocratique et économique dans la gestion de l’Etat ;
-
- l’isolement et au refus du dialogue avec les autres forces politiques, sociales et morales ;

- l’usage de la force dans la gestion de l’Etat et à la volonté d’imposer un monopartisme de fait ;

- la manipulation du système électoral ;

- risque d’une implosion sociale prévisible.

Le Parti Sahwanya-FRODEBU n’a d’autre choix que de faire appel au peuple burundais, à toutes les forces politiques, sociales et morales, à la région et à la communauté internationale de tout mettre en œuvre pour que le Président de la République, en sa qualité de Chef de l’Etat et de Gouvernement et en vertu des articles 95 et 106 de la

Constitution comprenne que le moment est venu pour assumer ses responsabilités afin de prévenir la « catastrophe humanitaire » au Burundi et dans la région des Grands Lacs.

Le Président de la République, indépendamment de son Parti politique, doit prendre une décision politique et des mesures rapides et urgentes pour mettre un terme au dysfonctionnement du Gouvernement et du Parlement et pour le règlement de la question du PALIPEHUTU-FNL d’Agathon RWASA, préalables pour assurer la sécurité des citoyens victimes du comportement négatif et répréhensif de certains agents de l’ordre et de la sécurité publique ainsi que de l’administration territoriale ; préalables également pour rassurer la communauté internationale en particulier les bailleurs de fonds et les investisseurs étrangers.

Le Président de la République est tenu de créer un environnement favorable au dialogue, à la paix, à l’unité et à la cohésion nationale et au bon fonctionnement des Institutions en application des dispositions pertinentes de la Constitution.

Le Parti Sahwanya-FRODEBU demande au Président de l’Initiative Régionale de Paix pour le Burundi et à la médiation d’aider réellement le Gouvernement du Burundi à terminer le plus rapidement possible la guerre avec le Mouvement PALIPAHUTU-FNL, à accélérer le désarmement de la population civile et des milices au lieu de vouloir imposer une solution qui passe par la reprise des violences dans le pays.

Une telle situation rappelle au peuple burundais les périodes les plus sombres de son histoire. L’échec du gouvernement burundais sera également l’échec de la médiation, de la région, de l’Union Africaine et des Nations Unies. Cela sera une honte pour Burundi et l’Afrique.


Je vous remercie.


la rédaction

Communiqué de presse du FRODEBU

27-04-2008

COMMUNIQUE DE PRESSE DU PARTI Sahwanya-FRODEBU SUR LA REPRISE DE LA GUERRE AU BURUNDI.

Depuis Jeudi le 17 avril 2008, le Peuple Burundais assiste impuissant a la reprise des combats meurtriers entre les Forces de Défense Nationale et les combattants du dernier mouvement encore en guerre le PALIPEHUTU-FNL.

Cette reprise des hostilités intervient au moment où le Peuple Burundais et la Communauté Internationale s’attendaient plutôt à la reprise des négociations devant déboucher sur la signature d’un Accord Technique des Forces gage d’un engagement irréversible de la recherche de la paix et de la stabilité au Burundi et dans la région des Grands Lacs.

Face à cette situation, le parti Sahwanya-FRODEBU :

-s’indigne et condamne avec toute dernière énergie la reprise des combats et appelle toutes les deux parties à faire preuve de retenue ;

-rappelle que le peuple burundais de nature paisible ne mérite pas ce traitement mais attend encore les dividendes d’un processus de paix qui n’a que trop duré ;

-demande aux deux parties de cesser immédiatement les hostilités et de se remettre au tour de la table des négociations sans tarder ;

-demande à la médiation et au Directoire politique d e tout mettre en œuvre pour faciliter la rencontre des deux belligérants qui doit sans tarder déboucher sur un Accord définitif et applicable pour toutes les parties au lieu de se contenter de la Tripartite plus un qui se révèle somme toute improductive ;

-demande à la Communauté Internationale et à la Région de ne pas se lasser et de continuer à aider le Burundi à retrouver la paix, condition indispensable pour le développement socio-économique que les burundais attendent tant.

Fait à Bujumbura, le 23 Avril 2008

Le Vice-président du parti Sahwanya-FRODEBU

Frédéric BAMVUGINYUMVIRA

La rédaction

C'est dans l'aube de la Démocratie

05-04-2008

EDITORIAL

LE CHEMIN DE LA CROIX DU PEUPLE BURUNDAIS

Si le chanteur Ivoirien qui a chanté le morceau de son pays qui allait mal pouvait visiter le Burundi, il ne manquerait pas de s’étonner en réalisant que le Burundi va aussi mal. Très mal ! » Au regard du désespoir qui ne cesse de s’accroître nous avons l’impression que le diable a jeté un mauvais sort sur la nation entière.

Ils avaient raison de pleurer ces fidèles chrétiens qui, le vendredi Saint de la semaine sainte, assistant au chemin de la croix de Jésus Christ ont réalisé que le peuple burundais vivait presque la même souffrance que le fils de Dieu. D’aucun ont été surpris par ces sanglots. Eh oui a chacun son chemin de la croix ! le chemin de la croix du peuple burundais, c’est ce panier de la ménagère qui coûte les yeux de la tête aujourd’hui. Et qui va être encore plus cher avec la nouvelle structure du carburant en vue. La rareté de ce produit sur le marché au cour de cette semaine du 24 au 31 mars 2008 a déjà causé des ravages dans les ménages et cette fois-ci la flambée des prix des produits de première nécessité a commencé par les centres urbains de l’intérieur du pays. Dans ces centrées le prix du carburant est passé du simple au double au marché noir. Précisons qu’à Bujumbura le stock stratégique du carburant donné à certains pétrolier n’aura été qu’un écran de fumée qui n’a résolu aucun problème de la pénurie.

Le chemin de la croix du peuple burundais c’est aussi cette fièvre qui monte à l’armée, provoquée par une mauvaise gestion de la question de démobilisation. Et le bicéphalisme qui entoure sa gestion est porteur de tous les dangers. Et pourtant l’intégration des mouvements politiques armés dans les corps de Défense et se Sécurité s’était opérée sans heurte à la grande surprise du monde entier qui nous observait. A ce titre il faut souligner et saluer le travail qui a été réalisé par l’ancien Président Domitien NDAYIZEYE qui était un envoyé du Parti Sahwanya-FRODEBU ; un coup de chapeau aussi à l’endroit du Ministre de la défense Nationale de l’époque le Lieutenant Général Vincent NIYUNGEKO. Ces deux personnalités n’avaient pas de baquette magique ! Ils avaient un seul et le même credo : « la consultation et la concertation permanentes pour une intégration réussie des ex-rebels à l’armée et à la police. » au regard de la cacophonie qui en a perçu autour de l’opération de démobilisation surtout ce 31 mars au terrain de football du camp Muha, il est pénible de constater que la cohésion est absent entre les principaux acteurs –décideurs du dossier.

Or un mauvais climat au sein des forces de Défense et de sécurité peut déboucher sur une catastrophe qui mettrait à l’eau tous les efforts consentis par les burundais et la communauté internationale jusqu’aujourd’hui.

L’un des corollaires de cette cacophonie peut être ce troisième chemin de la croix du peuple burundais qu’est ce processus avec le PALIPEHUTU-FNL qui est en dents de scie et qui tarde à être conclu. Effectivement, ce 31 mars, le porte parole du Parti pour la Libération du Peuple Hutu –Forces Nationales de Libération, Monsieur Pasteur HABIMANA exige comme préalable au retour de leur délégués au MCVS, la loi portant immunité des membres de ce parti ; une loi qui doit passer par le tamis de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Or les deux institutions en général et l’Assemblée Nationale en particulier sont bloquées. Autant dire que le Parti pour la Libération du Peuple Hutu –Forces Nationales de Libération, exige le déblocage du parlement comme préalable à la suite de processus de cessez-le-feu. Ce n’est partout la perspective de lâcher dans la nature 3387 démobilisés et qui sont en grande majorité mécontents peut tenter ce parti de RWASA à renforcer le front de libération. Nantis de plus ou moins 6 bataillons supplémentaires, le chef rebel de Kiremba (Ngozi) peut mettre en difficulté le Gouvernement. Nous devons donc à tout prix éviter tout ce perspective de reprise des hostilités et à ce titre la Banque Mondiale doit faire la part des choses et déroger à certains règles. Au cas contraire le pays risque de sombrer.

Le dernier chemin de la croix de mon peuple qui est la source de tout ce calvaire susmentionné c’est le blocage des institutions. En effet, le Gouvernement et le parlement sont bloqués. A ce sujet en date du 18 février 2008, 7 vice-ministres ont écrit une lettre au Chef de l’Etat, un message que les inquiétudes de ces membres du Gouvernement relatives à l’exécution de leur mission. En résumé ils soulevaient le conflit de compétence qui gangrène l’action gouvernementale. A l’Assemblée Nationale depuis le deuxième congrès fatale de Muyinga du 26 janvier 2008, qui exclue la député Alice NZOMUKUNDA, l’institution de Pie NTAVYOHANYUMA est paralysée. Au bureau de l’Assemblée Nationale, il ne reste que la seule personne du Président du Bureau. Les députés INANKUYO et KIGANAHE ne siégent au bureau que par la force du canon et non de la loi. Dès lors le bureau devient irrégulier. Et Pie NTAVYOHANYUMA qui doit avoir compris l’étendue de cette irrégularité refuse ou à peur de programmer une séance plénière. Préoccupé par la mauvaise note qu’il a auprès de l’Union Internationale, il vient d’invoquer le député Didace KIGANAHE à Genève auprès de cette institution pour expliquer les raisons des imperfections de notre Assemblée Nationale. Signalons à toutes fins utiles qu’un membre de cette délégation de KIGANAHE le député de Giheta (Gitega), Norbert NDIHOKUBWAYO est allé dans la prison centrale de Mpimba pour convaincre l’ancien Président du CNDD-FDD, le député El Hadj Hussein RADJABU de déclarer que ces conditions de détention sont excellentes ; bien entendu Hussein RADJABU a renvoyé promener cet émissaire de NTAVYOHANYUMA. Ce dernier est à l’étroit et l’étau se resserre autour de lui. Dans ces conditions le Sénat qui doit analyser entre autres des textes qui viennent de la chambre basse devient lui aussi bloqué.

Avec une telle santé de nos illustres institutions, comment voulez-vous que les partenaires traditionnels du Burundi puissent nous venir en aide ? comment voulez-vous qu’ils nous prennent au sérieux ? le dernier signal en date de cette perte confiance a été ce fait que des émissaires des institutions de Bretton Woods, pour un programme de quatre prochaines années, ils ont été obligées de consulter notamment les ancien Chef d’Etat qui ont dirigé le pays, les directions de certains partis politiques comme le FRODEBU.

L’image de nos institutions jette un grand discrédit sur le pays. Dans pareil cas, peuple burundais qui connaît une extrême pauvreté, n’aura personne à son chevet. De même face à notre incapacité de ramener la paix, personne ne pourra nous pleurer. Et les burundais n’auront qu’à endurer ce chemin de la croix stoïquement. Franchement Mon Pays va mal, Seigneur, venez-nous sauvez !


Pancrace CIMPAYE


NDLR: Vous pouvez lire l'intégralité du journal Aube de la Démocratie" dans notre rubrique "Lu pour vous"







La Rédaction

Lettre d'un sage aux Nziraguhemuka

27-03-2008


Bujumbura, le 22 mars 2008
NAHAYO Firmato




Impamvu : Kugarura akenge Ku Nziraguhemuka (bose)



Nziraguhemuka mwese,

Niyumvisemwo inyosha nziza imbwirije kubaha impanuro mvamutima kuko muri abavukanyi banje mu mugambwe Sahwanya-FRODEBU.

Uwo wese yumva yarambiwe no kuguma yitwa « Inziraguhemuka », uwo wese yumva ko yaduhiwe n’ukwama akiriza igipfunsi, aririmba, ahanura abandi ngo « Ntibabe ba Mpemukendamuke », ntiyirirwe aravuga menshi asesa akabanga yanyoye mu kubiheba. Vyiza yobanza agakubita agatima mpembero yibuke aho umugambwe wamukuye naho umushikanye maze abizibukire atiriwe ariteranya kuri abo bose bafatanije urugendo mu nzira ya Demokarasi, abakiriho n’abatakiriho duhereye kuri Nyenicubahiro Umuhisi Melikiyoro NDADAYE.

Ico maze kunegura rero ni bene uko umuntu agenda abanje kwiyamamura haba mu nsamirizi canke ku mboneshakure, artyoza umugambwe, asimbisha abandi umutima. Uwo bitarashikira ndamusavye ndamwinginga ngo aze avyirinde, yoye kurondera kwikoresha amakosa y’inyendamuvano, ahubwo agarure akenge, yiyonjorore neza maze abone kuguma yijandajandira yihaya umugambwe ku vyiza wamuhunze, agumane abagenzi, ahimbe ahishe.

Ku bakuru barongoye inzego z’umugambwe nabo nobasaba kutaguma bahambirira amazi mu rukangaga kuko akanse umuganga ntigasibira i kuzimu, ngo inkware itora mw’itongo agatima kari mw’ishamba. Burya umuntu yamaze kwiyumvira kwigira n’aho worara urahomahoma gute ntakivamwo kuko aba yagiye. Vyiza rero mwomworohereza akikurira meza abishoboye akishingira umugambwe wiwe ata ngwano irinze kuba.

Ni mugire amahoro n’agateka ka muntu kuri bose.




NAHAYO Firmato

La Rédaction

Conférence de presse du 04-02-2008

14-02-2008

MOT LIMINAIRE D’UNE CONFERENCE DE PRESSE DU PARTI SAHWANYA-FRODEBU SUR LA PROBLEMATIQUE DE LA SECURITE DANS LE PAYS,
04 FEVRIER 2008

Mesdames, Messieurs les journalistes,
Distingués invités.

Préoccupé par la situation sécuritaire qui prévaut actuellement dans notre pays, le Parti SAHWANYA-FRODEBU anime la présente conférence de presse pour partager ses points de vue et sa position avec vous. Il sera question d’échanger sur les causes et les sources de cette recrudescence des violences dans le pays, les conséquences et les alternatives de solutions.

La question de sécurité dans notre pays ne date pas d’hier. Elle plonge ses racines, particulièrement dans le refus de la démocratie, dans le refus de traduire en objectifs opérationnels les quatre principes de gestion du pouvoir post transition dont celui de la paix et de la sécurité pour tous.

Dans ce chapitre, il était en effet question de mettre un terme au conflit armé, à la guerre, à toutes les formes de violence avec tous les mouvements politico-militaires, les intégrer dans tous les secteurs de la vie nationale, procéder au désarmement de la population civile et des milices et appliquer les réformes prévues dans ce domaine pour obtenir une armée et une police nationales, professionnelles et loyalistes.

Depuis l’accession au pouvoir du Parti CNDD-FDD, la question de paix et de sécurité qui devait être la priorité des priorités ne semble pas préoccuper ce Parti et le pouvoir qui en est issu et des preuves ne manquent pas. Au lieu de trouver des solutions convenables et réalistes, ces derniers ont préféré une fuite en avant en cherchant des solutions forcées sans s’assurer préalablement qu’ils avaient la force nécessaire et suffisante pour le faire.

Qu’on s’en souvienne, c’est suite aux nombreuses pressions de la population burundaise, dans toutes ses composantes, et de la Communauté Internationale que le Président de la République a engagé un dialogue avec les Partis politiques et le Mouvement PALIPEHUTU-FNL d’Agathon RWASA dans une atmosphère dominée par l’insécurité et une instabilité politique tendant à se généraliser.

Cette question d’insécurité a une double manifestation et impose par là une approche en deux directions à savoir :

1 La sécurité de la population
2 La sécurité vue sous l’angle politique

Concernant la sécurité des citoyens, ces dernier jours, les radios,
les stations de télévision, les journaux écrits, les rapports des ligues des droits de l’homme, ceux du Parlement et de l’administration territoriale, tous montrent qu’il y a regain des violences dans toutes les provinces du pays et l’implication de certains éléments des corps de défense et de sécurité.

La première source de cette recrudescence des violences est due aux armes disséminées au sein de la population. Ces armes sont possédées soit par des militaires et des policiers, soit par le Mouvement PALIPEHUTU-FNL, soit par des ex-combattants (démobilisés), soit par des citoyens qui les ont obtenues pendant la crise pour leur auto défense, soit par les bandits armés.



Elles sont utilisées pour terroriser, piller, tuer, pour des embuscades et des viols.
Les victimes sont des populations innocentes de tous les âges, de toutes les ethnies et de toutes les provinces du Burundi, y compris des étrangers. Chaque jour qui passe a ses victimes. Les exemples sont multiples et connus de vous tous.

La deuxième source de cette insécurité généralisée est :
1 Le refus du Parti CNDD de procéder au désarmement de la population et des ex-combattants réarmés
2 L’échec du processus de démobilisation et de réintégration des ex-combattants dans la vie socio professionnelle dû au manque d’un programme concret de création d’emploi et d’encadrement des ex-militaires et des ex-rebelles ;
3 La mauvaise affectation et la mauvaise gestion des fonds destinés au programme de démobilisation ;
4 La tentative de recréer une nouvelle rébellion.

La troisième source est :
1 Le manque de vision politique, l’absence de ligne directrice dans la gestion des affaires de l’Etat par le Parti CNDD-FDD et le pouvoir qui en est issu ;
2 Le recours à la force au détriment du dialogue avec toutes les conséquences qui s’en suivent ;
3 Le refus de terminer la guerre avec le Mouvement PALIPEHUTU-FNL d’Agathon RWASA dans l’espoir que la région et la médiation vont décréter des sanctions contre le Mouvement PALIPEHUTU-FNL ;
4 L’entretien de la guerre à des fins politiques (2010) ;
5 Le non respect des engagements pris avec les autres partenaires.

Les effets de ces trois sources d’insécurité se matérialisent par :
1 Un malaise au sein de la population et dans tous les secteurs de la vie nationale : dans les écoles, à la fonction Publique, dans le secteur commercial, etc. ;
2 Les menaces contre l’opposition et les autres forces sociales et morales qui dénoncent une situation de plus en plus intenable.

Toutes ces sources combinées rendent le pays impraticable et ingouvernable par des démocrates en faveur des partis et mouvements politico-militaires. Les droits de l’homme sont bafoués, la justice pour tous, le développement et la réconciliation deviennent très difficiles si pas impossibles, les cas de corruption, de détournements et des malversations économiques se renforcent. Cela signifie que la gestion des affaires de l’Etat devient obscure et suit la loi de la jungle.

Le Parti SAHWANYA-FRODEBU considère que le Parti CNDD-FDD et le pouvoir qui en est issu ont failli à leur mission principale : celle de restaurer la paix et la sécurité pour tous, la transparence dans la gestion des affaires de l’Etat et la réconciliation nationale.

Par conséquent, le Parti SAHWANYA-FRODEBU garde sa position sur l’accord global de cessez-le-feu signé entre le Gouvernement et le Mouvement PALIPEHUTU-FNL d’Aghaton RWASA. Il s’agit d’un accord incomplet et imprécis et exige que les deux parties se rencontrent et le complètent tant sur le plan politique que sur le plan sécuritaire. Sinon, c’est un accord qui risque d’être inutile parce que tel qu’il est, il n’apportera jamais la sécurité dans le pays.

Face à ce regain des violences, à cette insécurité persistante et généralisée, le Parti SAHWANYA-FRODEBU demande :



1 Au Président de la République, en même temps Chef du Gouvernement,
de comprendre et d’intérioriser rapidement qu’au stade actuel (27 sommets des Chefs d’Etat de la Région sur le Burundi ; les efforts fournis par les Nations Unies,
l’Union Africaine et les bailleurs de fonds), il est plus que temps que le Peuple Burundais prenne en mains ses destinées à travers ses dirigeants et les institutions dont il s’est doté. Cela signifie que le Président de la République doit impérativement s’exprimer sur cette situation d’insécurité et prendre des mesures et des décisions de nature à arrêter cette descente aux enfers.

2 Au Gouvernement de repenser la politique de démobilisation et de désarmement notamment en engageant d’autres partenaires dans la réalisation de ce programme tels que des ONG et des églises comme cela a été fait dans d’autres pays en période post-conflit (ex. Mozambique) ;

3 A l’Assemblée Nationale de mettre sur pied, rapidement et sans conditions, la Commission Spéciale chargée d’enquêter sur les véritables raisons du blocage de l’application de l’Accord de cessez-le-feu signé entre le Mouvement PALIPEHUTU-FNL et le Gouvernement et à laquelle des deux parties incombe la responsabilité de ce blocage ;

4 Au Mouvement PALIPEHUTU-FNL et au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour qu’il soit mis un terme au conflit armé au Burundi en vue d’alléger les souffrances de la population, de comprendre que les Burundais sont fatigués de la guerre et que le Peuple Burundais est au bout de l’espoir ;

5 Aux forces politiques, sociales et morales et à la population de se lever et de dire non à tout acte pouvant compromettre l’étape actuelle du processus de paix et de réconciliation au Burundi afin de prévenir le désordre et les massacres généralisés à travers tout le pays, la paralysie des institutions qui conduiraient à l’anarchie et au chaos dans le pays ;

6 Au bailleurs de fonds en général et spécialement à la Banque Mondiale, de faire un audit de la Commission Nationale chargée du Désarmement, de la Démobilisation, de la Réintégration et de la Réinsertion des Anciens Combattants pour que le Peuple Burundais soit informé de l’utilisation des fonds qui ont été mis à sa disposition ;

7 Aux bailleurs de fonds et au Gouvernement d’orienter les cadres de dialogue en préparation dans la perspective de couper l’herbe sous les pieds à tous les pêcheurs en eau trouble qui spéculent sur la détresse des démobilisés pour réorganiser des rébellions et relancer la guerre ;

8 Aux médias publics et privés, de continuer à informer l’opinion publique sur l’évolution politique et socio-économique du Burundi malgré les pressions et les menaces qui, pèsent sur vous. Nous en sommes informés ;

9 A la société civile de redoubler d’efforts et de vigilance dans la défense des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques ainsi que dans la lutte contre la corruption, la concession, les détournements et les malversations économiques et financières ;

10 A la population, de ne pas céder aux tentatives de corruption et de concussion en défaveur de l’instauration d’un Etat de droit, d’un Etat démocratique au Burundi ;


Le Parti SAHWANYA-FRODEBU s’engage à œuvrer pour le retour de la paix et de la sécurité, pour le bon fonctionnement des institutions afin de stabiliser le pays, d’assurer l’unité et la cohésion du Peuple Burundais et d’affronter les défis socio-économiques et ceux relatifs aux élections de 2010.

Le Parti SAHWANYA-FRODEBU remercie le Peuple Burundais qui, malgré tout, continue à faire face aux défis de sécurité et de pauvreté extrême.

Le Parti SAHWANYA-FRODEBU félicite et encourage tous ceux et toutes celles qui sont en train de s’investir pour que des compromis réalistes soient trouvés entre le Gouvernement et le Mouvement PALIPEHUTU-FNL, afin de redonner de l’espoir au Peuple Burundais découragé et déçu aujourd’hui et de garder l’image de la fin de la période de transition d’un Burundi pris comme modèle de la démocratie et de résolution des conflits par voie pacifique dans la Sous Région.

Le Parti SAHWANYA-FRODEBU réitère sa demande à la Région et à la Communauté Internationale plus particulièrement à l’ONU de redoubler d’efforts pour que le Burundi ne sombre pas dans une catastrophe humanitaire. Le risque, au stade actuel, est grand.

Je vous remercie.

La Rédaction

Les Conclusions du CDN des 12 et 13 janvier

27-01-2008

Nous vous l'annoncions dans nos livraisons antérieures.

Le Conseil des Délégués Nationaux du Parti SAHWANYA-FRODEBU s'était réuni les 12 et 13 janvier 2008 à la Permanence de ce Parti à Bujumbura.

Deux points étaient à l'ordre du jour de la réunion à savoir
1° Le bilan du Parti de l'année écoulée à tous ses échelons
2° Fixer le programme et les priorités pour 2008 et les échéances futures.

Après avoir passé en revue tous les rapports d'activités présentés par le Président du Parti, le Représentant des Elus du Parti,le Président de la CJD(Centrale des Jeunes Démocrates),la Présidente de l'OFESOD(Organisation des Femmes Sociales-Démocrates), ont suivi les débats.

L'essentiel des débats et discussions a porté notamment sur les questions suivantes:

- L'entrée du Parti Sahwanya-FRODEBU au gouvernement Nkurunziza
- Le renforcement du Parti et de la démocratie sur toutes les collines du pays
- La question de l'insécurité grandissante au Burundi et la poursuite des négociations de paix entre le Gouvernement et le PALIPEHUTU-FNL
- La bonne conduite de tout Inziraguhemuka(membre du Parti)particulièrement en cette période de recrutement en vue des échéances de 2010
- La question des "candidats" du Parti aux scrutins de 2010
- le Budget du Parti pour 2008

A l'issue des débats,il a été conclu ce qui suit:

1° Le rapport d'activités à tous les échelons est adopté,
2° Le programme et le Budget du Parti pour 2008 sont adoptés,
3° Un plan et une stratégie de collectes de moyens pour 2010,
4° Il a été demandé de:
- Nouer des relations avec les autres Partis ayant le projet social similaire à celui du Parti SAHWANYA-FRODEBU,notamment la défense de la démocratie et des droits humains
- Plaider pour que tous ceux qui ont été injustement et illégalement chassés de leurs fonctions puissent recouvrer leurs droits
- Qu'un élu qui quitte le Parti pour un autre abandonne son mandat
- Continuer les actions sociales et soutien aux membres du Parti en difficultés
etc...

A tous ceux qui seraient intéressés par l'intégralité des conclusions (en Kirundi)qu'ils n'hésitent pas à nous contacter

La Rédaction

Les élus du peuple issus du FRODEBU

16-01-2008

Voici vos élus issus du Parti Sahwanya-FRODEBU.
Vous avez des questions à leur poser, des suggestions à leur soumettre, nous vous promettons de vous chercher leurs coordonnés. N'hésitez pas à nous contacter.

DEPUTES

No Nom et prénom Circonscription

1. BARUMUNUNGU Séverin BUJUMBURA RURAL
2. GAHUNGU Juvénal BUJUMBURA RURAL
3. KIGANAHE Didace BUJUMBURA RURAL
4. NGENDAKUMANA Léonce BUJUMBURA RURAL
5. NIBIZI Monique BUJUMBURA RURAL
6. BARADANDIKANYA Gloriose BURURI
7. NDAYEGAMIYE Israël BURURI
8. NIBOGOPRA Agnes BURURI
9. MBUNDAGU Vestine CANKUZO
10. NIYIGABA Phénias CIBITOKE
11 NZIGUHEBA Evariste CIBITOKE
12 BARENDEGERE Hilarie GITEGA
13 NDIHOKUBWAYO Norbert GITEGA
14 NGENDABANKA Ferdinand KARUZI
15 BARADANDIKANYA Gloriose KIRUNDO
16 MINANI Jean KIRUNDO
17 RUZAGIRIZA Gérard KIRUNDO
18 NGENDANZI Arcade MAIRIE
19. KIBAVU Pie MAIRIE
20. NTIHARIRIZWA Norbert MAIRIE
21. GAHIGI Frédérique MWARO
22. NAHIMANA Pierre Claver NGOZI
23. GAHIMBARE Jean- Baptiste (suspendu du Parti) MAKAMBA
24. BIKORINDAGARA Sylvestre MUYINGA
25. NKEZABAHIZI Oscar MUYINGA
26. NTWAYUMURANGA Cécile MUYINGA
27. BUZOYA Elie RUYIGI
28. SINDAYIGAYA Gaspard(à remplacer)RUTANA

SENATEURS

No Nom et prénom Circonscription

1. BIMAZUBUTE Générose BURURI
2. BIZIMANA Clotilde GITEGA
3. NDABANEZE Laurent BUJUMBURA
4. NDAYISHIMIYE Adélaïde MURAMVYA
5. NDAYIZEYE Domitien KAYANZA
6. NTIBANTUNGANYA Sylvestre GITEGA


La Rédaction

Réunion du CDN les 12-13 janvier

02-01-2008

Le Conseil des Délégués Nationaux(CDN) se réunit ces 12 et 13 janvier 2008 à Bujumbura.

Le CDN est l'organe suprême du Parti Sahwanya-FRODEBU,après le Congrès.

Vu l'importance de cette réunion, toute personne en faisant partie est priée de répondre présente à cette réunion.

Extrait des Statuts du Parti Sahwanya-FRODEBU

Section 3 : Du Conseil des Délégués Nationaux

ARTICLE 97

Le Conseil des Délégués Nationaux est l’organe dirigeant au niveau national. Il a pour missions de :
• Prendre les décisions importantes engageant le « Parti », notamment en ce qui concerne :

. Les alliances et / ou coalitions politiques ;
. La participation aux élections et les programmes électoraux au niveau national ;
. La participation au gouvernement ;

. La désignation des candidats du « Parti » aux élections du Président de la République ;
. Le changement du siège du « Parti » ;
• Approuver le programme annuel du parti ;
• Evaluer l’action du Comité Exécutif National ;
• Assurer le suivi et donner des orientations sur la mise en application des résolutions, recommandations ou décisions prises par le Congrès National;
• Analyser le rôle des élus (les conseillers communaux et les parlementaires) membres du « Parti » dans l’épanouissement et l’expansion du « Parti » ainsi que dans l’enracinement de l’idéal social-démocrate au niveau national;
• Analyser la situation politique, administrative, économique, sociale et des droits de la personne humaine au niveau national ;
• Approuver les nominations des membres du Comité Exécutif National non élus par le Congrès National ainsi que des membres du Conseil National de Discipline et des membres du Conseil National de Régulation proposés par le Président du « Parti » ;
• Servir de relais dans la communication entre le Comité Exécutif National et les militants de la base (Section).

La Rédaction

Le FRODEBU condamne

28-12-2007

Parti Sahwanya - FRODEBU Bruxelles 28/12/2007
Représentation en Europe



Condamnation de l’assassinat de Madame Benazir Bhutto, leader de l’opposition pakistanaise


Nous avons appris avec consternation l’assassinat de l’ex-Premier ministre Pakistanais Benazir Bhutto ce 27/12/2007.

La personnalité de Madame Bhutto, comme première femme dans l’histoire contemporaine ayant assuré les plus hautes responsabilités dans un Etat musulman inspire notre respect et notre admiration.

Elle symbolisait un espoir pour la démocratie, cette démocratie qui se cherche encore.

Un acte d’une si grande cruauté ne peut laisser personne indifferente.

Le Parti Sahwanya-FRODEBU se joint aux autres Partis frères réunis au sein de l’Internationale Socialiste et condamnne cet acte ignoble avec toute son énergie.

Le Parti Sahwanya-FRODEBU exprime par ailleurs sa profonde solidarité avec le peuple pakistanais toujours sous le choc d’une série d’autres insupportables attentats, perpétrés par les forces anti-démocratiques et extrémistes et qui risquent d’hypothéquer l’avenir du pays.

Hier c’était l’Irak, aujourd’hui c’est le Pakistan, et demain sera peut être un autre pays.

Le Parti Sahwanya-FRODEBU condamnera toujours l’utilisation de la violence comme seule manifestation de pensée politique et reste convaincu que la démocratie dans la paix et le seul levier de l’essor économique de tout pays.

Le Parti Sahwanya-FRODEBU demande à toute la communauté internationale à agir de concert afin qu’une telle situation ne puisse plus se reproduire nulle part.






Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2007

Pour le Parti Sahwanya-FRODEBU

Gilbert NIBIGIRWE,

Représentant en Europe

La Rédaction

LE CODE ELECTORAL BURUNDAIS

21-12-2007

Chers lecteurs,

La Section Belgique du Parti Sahwanya FRODEBU s'est donnée comme mission entre autre de mettre à disposition du public certains textes importants du Parti et d'autres à caractère national.

Le code electoral burundais s'inscrit dans cette optique.

Bonne lecture

Document annexe : 1198240259_CODE ELECTORAL BURUNDAIS[1].doc

La Rédaction

STATUTS DU PARTI SAHWANYA-FRODEBU

16-12-2007

Chers lecteurs,

Sans aucun doute, le Parti Sahwanya FRODEBU a marqué la vie politique burundaise de ces vingt dernières années malgré la recomposition politique qui s'est dessinée depuis les élections de 2005

Mais,qu'est ce qu'est le FRODEBU, quels sont ses objectifs, son projet de société, ses organes et son mode de fonctionnement?

Découvrez-le dans ses statuts en annexe

Document annexe : 1197807291_STATUTS DU PARTI SAHWANYA- FRODEBU.doc

La Rédaction

Comité Exécutif de la Section

12-12-2007

Comité Exécutif de la Section Belgique

Président : Nibigirwe Gilbert
Vice-Président: Barankenguje Marthe
Secrétaire Exécutif:Gaspard Musavyarabona
Secrétaire chargé de la propagande et du recrutement: Kayogera Joseph
Représentante de l'organisation des jeunes militants: Kibare Melissa

La rédaction

Membres du Comité Exécutif National

05-12-2007

Président: Honorable Leonce NKENDAKUMANA
Vice-Président: Honorable Frédéric BAMVUGINYUMVIR
Secrétaire Géneral : Euphrasie BIGIRIMANA
Secrétaire Général-Adjoint chargé du Développement Interne du Parti : Monsieur Pierre BARUSASIYEKO
Secrétaire Général-Adjoint chargé du suivi de l’Action Gouvernementale : Honorable Anatole KANYENKIKO
Secrétaire National chargé du recrutement, de la propagande et du fonctionnement des organes : Ambassadeur TUNGAMWESE Emmanuel
Secrétaire National chargé de la formation idéologique et politique : Monsieur BARIKURUMWE Lucien
Secrétaire National chargé de la Communication et des Relations Extérieures : Ambassadeur BAKEVYUMUSAYA Vénérand
Secrétaire National chargé de la Solidarité Sociale et de la Promotion d’initiatives pour l’épanouissement économique, social et culturel des militants : Monsieur Domitien BACAMURWANKO
Secrétaire National chargé des Questions Politiques, Juridiques et Administratives : Honorable NIBOGORA Oscar
Secrétaire National chargé des Questions de Défense et de Sécurité : Honorable KIBAVU Pie
Secrétaire National chargé des Questions Economiques : Monsieur Célestin MIZERO
Secrétaire National chargé des Questions Sociales et Culturelles : Honorable Vestine MBUNDAGU
Président du Groupe Parlementaire FRODEBU : Honorable Pierre-Claver NAHIMANA
Porte-Parole du Parti : Monsieur Pancrace CIMPAYE
Secrétaire National de la Centrale des Jeunes Démocrates : Monsieur NKURUNZIZA Patrick
Le Représentant des Femmes au niveau national : Madame Consolée BIZIMANA
Le Représentant des opérateurs économiques au niveau national : Monsieur Salvator Toyi

Document annexe : 1196883138_Regulation.doc

la rédaction

Membres du Conseil National de Régulation

05-12-2007

DECISION N°……/PSF/2006 PORTANT INSTITUTION DU CONSEIL NATIONAL DE REGULATION.

LE PRESIDENT DU PARTI SAHWANYA-FRODEBU :
- Vu la Constitution de la République du Burundi ;
- Vu la loi n°1/006 du 26 juin 2003 portant Organisation et Fonctionnement des Partis Politiques ;
- Vu les Statuts du Parti Sahwanya-FRODEBU et spécialement en ses articles 139 et 141 ;
- Vu la Déclaration Générale du 4ème Congrès National Ordinaire du 28-29 octobre 2006 ;
- Le Conseil des Délégués Nationaux , en sa première séance du 11 novembre 2006, ayant adopté ;

DECIDE
Article 1 :
Sont membres du Conseil National de Régulation du Parti Sahwanya-FRODEBU, les personnes ci-après :

1. Honorable Président NTIBANTUNGANYA Sylvestre
2. Honorable Président NDAYIZEYE Domitien
3. Honorable MINANI Jean
4. Honorable NDADAYE NININAHAZWE Laurence
5. Madame MPABWANAYO Sylvana
6. Honorable NAHIMANA Pierre Claver
7. Monsieur MBONIHANKUYE André
8. Honorable BIMAZUBUTE Générose
9. Madame HAVYARIMANA Euphrasie
10. Monsieur BANDYA Marcel

Article 2 :
Toute décision antérieure contraire à la présente est annulée.

Article 3 :
La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 11/11/06,
Le Président du Parti Sahwanya-FRODEBU,
Honorable Léonce NGENDAKUMANA.

la rédaction

Membres du Conseil National de Discipline

05-12-2007

DECISION N°……/PSF/2006 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE DU PARTI SAHWANYA-FRODEBU.


LE PRESIDENT DU PARTI SAHWANYA-FRODEBU :

- Vu la Constitution de la République du Burundi ;
- Vu la loi n°1/006 du 26 juin 2003 portant Organisation et Fonctionnement des Partis Politiques ;
- Vu les Statuts du Parti Sahwanya-FRODEBU et spécialement en ses articles 131 et 132 ;
- Vu la Déclaration Générale du 4ème Congrès National Ordinaire du 28-29 octobre 2006 ;
- Le Conseil des Délégués Nationaux, en sa première séance du 11 novembre 2006, ayant adopté ;

DECIDE
Article 1 :
Sont nommés membres du Conseil National de Discipline du Parti Sahwanya-FRODEBU les personnes ci-après :

1. Honorable SINDAYIGAYA Gaspard
2. Monsieur NAHAYO Firmato
3. Maître SEGATWA Fabien
4. Madame NZIRUBUSA Rosette
5. Monsieur Eliphaz NDAYIRATA

Article 2 :
Toute décision antérieure contraire à la présente est annulée.

Article 3 :
La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.


Fait à Bujumbura, le 11/11/06,
Le Président du Parti Sahwanya-FRODEBU,
Honorable Léonce NGENDAKUMANA.


la rédaction

QUATRIEME CONGRES ORDINAIRE

04-12-2007

DECLARATION GENERAL DU QUATRIEME CONGRES ORDINAIRE DU 28 AU 29 OCTOBRE 2006

Document annexe : 1196781204_DECLARATION GENERALE FRANCAIS.doc

Komera I